Mode d’affectation des ressources du FAD-12

Les ressources du FAD sont utilisées à trois fins différentes:

• Les allocations pays nationales pour les projets, programmes et l'assistance technique dans les pays membres régionaux (PMR) éligibles;
• Une enveloppe pour financer des opérations régionales dans les pays FAD ; et,
• La Facilité des États fragiles, visant à un sous-groupe spécifique de pays FAD.

Les allocations pays

Les ressources pour les allocations pays, qui s'élèvent à 67% du total des ressources du FAD-12, sont attribuées aux différents pays à travers un processus en quatre étapes.

• Premièrement, des ressources sont mises de côté pour les enveloppes dédiées aux opérations régionales (1 150 millions d’UC ou 20% des ressources totales disponibles pour le FAD-12) et la facilité en faveur des États fragiles (764 millions d’UC pour le FAD-12). Des ressources sont aussi mises de côté pour assurer une allocation minimale de 5 millions d’UC pour le cycle triennal (1,667 millions d’UC par an) pour tous les pays.
• Deuxièmement, les ressources restantes sont allouées aux pays éligibles en utilisant la formule de l’allocation basée sur la performance (ABP) qui comporte deux déterminants principaux
  
  • les besoins du pays, déterminés par le revenu national brut par habitant et la population; et
  • la performance du pays, déterminée par la note de l’évaluation de la performance pays.
• Troisièmement, une réduction est appliquée à toutes les allocations de dons, et le montant réduit est partiellement réallouée aux pays exclusivement FAD à l'exclusion des Etats fragiles :
  • La modalité de financement spécifique du pays (prêts/dons) est déterminée à l’aide du Cadre de soutenabilité de la dette convenu conjointement avec la Banque mondiale et le FMI de la dette (feu de circulation).
  • Un volume de réduction de 20% est appliqué à tous les dons de l’ABP. Ceci est composé d’une portion de 14,57% liée aux commissions  et d’une portion de 5,43% liée aux incitations. Les Etats fragiles ne sont pas assujettis à la réduction d'incitations.
  • La portion liée aux incitations est réallouée à tous les pays exclusivement FAD à l’exception des Etats fragiles, sur la base de l’ABP.
• Quatrièmement, l’allégement de la dette, aux PMR admissibles, au titre l'Initiative d’allègement de la dette multilatérale  est déduit de l’allocation du pays bénéficiaire, tandis que les ressources fournies par les donateurs pour compenser le manque à gagner du FAD sont ensuite réaffectées à tous les pays exclusivement FAD, au moyen du système d’ABP.

A la fin du processus, un plancher de 5 millions d'UC pour le cycle de trois ans (1,667 millions d'UC par an) est appliqué à toutes les allocations finales.

Formule d'Allocation basée sur la performance

La formule ABP vise à fournir un moyen transparent d'allocation des fonds concessionnels aux pays FAD. Selon cette méthode, des allocations pays sont calculées pour les pays éligibles en fonction de:

• les niveaux de pauvreté des pays;
• la taille de leur population, et
• leur performance dans la mise en œuvre des réformes institutionnelles, de leur politiques et des projets. La formule de répartition donne à la performance du pays le poids le plus important, tandis que la population a également une influence significative. Enfin, il existe un biais modeste en faveur des pays éligibles avec des niveaux de pauvreté plus élevé.

Une moyenne mobile du revenu national brut par habitant (RNB/hb) pour les trois dernières années, est utilisée comme un indicateur du niveau de pauvreté du pays. Les dernières données disponibles sur la taille de la population (P) sont maintenues constantes pendant toute la durée du cycle du FAD (trois ans).

L’évaluation de la performance du pays (EPP) capture la performance du pays en termes de:

• la gestion macroéconomique, les politiques structurelles, et l'inclusion sociale / équité, comme indiqué par la moyenne simple des notations des pays en groupes A, B et C de l’évaluation des politiques et des institutions du pays (groupes A, B et C de l’EPIP);
• la performance du pays en termes de gouvernance (NG), comme indiqué par la notation pays du groupe D de l’évaluation des politiques et des institutions du pays, et
• la performance du pays en termes de mise en œuvre des projets de la Banque, comme indiqué par la notation de la performance du portefeuille du pays (NPPP). Le score de l’EPIP et la NG sont déterminés en utilisant le Questionnaire de l’EPIP.

