Allocation des ressources pays au titre du FAD-13

Le système d’allocation basée sur la performance (ABP) demeure le socle de l’allocation des ressources du FAD pour les pays bénéficiaires . Il s’est avéré efficace en ce qui concerne l’affectation d’un surcroît de ressources aux pays plus performants depuis son entrée en vigueur en 1999.

Lors des consultations sur la reconstitution des ressources du FAD-13 , les participants ont affirmé que la performance et les besoins des pays continueront à motiver les décisions relatives à l’affectation des ressources et que le système ABP demeurera le socle du mécanisme d’allocation des 3.1 milliards d’UC du FAD-13. Environ 92% des ressources du FAD-13 seront affectées selon la performance des pays par le biais d’allocations ABP directes (représentant 62 % des ressources disponibles) et de réserves liées à l’ABP (30% des ressources : la Facilité en faveur des États fragiles et le système de partage des coûts pour les opérations régionales .

Pourcentage des allocations pays du FAD-13 liées au système d’allocation basée sur la performance (ABP) :

Les ressources disponibles seront affectées annuellement selon la formule de l’ABP. Celle-ci comporte deux éléments déterminants principaux, à savoir le besoin du pays exprimé par le revenu national brut (RNB) par habitant (RNB/h), la population du pays et l’indice de développement des infrastructures ; et la performance du pays, telle que déterminée par la notation à l’évaluation de la performance pays (EPP) . Cette note comporte quatre composantes: la note moyenne des groupes A, B et C de l’évaluation des politiques et des institutions des pays (EPIP) (politiques sociales, structurelles et macroéconomiques)  à 20%; un facteur de gouvernance composé de cinq critères provenant du groupe D de l’EPIP à 58%; la note du pays au titre du groupe E de l’EPIP (infrastructure et intégration régionale) à 6%; et l’évaluation de la performance du portefeuille pour le pays à 16%. Les notes de l’EPIP sont déterminées grâce au questionnaire EPIP (consultez les notes EPIP ayant été attribuées aux pays FAD) . Le système octroi une allocation minimale annuelle de 5 millions d’UC à tous les pays (soit 15 millions d’UC pour le cycle triennal).

La formule d’allocation basée sur la performance :

Dans laquelle :

  • Ai : est l’allocation pour le pays i
  • AIDIi : est la note de l’Indice de développement des infrastructures en Afrique pour le pays i]
  • EPPi : est la note de l’évaluation de la performance des pays pour le pays i
  • EPIP(ABC)i : est la note pour les groupes A, B et C de l’Évaluation des politiques et des institutions nationales (EPIP) pour le pays i
  • EPIPDi : est la note du groupe D de l’EPIP (gouvernance) pour le pays i
  • EPIPEi : est la note du nouveau groupe E de l’EPIP pour le pays i]
  • (GNI/P)i : est le revenu national brut par habitant pour le pays i
  • PPAi : est la note d’évaluation de la performance du portefeuille pour le pays i
  • Pi : est la population du pays i

En sus de leurs allocations pays basées sur la performance, les pays éligibles, en situation de fragilité sont également éligibles à un financement additionnel au titre de la Facilité en faveur des États fragiles (FEF)  en soutient à leur redressement et à leur statut de besoin exceptionnel. 

Une seconde enveloppe distincte, au titre du FAD-13, est disponible pour les opérations régionales  visant la promotion de l’intégration régionale en Afrique.

Enfin, une nouvelle Facilité de rehaussement de crédit en faveur du secteur privé a été créée sous le FAD-13.

L’allocation des ressources du FAD à l’égard des PMR éligibles au FAD  est un processus en quatre étapes, renouvelé chaque année calendaire:

  • En premier lieu, les ressources sont réservées pour l’enveloppe dédiée aux ressources régionales, à la Facilité en faveur des États fragiles , ainsi que pour la Facilité de rehaussement de crédit en faveur du secteur privé, nouvellement créée.
  • Deuxièmement, une fois ces ressources déduites, les ressources restantes sont allouées aux pays admissibles selon la formule d’allocation basée sur la performance (ABP), avec les déterminants principaux, expliqués ci-avant.
  • Troisièmement, les conditions de financement (prêt, don, ou une combinaison prêt/don) propres à chaque pays seront déterminées sur la base du cadre de soutenabilité de la dette (CSD) du Fonds monétaire international/Banque mondiale. Une réduction est appliquée en amont à toutes les allocations sous forme de dons. Les montants déduits par ce biais sont ensuite réalloués à tous les pays exclusivement FAD. Les États fragiles ne bénéficient pas de cette réallocation.
  • Quatrièmement, le montant obtenu en compensation de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM) est déduit des allocations des pays et les fonds de remplacement des donateurs réaffectés à tous les PMR exclusivement FAD.

Après la quatrième étape, tout pays dont l’allocation est en dessous de 5 millions d’UC (allocation minimum) verra son allocation ajustée au niveau minimum.

