• Reference: P-CF-KF0-001
• Approval date: 31/01/2011
• Start date: 05/07/2011
• Appraisal Date: 06/07/2010
• Status: OngoingOnGo
• Implementing Agency: GOUVERNEMENT DE CENTRAFRIQUE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
• Location: Territoire national

11.1.1 Conception: Conçu dans le prolongement du PARCPE, le PARCGEF est fondé sur les besoins de renforcement des capacités techniques et opérationnelles des organes chargées de la mise en œuvre de la réforme des finances publiques et de l'amélioration du climat des affaires. Cette conception du projet a bénéficié aussi des leçons qui ont été tirées de la mise en oeuvre du PARCPE et plus récemment du PARE II (cf.§ 8.2). Les sous composantes avec la dette, la préparation du budget les marchés publics contribuent à la pérennisation des acquis du PARCP Le projet prend en compte le caractère post conflit de la RCA, en incluant notamment le volet réhabilitation de certains bâtiments des structures bénéficiaires, réhabilitation sans laquelle les équipements ainsi que les structures ne peuvent être fonctionnels. Etant donné la situation de fragilité notamment avec l'état de délabrement des bâtiments, la non réhabilitation des locaux de certaines structures que le PARCGEF appuie risque d'affecter les fonctionnalités des équipements et l'atteinte des objectifs du projet. Tenant compte de cela, un Architecte et un Ingénieur civil ont été commis pour faire un devis estimatif et quantitatif des travaux de réhabilitation qui seront intégrés dans coût total du projet lors de la mission d'évaluation. .Aussi le PARCGEF s'articulera-t-il autour de deux composantes, à savoir :

(i) renforcement des organes de gestion des finances publiques;

(ii) accroissement des capacités d'intervention des organismes d'appui au secteur privé.

11.1.2 Composantes

Composante 1 - Renforcement des organes de gestion des finances publiques

Sous composante 1.1 - Budgétisation pluriannuelle fondée sur les politiques nationales: Des avancées significatives en matière de réformes de la gestion des finances publiques (Loi organique et ses décrets d'application, nouvelle nomenclature budgétaire, nouvelle nomenclature comptable, nouvelles procédures d'exécution des dépenses publiques etc.) ont été enregistrées ces dernières années. Cependant des insuffisances persistent telles que l'absence d'orientation pluriannuelle de l'élaboration du Budget au niveau sectoriel notamment, le manque de déconcentration de l'applicatif de préparation du Budget dans les Ministères et la carence en compétence technique des ressources humaines ainsi que l'insuffisance des outils modernes de gestion. Même si un CDMT global pour la période 2010-2012 a été élaboré, les CDMT sectoriels n'ont pas été élaborés, ce qui rend difficile la mise en œuvre efficiente de cet instrument de programmation budgétaire. Ainsi, les besoins sectoriels sont déterminés de manière empirique et ne sont pas en général en harmonie avec les stratégies sectorielles si elles existent. Comme l'a souligné le rapport du PEFA, une bonne préparation du budget commence par la phase de la programmation budgétaire qui permet d'assurer une allocation efficiente des ressources de l'Etat en accord avec les objectifs de politiques publiques définis dans les documents de stratégie et de planification. Par conséquent, l'objectif de cette sous-composante du projet est de concrétiser une approche pluriannuelle du budget basée sur les objectifs du DSRP, des stratégies sectorielles, et des CDMT sectoriels.

Résultats clés attendus:

(i) Consolidation du processus d'élaboration du CDMT global;

(ii) maîtrise de la programmation pluriannuelle par les Directions des études et de la planification et élaboration des CDMT sectoriels; et

(iii) Extension du logiciel GESCO de préparation du budget aux ministères sectorielles.

Sous-composante 1.2 - Mobilisation des ressources intérieures: Même si la pression fiscale a connu une évolution positive passant de 9% en 2006 à 10,7% en 2010 selon le FMI et ce en dépit des effets de la crise mondiale de 2008, il reste des efforts à déployer pour mobiliser davantage les ressources intérieures du pays. Les deux principaux organes de recettes que sont la Direction générale des douanes et droits indirects d'une part et la Direction générale des Impôts et des domaines d'autre part doivent être renforcées en expertise et en outils modernes de gestion. Certes, des logiciels de gestion sont déjà mis en place (SYDONIA++ pour les Douanes et SYSTEMIF pour les Impôts), mais il est tout de même nécessaire que ces deux logiciels puissent être parfaitement connectés et performants afin d'optimiser les avantages qu'on est en droit d'en attendre. II est également nécessaire que ces outils en renforçant la lutte contre la fraude permettent d'enrayer l'évasion et la fraude fiscales qui occasionnent d'importantes pertes de ressources à l'Etat. L'objectif à atteindre est d'élever substantiellement le niveau de la pression fiscale afin de réduire la trop grande dépendance du pays de l'aide extérieure.

