Politique relative à l’accumulation de dettes à taux non concessionnels

L’octroi de dons et d’allègements de la dette aux pays admissibles vise à aider les pays à ramener leur endettement à des niveaux tolérables et à créer l’espace budgétaire nécessaire pour les dépenses de développement prioritaires. L’accumulation de nouvelles dettes à des conditions non concessionnelles par les pays bénéficiaires peut compromettre la réalisation de ces objectifs et engendrer le risque de dérapage incontrôlé, une situation dans laquelle les dons et l’allègement de la dette octroyés par une ou plusieurs parties financent de nouveaux emprunts octroyés par des prêteurs tiers à des conditions non concessionnelles. Ce risque est particulièrement élevé dans les pays richement dotés en ressources naturelles dans lesquels les emprunts à taux non concessionnels peuvent être garantis par les recettes d’exportation futures.

Le problème des emprunts à taux non concessionnels soulève aussi la question de la viabilité de la dette en rapport à la question du financement du développement. Quoique ces deux thèmes soient interdépendants, il est souligné que ce rapport s’intéresse surtout à la question du surendettement et de la viabilité de la dette, et non à la question d’une nouvelle stratégie en rapport avec le financement du développement, qui sera examiné dans un cadre différent.

Le Conseil d’administration de l’Association internationale de développement du Groupe de la Banque mondiale a approuvé, en juillet 2006, une politique sur les emprunts à taux non concessionnels contractés par les pays ayant uniquement accès aux ressources de l’IDA et admissibles à bénéficier des dons et les bénéficiaires de l'IADM. Cette politique est basée sur une approche à deux volets : une composante porte essentiellement sur le renforcement de la coordination entre les créanciers autour du Cadre de viabilité de la dette (DSF) ; la seconde vise à décourager les emprunts non concessionnels au moyen de contre-incitations aux pays bénéficiaires, notamment à travers des ristournes et le durcissement des conditions d’emprunt de l’IDA.

Les principes guident l’approche proposée :

• il faut un partenariat solide et une coordination efficace avec les BMD sœurs et les organismes bilatéraux ;
• les mesures doivent être efficaces ;
• les mesures doivent être faciles à exécuter ; et
• la diversité des situations que connaissent les pays fera nécessairement appel à une certaine flexibilité et à une démarche au cas par cas.

Dans ce cadre général, la politique du Groupe de la Banque en matière d’emprunts à taux non concessionnels intègre les mesures suivantes :

• renforcement des partenariats et de la coordination avec les BMD sœurs et les organismes bilatéraux en vue de l’adoption d’une stratégie commune pour traiter le problème, notamment à travers le plaidoyer ;
• mise sur pied d’un Comité interne pour suivre la situation des emprunts à taux non concessionnels ;
• inclure une clause dans tous les accords de don/prêt du Groupe de la Banque exigeant la communication de rapports sur les nouveaux emprunts à taux non concessionnels ; et
• contribuer au renforcement des capacités de gestion de l’économie et de la dette, en tant que de besoin, dans des pays déterminés, en collaboration avec d’autres partenaires.

Concernant les PMR qui ne respectent pas la politique relative aux emprunts non concessionnels, une certaine souplesse sera appliquée, au cas par cas, comme suit :

• en ce qui concerne les PMR riches en ressources naturelles qui empruntent toujours à des conditions non concessionnelles, des conditions de prêt plus rigoureuses seront appliquées, allant de conditions modérées à des conditions plus rigoureuses ;
• pour les PMR émergents à faibles revenus et ayant un faible niveau de risque, où il existe des indices témoignant d’un intérêt des marchés financiers pour le financement du projet, l’on fera preuve de souplesse en prenant en compte leurs emprunts non concessionnels pour les aider à atteindre les OMD ; et
• pour ce qui est des pays bénéficiaires de l’initiative PPTE au cours de la période intérimaire, une clause spécifique sera intégrée dans l’accord de don selon laquelle le pays ne recevra pas d’allègement provisoire et étendu de sa dette s’il contracte des dettes à taux non concessionnels durant la période.