Souscriptions au capital de la BAD

Capital autorisé

Le capital-actions autorisé initial de la Banque était de 250.000.000 d’unités de compte (UC). Il a été augmenté en vertu des dispositions de l’Accord portant création de la Banque, qui disposent qu’il peut être augmenté suivant les modalités et au moment que le Conseil des gouverneurs juge opportuns. Après la restructuration du capital-actions le 29 mai 1998 par le Conseil des gouverneurs, la participation des membres non régionaux au capital autorisé de la Banque a augmenté de 331/3 pour cent à 40 pour cent, tandis que celle des membres régionaux passait de 662/3 à 60 pour cent. Voir Augmentations du Capital de la BAD.

Capital souscrit

La résolution autorisant l’AGC-IV prévoyait qu’après la souscription intégrale de toutes les actions autorisées, le capital de la Banque se composerait de 12,5 pour cent d’actions à libérer et de 87,5 pour cent d’actions sujettes à appel. Pour atteindre ce ratio, le Conseil des gouverneurs a décidé en mai 1992 d’adopter certaines mesures visant à restructurer le capital-actions de la Banque.

Celles-ci nécessitaient l’application générale du Règlement sur la cession d’actions à l’ensemble des actions émises dans le cadre de l’AGC-IV ou après, l’annulation des actions retirées et non souscrites et leur réémission en un bloc, sous réserve de l’application des mêmes conditions et modalités de souscription et avec un ratio de sept actions sujettes à appel pour une action libérée, à condition que le ratio statutaire des actions des membres non régionaux à celles des membres régionaux soit maintenu.

Les nouvelles actions ainsi créées dans le cadre de la cinquième augmentation générale du capital (AGC-V) sont divisées en actions à libérer et actions sujettes à appel dans la proportion de 6 pour cent d’actions à libérer et 94 pour cent d’actions sujettes à appel.

L’AGC-V étant maintenant effective, le capital-actions autorisé de la Banque consiste en 10,29 pour cent d’actions libérées et 89,71 pour cent d’actions sujettes à appel.

L’Accord dispose que les actions du capital doivent être émises à la valeur nominale (10.000 UC par action), à moins que le Conseil des gouverneurs décide à la majorité des voix de les émettre à d’autres conditions.

La responsabilité des pays membres est limitée à la partie non versée du prix d’émission des actions. Les actions ne peuvent être cédées qu’à la Banque.

Capital sujet à appel

Le capital sujet à appel est la fraction du capital-actions souscrit qui ne fait l’objet d’un appel que suivant les modalités et aux dates fixées par la Banque lorsqu’elle en a besoin pour faire face à ses engagements qui correspondent soit à des emprunts dont les fonds ont été intégrés dans ses ressources ordinaires en capital, soit à des garanties qui engagent ces ressources.

En cas d’appel, le paiement peut être effectué par les pays membres intéressés en or, en monnaie convertible ou dans la monnaie requise pour que la Banque remplisse les engagements qui ont motive l’appel. Les appels sur le capital sujet à appel doivent porter sur un pourcentage uniforme de toutes les actions du capital-actions, mais les obligations des pays membres à faire des versements lors de ces appels, sont indépendantes les unes des autres. Le fait qu’un ou plusieurs membre(s) n’arrive pas à effectuer les paiements requis, lors de ces appels, ne libère pas les autres membres de leur obligation de payer.

D’autres appels peuvent être faits pour les membres non défaillants, au besoin, pour faire face aux engagements de la Banque. Toutefois, il ne sera demandé à aucun membre de payer plus que le solde impayé de sa souscription ordinaire en capital. Aucun appel n’a jamais été fait sur le capital sujet à appel de la Banque.