Résultats clés attendus:

(i) Le Fichier fiscal est maîtrisé et permet de fiscaliser l'ensemble des contribuables;

(ii) le Système Informatique de gestion Fiscal (SYSTEMIF) est actualisé et son interconnexion avec les autres logiciels de gestion au sein du Ministère des Finances est opérationnelle;

(iii) le contrôle des Services de l'Administration des Douanes est renforcé par l'Inspection des douanes;

(iv) les fonctionnalités de SYDONIA++ sont maîtrisées par les cadres des douanes;

(v) les recettes fiscales au niveau des Impôts sont accrues de 10% en 2011 et 15% en 2012; et

(vi) au niveau des douanes ces taux seront de 10% et 20% respectivement.

Sous-composante 1.3 - Consolidation de la réforme des marchés publics : L'adoption de la loi N° 08.917 du 06 juin 2008 portant Code des marchés a été l'aboutissement d'un long processus de réformes des marchés publics entrepris par le Gouvernement. Les principaux Organes de gestion et de régulation prévus ont été mis en place non seulement au niveau central (Direction générale des marchés publics et Autorité de Régulation des marchés publics) mais également au niveau des 4 Ministères prioritaires cités ci-dessus. Ils sont devenus opérationnels depuis le second semestre de 2009 grâce notamment à une dotation de 50 millions de la Banque dans le cadre du PARCPE et à une contribution de la Banque mondiale. Depuis son installation, la DGMP a traité, jusqu'en mai 2010, 15 dossiers dont 3 seulement concernant la procédure de gré à gré ont été approuvée parce justifiée. Mais les nouvelles procédures de passation des marchés se heurtent aux anciennes habitudes de passation des marchés, ce qui requiert une vaste campagne de vulgarisation à tous les échelons de l'administration publique et aussi en direction des opérateurs économiques. Les moyens techniques et humains dont disposent ces nouveaux organes restent insuffisants particulièrement en ce qui concerne l'ARMP. En outre, il serait indiqué d'engager une étude pour la mise en place d'un système intégré des marchés publics prenant en compte l'extension du système au delà des 4 Ministères clés actuels. Enfin, la formation des cadres au moyen de séminaires locaux et d'envoi à des stages de courte durée devrait être retenue.

Sous-composante 1.3 - Gestion de la dette et mobilisation des ressources extérieures: Grâce au concours de la Banque dans le cadre du PARCPE, la Direction de la Dette et des Participations (DDP) a été dotée du logiciel de gestion de la dette SYGADE développée par la CNUCED. Cet outil, en permettant à la RCA de mieux analyser sa dette et de publier des bulletins semestriels de la dette, a contribué à la réalisation des déclencheurs pour l'atteinte du point d'achèvement de l'IPPTE. Cependant la version 5.3 de ce logiciel ne prend pas en compte la gestion de la dette intérieure qui n'est par conséquent pas actuellement automatisée. Il est donc nécessaire d'envisager la version 6 qui est nettement plus performante pour prendre en charge le volume et la complexité croissante de l'ensemble de la dette et qui devrait aussi être connectée et compatible avec le GES'CO de la chaîne des dépenses publiques. Par ailleurs, la Direction de la Dette ne dispose de Manuel de procédures dont l'adoption devrait dériver d'une version générique élaborée par la zone franc. Cet exercice d'adaptation requiert une expertise pour s'assurer que la version dérivée répond bien aux besoins spécifiques de la gestion de la dette en RCA. Enfin dans la perspective de recourir au marché financier régional pour le financement non monétaire du déficit budgétaire et pour le financement du développement en général, la Direction de la dette aura besoin d'une assistance technique.

Résultats clés attendus:

(i) la nouvelle version du SYGADE est mise en place et sa connexion avec GES'CO est réalisée; et

(ii) la stratégie de recours au marché financier régional est élaborée et adoptée.

Sous-composante 1.4 - Renforcement de la coordination et du suivi de la mise en œuvre des réformes des Finances publiques: Le Comité technique Permanent du Programme d'Ajustement Structurel (CTP-PAS) est l'organe chargé de la coordination de la mise en œuvre des réformes qui ont débouché sur l'atteinte du point de décision et du point d'achèvement de l'initiative PPTE à laquelle la RCA en Juin 2009. Cette structure demeure mais le rythme de son fonctionnement a baissé et les moyens dont elle dispose sont nettement en deçà de ses besoins pour répondre à sa mission appelée à s'amplifier avec le temps notamment les nombreuses réformes prévues dans le programme de réforme des finances publiques et appuyées par les différents Bailleurs. Il est, en effet, important que la coordination et le suivi des programmes de réformes ainsi que la gestion des projets d'appui institutionnel qui y sont liés soient placés sous la responsabilité d'une seule et même structure afin de favoriser la synergie et pour une utilisation efficiente des ressources mises à disposition du pays par les bailleurs de fonds. En outre, cette structure est l'interface entre le Gouvernement et les Bailleurs de fonds qui fournissent des appuis budgétaires. Selon le programme de réforme des finances publiques, le CTP-PAS changerait de nom pour devenir le Comité Technique Permanent de Coordination et de Suivi de la mise en œuvre des réformes des Finances publiques (CTP-CSR). C'est pourquoi, dans le cadre du PARCGEF, il est retenu de renforcer les capacités techniques en expertises et en équipements suffisants pour couvrir les besoins indispensables du Comité.

