Prét supplementaire, Programme d'appui stratégie croissance et réduction pauvreté

Overview

Reference: P-ML-K00-018
Approval date: 30/11/2009
Start date: 30/11/2010
Appraisal Date: 30/06/2008
Status: ApprovedAPVD
Location: TOUTE L'ETENDUE DU TERRITOIRE
Implementing Agency: DIRECTION NATIONALE DU GENIE RURAL RIZ(M

Rational

Performance au titre du PASCRP La matrice du cadre logique en annexe fournit à fin Juin 2009 le niveau de réalisation des réformes convenues dans le cadre du PASCRP ainsi que les indicateurs de résultats. Au titre de la composante 1 - Renforcement de la gestion des finances publiques 2.1.1 Tel que mentionné à l'évaluation du PASCRP en cours, la situation du Secteur Coton au Mali constitue un risque pouvant mettre en péril la stabilité du cadre macroéconomique et financier. Aussi, des réformes relatives à l'amélioration de sa performance ont-elles été initiées. Le processus de privatisation de la CMDT avec la création des 4 sociétés filiales dans les zones d'intervention de la CMDT a connu quelques évolutions appréciables (voir en annexe note sur le coton et la situation de la CMDT). Les projets d'apports partiels d'actifs ont été adoptés et déposés au Greffe du Tribunal de Commerce, le 24 mars2009. Les conventions Holding CMDT/Filiales ont été signées le 30 mai 2009. La cession du capital des filiales est prévue comme suit: 20% pour les producteurs, 2% pour les travailleurs, 17% pour l'Etat et 61% pour un opérateur économique privé de référence. Toutefois, s'agissant du lancement de l'appel d'offre, le Gouvernement a souhaité une mise en fonctionnement de l'ensemble des 17 usines constituant ces filiales afin de les rendre plus attractives à la vente. Ainsi, le délai de fin juin 2009 pour le lancement de l'appel d'offre n'a pu être respecté comme initialement retenu. Par ailleurs, les montants des transferts de l'Etat vers la CMDT n'ont pu être contenus en dessous du plafond de 10 milliards de francs CFA en 2009 convenu dans le cadre du PASCRP. Ils s'établissent à 15,4 milliards francs CFA comme indiqué au paragraphe De façon plus globale, la mise en oeuvre du Plan d'actions gouvernemental sur l'amélioration et la modernisation de la gestion des finances publiques (PAGAM/GFP) a été jugée satisfaisante par les PTFs avec, à fin décembre 2008, un taux d'exécution de 73,3% des actions initialement programmées. Des avancées ont été enregistrées dans la gestion des finances publiques avec notamment:

(i) le renforcement du cadre institutionnel et réglementaire,

(ii) le renforcement des capacités des agents;

(iii) l'amélioration du taux de couverture de l'interconnexion de la chaîne de dépenses (85%);

(iv) l'élargissement de l'assiette fiscale et

(v) l'amélioration de la mise en conformité du système des marchés publics avec les Directives de l'UEMOA en la matière. Toutefois, en dépit de ces progrès, il subsiste quelques faiblesses en ce qui concerne:

(i) l'efficacité des procédures d'exécution et de contrôle des dépenses publiques;

(ii) la fiabilité des procédures comptables et des rapports financiers et;

(iii) la qualité des vérifications et des contrôles externes. 2.1.3 Au titre des réformes sur le contrôle externe, les mesures sur la relecture et la mise en conformité de textes législatifs et réglementaires relatifs à la Section des Comptes de la Cour Suprême pour une plus grande autonomie et des capacités renforcées ont quelque peu évolué. Le projet de loi organique portant modification de la loi organique n°96-071 du 16 décembre 1996 fixant l'organisation, les règles de fonctionnement de la de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle, a été adopté par le Conseil du Ministre en sa séance du 18 février 2009 et transmis le 20 mars 2009 à l'Assemblée Nationale. Les innovations majeures de ce projet de loi organique s'articulent autour de:

(i) la possibilité de nommer beaucoup plus de Conseillers à la Section des Comptes, contrairement à la situation actuelle où le nombre est limité à 14;

(ii) la délégation, au Président de la Section des Comptes, de la gestion des crédits inscrits dans le budget;

(iii) le pouvoir donné au Président de la Section de fixer les domaines de compétence des trois chambres la composant;

(iv) la 4 primauté et une clause générale de compétence en matière de contrôle des finances publiques et;