Pour de plus amples informations sur le processus d’allocation des ressources au titre du FAD-13: Allocation des ressources au titre du FAD-13 .

Allocation des ressources au titre du FAD-13

Les ressources au titre du FAD-13 sont utilisées à trois fins distinctes:

  • Les allocations pays nationales pour les projets, les programmes et l’assistance technique dans les pays membres régionaux (PMR) éligibles au FAD) , déterminées selon le système d’allocation basées sur la performance (ABP) – pour lequel une enveloppe d’un montant de 3,100 millions d’UC est disponible au titre du FAD-13;
  • Une enveloppe permettant de financer les opérations régionales  dans les pays FAD éligibles - 1,044 millions d’UC; et
  • La Facilité en faveur des États fragiles , destinée à une catégorie bien spécifique de pays FAD - 662 millions d’UC.

Les gouverneurs du FAD ont approuvé la proposition de créer une Facilité de rehaussement de crédit en faveur du secteur privé (FRCSP), dotée d’une contribution pour le lancement de 165 millions d’UC pour le cycle du FAD-13. La FRCSP a pour rôle de rehausser le crédit d’un portefeuille de transactions de la Banque africaine de développement, sélectionnées pour accompagner des investissements privés, porteurs de transformation, dans des pays à faibles revenus, exclusivement FAD. La Facilité vise à élargir le capital-risque de la BAD, afin de soutenir davantage de projets dans des pays FAD, y compris dans les Etats fragiles, au-delà de ce qu’elle pourrait autrement financer seule. 

Répartition des ressources disponibles pour allocation au titre du FAD-13 (en millions d'UC) :

Allocations pays ABP

Les allocations des pays FAD sont calculées en tenant compte de:

  • Niveaux de pauvreté des pays;
  • La taille de leur population;
  • Leur déficit en infrastructures; et
  • Leur performance quant à leur mise en œuvre de projet et de politiques, y compris institutionnelles.

Une fois l’allocation des ressources mises en réserves effectuées (l’enveloppe dédiée aux opérations régionales, la Facilité en faveur des États fragiles, et la FRCSP), l’allocation annuelle des ressources ABP disponibles aux PMR éligibles au FAD  consiste en un processus en trois étapes, mené par le Département de la mobilisation des ressources et de finances externes (FRMB). ). Premièrement, les ressources sont allouées aux pays admissibles selon la formule ABP. Deuxièmement, les conditions de financement (prêts, dons, ou une combinaison de prêts et de dons) propre à chaque pays sont déterminées sur la base du cadre de soutenabilité de la dette (CSD) du Fonds monétaire international/Banque mondiale. Troisièmement, le montant obtenu en compensation de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM), est déduit des allocations des pays et les fonds de remplacement des donateurs réaffectés à tous les PMR exclusivement FAD, selon la formule de l’ABP.

Première étape: application de la formule ABP

La formule ABP a pour but d’allouer, de manière transparente, les financements concessionnels du FAD, aux pays admissibles. Les deux facteurs principaux de la formule ABP sont: (i) les besoins des pays, mesurés par le revenu national brut par habitant (RNB/h), la population d’un pays (P ou Pop) et l’Indice de développement des infrastructures en Afrique (AIDI) ; et (ii) la performance pays en utilisant l’ évaluation de la performance pays (EPP) .

Cela comprend le calcul d’une allocation de base pour chaque pays, selon un processus en trois étapes: i) le calcul des allocations initiales; ii) les allocations pays individuelles ne peuvent pas dépasser 10% de l’ensemble des ressources disponibles et le reliquat est réaffecté à tous les autres pays; iii) réaffectation d’une décote de 50% pour les pays « mixtes » et décotes pour les pays en transition dont les allocations FAD sont en désengagement progressif.

Les ajustements apportés à la formule ABP au titre du FAD-13 permettent d’aligner davantage le système ABP sur les priorités opérationnelles du FAD et sur le mandat du Groupe de la Banque comme exposé dans la Stratégie décennale 2013-2022  L’Indice de développement des infrastructures en Afrique (AIDI) , a été ajoutée pour mieux mesurer le niveau d’infrastructure des pays dans la composante des besoins de la formule ABP avec un exposant négatif de -0,25 permettant aux pays souffrant d’un déficit en infrastructures de bénéficier davantage. Concernant la composante performance, un nouveau groupe de questions  portant sur les infrastructures et l’intégration régionale (groupe E) a été ajouté au questionnaire d’évaluation des politiques et des institutions des pays (EPIP)  affecté d’un coefficient de 6.

Pour préserver l’équilibre actuel entre les besoins et la performance, l’exposant de la composante performance a été augmenté de 0.125 points, porté de 4 à 4,125. Le poids effectif du groupe D de l’EPIP relatif à la gouvernance  ainsi que de l’évaluation de la performance du portefeuille pays (PPA)  demeure inchangé, à. 58% et 16% respectivement.  En cas d’absence d’un portefeuille d’opérations du Groupe de la Banque, le poids du PPA est ajoute à celui de l’EPIPABC.