Résultats clés attendus: La coordination de la mise en œuvre de la Stratégie des réformes des Finances publiques sera renforcée et le fonctionnement du Secrétariat du Cadre de général de coordination des appuis budgétaires sera mieux assuré.

Composante 2 Accroissement des capacités d'intervention des Organismes d'appui au secteur privé

Dans cette Composante la Banque travaillera en étroite collaboration avec la Société Financière Internationale (SFI) qui appuiera les efforts d'amélioration du climat des affaires pour environ 200 000 $US. A l'image de ce qui a été fait avec les institutions spécialisées des nations Unies dans le cadre du PARCPE, une partie de ce volet sera confiée à SFI par une négociation directe compte tenu de l'expertise développée par SFI l'amélioration du climat des affaires.

Sous-composante 2.1 - Renforcement du Guichet unique: Le Guichet Unique de formalités de création des entreprises (GUFE) a été mis en place par, Décret présidentiel N° 08.357 du 08 Octobre 2008 en application de la loi N° 01.010 du 16 juillet 2001 instituant une Charte des investissements en République centrafricaine. Selon l'article 4 du Décret, le GUFE a pour missions:

(i) de simplifier les procédures de formalités de création, modification, dissolution ou cessation d'activités des entreprises;

(ii) d'accueillir, informer et conseiller les investisseurs nationaux et étrangers;

(iii) de contribuer à l'amélioration de l'environnement économique des affaires pour le rendre incitatif à l'investissement; et

(iv) d'appuyer la réalisation d'études de filières et la mise en place de bases de données sur le secteur privé. Pour permettre aux promoteurs économiques d'accomplir les formalités de création de leur entreprise, le GUFE dispose en son sein de six services délocalisés, à savoir: (a) le Service des Impôts et Domaines; (b) le Service du Greffe du Tribunal de Commerce; (c) le Service de la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et de l'Artisanat (CCIMA); (d) le Service de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS); (e) le Service du Commerce intérieur; et

(vi) le Service du Trésor Public. Ces services sont placés sous la responsabilité d'un Coordonnateur qui, à travers le Comité de gestion de 13 membres dépend du Ministre des PME, du Secteur informel et du Guichet unique. Le GUFE a bénéficié d'un appui du PNUD en mobilier et équipement de bureau permettant son opérationnalisation. Un premier effet de ce GUFE peut déjà être ressenti dans le classement Doing business de 2010 qui place la RCA au 159ème rang mondial en matière de création d'entreprises contre 168ème rang en 2009 soit un gain de 9 points. Mais cela reste insuffisant pour améliorer le classement global qui est, pour l'heure, de 183ème sur 183 pays dans le monde.

En 2009, le GUFE a enregistré et traité 2034 dossiers dont 897 relatifs aux créations nouvelles d'unités économiques et 1 137 dossiers de régularisation des pièces juridiques et autres formalités. Même si le délai des 7 jours légaux de traitement des dossiers est actuellement respecté scrupuleusement, il est possible de le réduire à 2 jours en ayant recours à l'informatisation avec la mise en place et l'utilisation effective du logiciel GIGUFE. Le coût actuel de traitement des dossiers qui s'élève à 89354 Fcfa soit environ 200 $ reste élevé. Enfin, la connexion des 7 antennes régionales à la capitale facilitera l'accomplissement des formalités de création par les opérateurs économiques de l'intérieur du pays.

Résultats clés attendus:

(i) l'informatisation complète du traitement des dossiers sera réalisée grâce à la mise en place du GIGUFE;

(ii) le coût de traitement des dossiers sera réduit;

(iii) les antennes régionales seront progressivement équipées et connectées à l'Unité centrale à Bangui; et

(iv) xxx indicateurs de Doing Business seront améliorés d'ici 2012.