(v) la refonte de la procédure suivie devant la Section des Comptes avec la distinction établie entre la procédure juridictionnelle et la procédure de contrôle non juridictionnel. Par contre, l'examen du projet de loi portant statut des magistrats de la Section des Comptes n'a pas connu d'évolution. Aussi, le Gouvernement devrait diligenter la finalisation de ce second projet de loi dont l'adoption devrait constituer une étape importante dans l'amélioration du contrôle externe de la gestion des finances publiques. 2.1.4 S'agissant de l'amélioration de la transparence dans les marchés publics, il convient de noter la nomination, le 15 avril 2009, des membres du Conseil de régulation de l'Autorité des marchés publics comprenant trois représentants de l'administration; trois autres du secteur privé et trois de la société civile. Le bulletin bimensuel des marchés publics est régulièrement publié par la DGMP. De même, le processus de décentralisation du système des marchés publics a été parachevé avec l'installation, en février 2009, des nouveaux Directeurs régionaux des marchés publics et des délégations de service public. Nonobstant ces avancées, la valeur des marchés passés par entente directe reste encore à un niveau élevé (20 ,6%) en fin mars, ce qui peut augurer la non-atteinte de l'objectif de réduction en valeur de 18% en 2009 par rapport à 2008. Au titre de la composante 2 - Promotion de la décentralisation 2.1.5 Les réformes convenues dans cette composante ont trait essentiellement à une relecture des principaux textes sur la décentralisation en vue de favoriser le transfert de la maîtrise d'ouvrage du développement local et régional aux collectivités territoriales décentralisées en général, et le transfert des ressources financières, en particulier. La révision de ces principaux textes se poursuit dans un contexte d'organisation d'élections communales. L'avant-projet de Loi modifiant la Loi n°95-034 du 12/04/1995 modifiée, portant Code des Collectivités Territoriales en République du Mali a été examiné en Conseil Interministériel et transmis au Secrétariat Général du Gouvernement en février 2009. Cette relecture effective permettra:

(i) de clarifier les attributions des organes délibérants, en vue d'une plus grande cohérence des interventions des collectivités territoriales entre elles et avec l'Etat;

(ii) d'élargir la typologie des ressources budgétaires des collectivités territoriales et;

(iii) de renforcer le dispositif de contrôle a priori de l'exécution du budget des collectivités territoriales. 2.1.6 Quant à l'étude sur la relecture de la loi 93-008 du 11 février 1993 déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales, l'atelier de validation s'est tenu en décembre 2008. L'avant-projet de texte validé par cet atelier est transmis au Ministère de l'administration territoriale et des collectivités territoriales pour commentaires. Il en est de même de l'étude relative à la relecture de la Loi n° 00-44 du 07 Juillet 2000, déterminant les ressources fiscales des communes, des cercles et des régions, dont l'atelier national de validation s'est tenu les 02 et 03 mars 2009. Dans le cadre de la mise en place de procédures transparentes, de programmes de formation et de moyens technologiques adaptés pour renforcer la gouvernance financière territoriale, il est à noter l'utilisation effective des instructions budgétaires et comptables ainsi que du guide de fonctionnement des comptes depuis 2008. Toutefois, l'activité relative au développement du logiciel pour les besoins de l'ordonnateur n'a pas encore été réalisée. De la nécessité de couvrir le besoin de financement révisé en 2009 2.2.1 La deuxième revue du Programme de réformes économique et financière soutenu par la FRPC qui a séjourné à Bamako du 5 au 18 mai 2009, a confirmé, d'une part, la situation financière difficile de l'Etat avec beaucoup d'instances de paiement, et d'autre part, l'augmentation du déficit compte courant du fait de l'environnement extérieur morose. L'écart de financement initialement projeté pour 2009 à 127,3 milliards de F CFA, soit 3,13% du PIB s'est largement creusé pour s'établir à 168,5 milliards F CFA, soit 4.10% du PIB. Aussi, le FAD est-il sollicité pour contribuer auprès des autres PTF à amoindrir cet écart de financement et réduire la tendance du financement du déficit par accumulation d'arriérés, préjudiciable au secteur privé et à l'emploi. L'apport global du FAD de 22 millions d'UC à la couverture du nouveau besoin de financement en 2009 (montant initial de 12 millions d'UC de la deuxième tranche et prêt supplémentaire proposé de 10 millions d'UC), représente 9,4% de l'écart de financement et 17,8% des financements identifiés. Le tableau ci-après récapitule les différents financements identifiés ainsi que le gap résiduel à fin juin 2009.

Benefits

La deuxième revue du Programme de réformes économique et financière soutenu par la FRPC qui a séjourné à Bamako du 5 au 18 mai 2009, a confirmé, d'une part, la situation financière difficile de l'Etat avec beaucoup d'instances de paiement, et d'autre part, l'augmentation du déficit compte courant du fait de l'environnement extérieur morose. L'écart de financement initialement projeté pour 2009 à 127,3 milliards de F CFA, soit 3,13% du PIB s'est largement creusé pour s'établir à 168,5 milliards F CFA, soit 4.10% du PIB. Aussi, le FAD est-il sollicité pour contribuer auprès des autres PTF à amoindrir cet écart de financement et réduire la tendance du financement du déficit par accumulation d'arriérés, préjudiciable au secteur privé et à l'emploi. L'apport global du FAD de 22 millions d'UC à la couverture du nouveau besoin de financement en 2009 (montant initial de 12 millions d'UC de la deuxième tranche et prêt supplémentaire proposé de 10 millions d'UC), représente 9,4% de l'écart de financement et 17,8% des financements identifiés. Le tableau ci-après récapitule les différents financements identifiés ainsi que le gap résiduel à fin juin 2009.