ASFL: A Legal Instrument Supporting Development

28/05/2010
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  • Le droit et le développement sont intimement liés
  • La Facilité a pour rôle essentiel d’apporter son assistance juridique et contribuer à la gestion des requêtes des pays membres de la BAD.

La Facilité africaine de soutien juridique (ASLF) tient, vendredi 28 mai 2010 à Abidjan les premières réunions de son Conseil de gestion et de son Conseil de gouvernance, en marge des Assemblées annuelles de la BAD.

La Facilité africaine de soutien juridique est une organisation internationale créée en 2008.  Elle est dotée d’une personnalité juridique et administrative autonome et fonctionne comme un fournisseur de services juridiques et techniques au profit de ses pays membres. Ses ressources financières proviennent de son revenu cumulé, des contributions volontaires et des dotations de la Banque africaine de développement (BAD).

L’accord portant création de la Facilité est entré en vigueur en 2008, suite à sa signature par 29 pays membres et la BAD. Peuvent devenir membres de la Facilité, tous les Etats membres de la BAD, ainsi que toute organisation internationale qui satisfait aux conditions d’éligibilité établies par le conseil de gouvernance de la Facilité.

Le rôle du droit dans le développement du continent africain est incontestablement important, quand on sait que les pays africains ont besoin des conseils techniques en matière juridique, dans le règlement de leurs litiges avec les créanciers et dans le renforcement de leur capacité à négocier dans les domaines liés à la gestion des dettes, aux contrats relatifs aux ressources naturelles et aux activités extractives et aux accords d’investissement.

Récemment, de nombreux pays membres ont eu à faire face aux actions en justice engagées à leur encontre par les fonds vautours et des entités similaires. Ces poursuites, indique-t-on, représentent «un véritable obstacle qui nuit à l’efficacité des accords d’allègement de la dette».

En s’accaparant les fonds destinés à l’aide au développement, les fonds vautours compromettent la réalisation de projets de développement économique et social en Afrique, a expliqué M. Mamoudou Deme, directeur de la Facilité.

«Le droit et le développement sont intimement liés… La Facilité apportera son assistance et contribuera à la gestion des requêtes des pays membres de la BAD», a ajouté M. Deme. Il note en substance que: «La Facilité dispose d’un Conseil de gouvernance, d’un conseil de gestion et d’une équipe d’experts pour assister les pays au plan juridique».

Les Etats africains auront ainsi tout intérêt à recourir aux services de ce nouvel instrument qui leur est dédié et qui leur permettra de bénéficier des services des meilleurs experts internationaux pour négocier efficacement leurs contrats et lutter contre leurs créanciers sans scrupules.

Les trois missions principales de la Facilité sont les suivantes :

  • Fournir une assistance innovatrice aux pays membres dans leurs litiges contre les fonds vautours;
  • Fournir une assistance juridique de haut niveau pour la négociation de contrats complexes impliquant les Etats (partenariats public-privé et transactions commerciales telles que les concessions minières);
  •  Investir dans la formation des conseillers juridiques des pays membres afin de les doter de l’expertise nécessaire pour négocier des contrats complexes.