Sous-composante 2.2 - Renforcement des capacités de la Chambre de commerce: Créée en 1911, la Chambre de Commerce a vu ses ressources et son efficacité en matière d'appui aux opérateurs économiques décliner au fil des ans. Les troubles politico-militaires que le pays a traversés au cours des années 90 et moitié des années 2000 y ont été pour beaucoup. Et pourtant, l'existence d'une Chambre de commerce dynamique, dotée de ressources humaines compétentes et d'outils de gestion performants participe de l'amélioration de l'environnement des affaires. C'est pourquoi, il est prévu dans le cadre du PARCGEF de:

(i) renforcer les capacités techniques et opérationnelles de la Chambre de Commerce afin de lui donner les moyens de promouvoir la professionnalisation des opérateurs économiques

(ii) remettre en fonction le Centre de Documentation qui servira de source de données aux opérateurs économiques membres de la Chambre consulaire; et

(iii) favoriser la localisation, en son sein, du GUFE afin de lui donner une plus grande visibilité dans le monde des affaires en République centrafricaine.

Résultats clés attendus:

(i) la Chambre de commerce abritera le GUFE pour améliorer sa visibilité dans le monde des affaires en RCA;

(ii) la professionnalisation des opérateurs économiques sera entreprise;

(iii) les fonctions d'assistance du Ministère des PME aux opérateurs économiques seront renforcées et mieux ciblées; et

(vi) xxx indicateurs de Doing Business seront améliorés d'ici 2012.

Sous-composante 2.3 - Appui au Ministère du Commerce et de l'Industrie: Ce Ministère est l'interlocuteur privilégié des hommes d'affaires nationaux et étrangers. Il a en charge la formulation et la mise en œuvre de la politique commerciale et industrielle de l'Etat centrafricain. A ce titre, le Ministre préside le Comité sectoriel du DSRP sur le Commerce, le secteur privé, l'intégration régionale et l'emploi. Plusieurs assistances techniques ont été et sont encore fournies à ce Ministère. Il convient dans le cadre du PARCGEF de s'assurer que les structures organisationnelles du Ministère sont adaptées à sa mission de promotion des activités commerciales et industrielles dans le pays et que le Ministère est doté d'une politique sectorielle assortie d'un plan d'actions. A cela pourrait s'ajouter un renforcement des capacités institutionnelles des Services en charge de de l'appui au secteur privé.

Résultats clés attendus:

(i) les fonctions d'assistance du Ministère du Commerce et de l'Industrie PME aux hommes d'affaires nationaux et étrangers seront renforcées et mieux ciblées; et

(ii) xxx indicateurs de Doing Business seront améliorés d'ici 2012.

Sous-composante 2.4: Appui au Ministère des PME, du Secteur informel et du Guichet unique: Ce Ministère était précédemment rattaché au Ministère du Commerce. Ses attributions couvrent plus spécifiquement l'assistance aux PME, l'animation du secteur informel et la tutelle du Guichet unique. Les besoins exprimés par ce nouveau Ministère sont nombreux et divers basés sur une Matrice des actions prioritaires à entreprendre au cours de la période 2010-2012. Dans le cadre du PARCGEF, il est retenu de:

(i) Organiser un Séminaire sur l'harmonisation des coûts de formalités de création des entreprises afin d'aboutir à sa réduction;

(ii) le renforcement des capacités techniques des principaux services du Ministère en charge des volets PME et secteur informel;

(iii) l'établissement d'un Code des PME/PMI.

Résultats clés attendus:

(v) les fonctions d'assistance du Ministère des PME aux opérateurs économiques seront renforcées et mieux ciblées; et

(ii) xxx indicateurs de Doing business seront améliorés d'ici 2012.

Les objectifs du projet sont d'une part, le renforcement de la gestion des finances publiques et d'autre part l'amélioration de l'environnement des affaires.

Avec l'appui qu'elle a apporté, par le passé à la RCA aussi bien dans le domaine du renforcement des capacités institutionnelles (PARCPE) que dans celui des réformes économiques (PARE I et PARE II), la Banque a acquis une expérience certaine dans ces domaines qu'elle va capitaliser dans le montage du PARCGEF. La Banque a également cofinancé avec la Commission européenne l'évaluation des finances publiques selon la méthodologie PEFA en 2010 dont les résultats justifient l'appui de la Banque dans le cadre du PARCGEF. Enfin le présent projet appui les capacités qui vont contribuer à réduire le risque fiduciaire de l'appui budgétaire que la banque apportera à la RCA dans le cadre du PARE III en 2011. Toutes ces raisons confèrent une valeur ajoutée de la Banque dans l'aide fournie par les PTFs à la République centrafricaine..

Le projet accroitra la capacité institutionneelle des administration et des structures d'appui au secteur privé bénéficiera aux populations de la République centratfricaine y.

LUMBILA Kevin Numbi - OSGE1

Finance source	Amount
ADF	UAC 4,000,000
Co-financier	UAC 500,000
Total	UAC 4,500,000