Dans laquelle :

  • Ai : est l’allocation pour le pays i
  • AIDIi : est la note de l’Indice de développement des infrastructures en Afrique pour le pays i]
  • EPPi : est la note de l’évaluation de la performance des pays pour le pays i
  • EPIP(ABC)i : est la note pour les groupes A, B et C de l’Évaluation des politiques et des institutions nationales (EPIP) pour le pays i
  • EPIPDi : est la note du groupe D de l’EPIP (gouvernance) pour le pays i
  • EPIPEi : est la note du nouveau groupe E de l’EPIP pour le pays i]
  • (GNI/P)i : est le revenu national brut par habitant pour le pays i
  • PPAi : est la note d’évaluation de la performance du portefeuille pour le pays i
  • Pi : est la population du pays i

La moyenne mobile du revenu national brut per capita (RNB/P) au cours des trois dernières années (actualisation annuelle) est utilisée en tant qu’indicateur de mesure du niveau de pauvreté d’un pays. Les données les plus récentes sur la population (P) sont maintenues constantes pour le cycle triennal du FAD. Comme pour le RNB/P, la moyenne mobile des scores de l’AIDI  au cours des trois années (actualisation annuelle) est également utilisée.

L’évaluation de la performance des pays (EPP ) mesure la performance des pays en termes :

  • de gestion macroéconomique, politiques structurelles et politiques d’inclusion/équité sociale, tel que déterminé par la moyenne simple des scores des pays pour les groupes A, B et C de l’Evaluation des politiques et institutions des pays (EPIP) ;
  • de gouvernance (GR),  tel que déterminé par le score du pays dans le groupe D de l’EPIP;
  • d’infrastructure et intégration régionale, tel que déterminé par le score des pays dans le groupe E de l’EPIP  ; et 
  • de mise en œuvre des projets de la Banque, tel que déterminé par l’évaluation de la performance du portefeuille (NPPP) . La NPPP mesure (en pourcentage) le nombre actuel de projets problématiques par rapport au portefeuille total de projets d’un pays et utilise des données trimestrielles.

Les scores de cinq groupes de l’EPIP sont déterminés sur la base du questionnaire de l’EPIP .

Deuxième étape: Utilisation du Cadre de soutenabilité de la dette et de l’Approche du volume modifiée

Le Cadre de soutenabilité de la dette (CSD) conjoint au FMI et à la Banque mondiale sert à déterminer le risque de surendettement de chaque pays. Pour chaque pays, une analyse de soutenabilité de la dette (ASD) est entreprise, fondée sur deux critères : la solidité institutionnelle et la qualité des politiques d’un pays lui permettant de faire face au surendettement, et les indicateurs de la charge de la dette propres au pays (à savoir, le ratio valeur actuelle nette de la dette/produit intérieur brut, le ratio valeur actuelle de la dette/exportations et le ratio service de la dette/exportations).

Les pays sont classés par trois « feux de circulation » : le rouge indique un risque élevé de surendettement, le jaune un risque modéré et le vert un risque faible. Les pays de la catégorie rouge sont admis à bénéficier de 100 % de dons, les pays de la catégorie verte peuvent bénéficier de 100 % des prêts et les pays de la catégorie jaune sont admis à bénéficier d’une combinaison de 50 % de prêts et de 50 % de dons. Les pays dits «atypiques », «  mixtes » et en transition ne sont pas éligibles aux dons, indépendamment de leur statut ASD.

Comme au titre du FAD-12, une approche du volume modifiée sera appliquée aux allocations ABP au titre du FAD-13. Cette approche vise avant tout à couvrir d’avance les charges administratives des allocations de dons et à renforcer la structure d’incitation du système ABP. L’approche appliquera une décote de 20 % liée au volume à tous les dons. Cette décote sera subdivisée en une portion de 15 % liée aux commissions et une portion de 5 % liée aux incitations. La portion liée aux incitations sera ensuite réaffectée à tous les pays exclusivement FAD, et « atypiques » selon la méthode ABP, pour renforcer la structure d’incitation du système ABP. Les allocations ABP des États fragiles admissibles aux dons seront soumises à la décote de 15% liée aux commissions. Ces pays sont exclus de l’allocation de la portion liée aux incitations de la décote sur le volume.

Troisième étape: Déduction au titre de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale et relèvement au niveau de l’allocation minimum

Les montants annulés des paiements du service de la dette des pays admissibles à l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM) sont déduits des allocations de ces pays. Les ressources fournies par les bailleurs de fonds au FAD pour compenser ces annulations au titre de l’IADM sont réaffectées aux pays exclusivement FAD selon le système ABP.

Après cette étape du processus, tout pays dont l’allocation est en dessous de l’allocation minimum de 15 millions d’UC (5 millions d’UC par an) verra son allocation relevée au niveau minimum. Cette mesure ne s’appliquera pas aux pays en transition vers le statut de pays admissible au financement mixte ou exclusivement BAD.