Dans le cadre de l’actuel cadre d’allocation des ressources, les performances en termes de gouvernance a le poids le plus élevé (58%), suivi par la performance en termes de gestion des politiques macroéconomiques, structurelles et l'inclusion sociale / équité (26%) et la mise en œuvre du projet (16%).

Détermination de l’éligibilité aux dons sur la base du cadre de la soutenabilité de la dette (CSD) et l’application de l’approche du volume modifié

Les dons sont disponibles pour les pays exclusivement FAD. Suivant le cadre de la soutenabilité de la dette (CSD) et sa méthodologie conjointement convenus avec la Banque mondiale et le FMI, le risque de surendettement de chaque pays est évalué et ses modalités de financement sont déterminées. La

méthodologie du CSD est basée sur deux critères :

• La force des institutions et la qualité des politiques pour résister au surendettement
• Les indicateurs d'endettement spécifiques à chaque pays (qui est, la VAN du ratio dette / PIB, la VAN du ratio dette / exportations et du ratio service de la dette / exportations).

Les pays sont classés à l’aide du système du “feu de circulation” – rouge, jaune et vert – le rouge, indiquant un risque élevé de surendettement; le jaune, un risque modéré ; et le vert, un risque faible.

Pour les pays dans la catégorie « rouge », les allocations sont sous la forme de dons; pour les pays dans la catégorie “vert”, les allocations sont sous la forme de prêts ; et, pour les pays dans la catégorie « jaune », les allocations sont sous la forme de 50% dons et 50% prêts.

Une réduction de volume de 20% est appliquée à toutes les allocations de dons au titre du cycle du FAD-12. La réduction est sous-divisée en deux parties. Une portion de 14,57% liée aux commissions couvre le manque à gagner en terme de revenu du FAD et les frais administratifs du FAD pour les allocations de dons, pendant qu’une portion de 5,43% liée aux incitations renforce la structure des incitations dans le système de l’ABP en la réallouant à tous les pays exclusivement FAD utilisant la formule de l’ABP. Les États fragiles éligibles aux dons auront leurs allocations pays  ABP soumises à la réduction liée aux commissions de 14,57% seulement. Ces pays seront exclus de l’allocation de la portion liée aux incitations de la réduction du volume. La part de dons de l’allocation de chaque pays après la réduction liée aux dons est maintenue tout au long du processus de l’allocation.

Compensation nette de l’IADM

L’Initiative d’allègement de la dette multilatérale (IADM) fournit 100% d’annulation de dettes éligibles au FAD, IDA et des prêts du FMI aux pays PPTE ayant atteint le point d’achèvement. L'entrée en vigueur de l'IADM en Septembre 2006 a introduit une étape supplémentaire dans le processus  d'allocation  en conformité avec les accords conclus avec les plénipotentiaires du FAD. Premièrement, les pays admissibles à un allégement de dette au titre de l'IADM voient l'allégement de la dette qu'ils reçoivent (à savoir leur manque à gagner en paiements du service de la dette) pour une année donnée déduite de leur allocation. Deuxièmement, les ressources fournies par les donateurs pour compenser le FAD pour l'annulation de la dette au titre de l’IADM sont réallouées à tous les pays exclusivement FAD, utilisant le système de l’ABP. Cela permet d'assurer une répartition équitable d’allocations entre les pays éligibles, et d’aussi lier le transfert de ressources à la performance des pays.

Allocation de ressources aux pays à financement mixte

Les pays à financement mixte sont éligibles à un mélange de financements du guichet du FAD (concessionnels) et du guichet de la BAD (non concessionnels). Chaque pays à financement mixte recevra 50 % de l’allocation qu’il obtiendrait s’il était un pays exclusivement FAD, sous réserve d’une allocation minimum de 5 millions d’UC pour tous les pays éligibles au FAD pour tout le cycle triennal (1 667 millions d’UC par an). La réduction de 50% est appliquée aux allocations résultant de la formule de l’ABP, avant l’application et la réallocation de dons et réductions liées à l’IADM.