Le Tribunal Administratif

Nature et Statut

Le Tribunal Administratif est un organe indépendant de la Banque africaine de développement (BAD); ses décisions sont exécutoires, définitives et sans appel. Il est composé de six (6) juges, dont trois (3) forment le quorum des sessions. Selon les dispositions du Statut du Tribunal, les juges exercent leurs fonctions en toute indépendance.
Le secrétariat du Tribunal est dirigé par un Secrétaire Exécutif nommé par le Président de la BAD, après consultation du Président du Tribunal.
Le Tribunal Administratif de la BAD informe toutes les organisations internationales régionales qu’elles peuvent adhérer à son Tribunal pour le règlement des litiges découlant des relations avec leur personnel.

Compétence et droit applicable

Le Tribunal Administratif est compétent pour connaître et statuer sur toute requête d’un membre du personnel, qui conteste une décision administrative pour inobservation de son contrat d’engagement ou de ses conditions d’emploi.  Le  fait générateur du litige doit être postérieur au 1er janvier 1998. La compétence du Tribunal englobe des questions telles que, les décisions relatives au versement des prestations, la promotion, l'évaluation de la performance, la cessation de service et  les sanctions disciplinaires.
Les décisions du Tribunal sont fondées sur les règles et règlements internes de la BAD, notamment l’Accord portant création de la BAD, y compris les Instructions émises par le Président. Dans son interprétation des textes juridiques internes de la BAD, le Tribunal peut s’inspirer de la jurisprudence des tribunaux d’autres institutions internationales. Il applique aussi les principes généralement reconnus du droit international administratif concernant le règlement de différends sur les conditions d’emploi des fonctionnaires d’organisations internationales.

Composition du Tribunal

Le Tribunal Administratif de la BAD est composé de six (6) juges qui sont nommés par le Conseil d’administration de la BAD sur une liste de candidats que le Président de la Banque établie à l’issue de consultations.
Actuellement, le Tribunal est composé de :

  • Un Président en la personne du Professeur Yadh Ben Achour, de nationalité tunisienne.  Il est Docteur en droit, diplômé de la faculté de Droit de Paris. Il a successivement occupé les fonctions de :
    • Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et sociales de Tunis.
    • Avocat à la Cour Internationale de Justice, La Haye.
  • Un Vice-président, en la personne du Juge Salihu Modibbo Alfa Belgore, de nationalité nigériane, Président du Nigerian Institute for Advanced Legal Studies (Institut Nigérian des Hautes Etudes Juridiques). Il a occupé les fonctions de :
    • Président de la Cour Suprême du Nigeria ;
    • Juge à la Cour Suprême du Nigeria ;
    • Juge à la Cour d’Appel ;
    • Président de la Cour de l’Etat du Plateau ;
    • Gouverneur de la National Judicial Institute (Institut National de la Magistrature).

    et trois (3) autres juges, respectivement :

  • Juge Benjamin Joses Odoki de nationalité ougandaise ; il est actuellement Président de la Cour Suprême d’Ouganda et Juge à la Cour suprême du Swaziland. Il a reçu le Prix international pour la paix Gusi à Manille, aux Philippines, en plus d’un Doctorat honorifique en Droit LLD (honoris causa) de l'Université du Commonwealth, au Royaume-Uni (2013). Il a successivement occupé les fonctions de :
    • Président, Uganda Constitutional Commission (Commission chargée de rédiger la Constitution de l’Ouganda
    • Juge à la Cour Suprême de l’Ouganda
    • Directeur du ministère public de l’Ouganda
    • Directeur du Law Development Center d’Ouganda
    • Président, The Uganda Law Council
    • Membre, Cour permanente d’arbitrage, La Haye, Pays-Bas
    • Président, Editorial Board of Uganda Law Reports (Comité de rédaction des recueils de jurisprudence de l’Ouganda)
    • Conférencier et Examinateur externe, Faculté de droit, Makerere University, Ouganda
  • Juge Anne L. Mactavish, de nationalité canadienne et britannique.  Elle exerce actuellement en qualité de Juge à la Cour fédérale du Canada et a successivement occupé les fonctions de :
    • Juge à la Cour d’appel de la Cour martiale du Canada
    • Juge à la Cour fédérale et membre de droit de la cour d’appel fédérale
    • Présidente du Tribunal canadien des droits de la personne
    • Ancienne présidente de l'Association du Barreau du Comté de Carleton
    • Ancienne présidente de l'Institut canadien d'administration de la justice
    • Ancienne associée, Cabinet Perley-Robertson, Panet, Hill & McDougall
  • Juge Leona Valerie Theron, de nationalité Sud-africaine, exerce actuellement en membre de la Cour Suprême d’appel d’Afrique du Sud. Son expertise juridique s’étend aux contentieux civil et pénal, au droit administratif, au droit du travail et à la justice sociale. Elle a successivement occupé les fonctions de :
    • Juge à la Cour supérieure (High Court) d’Afrique du Sud
    • Avocate à  Cour la Cour supérieure (High Court) d’Afrique du Sud
    • Juge à la Commission White 
    • Ancienne chef d’un groupe de travail de la Commonwealth Magistrates and Judges Association
    • Ombudsman pour Long Term Insurance
    • Membre du South African Judicial Education Institute

Le processus pour la nomination d’un autre juge est en cours.
Le Secrétariat du Tribunal de la BAD est dirigé par un Secrétaire Exécutif par intérim en la personne de Madame Mariam Diawara. De nationalité française, elle est Secrétaire du Conseil d’Appel des Sanctions et ancien Conseiller Juridique en Chef à la Division des Affaires administratives.

Rapports avec d'autres mécanismes de recours

Le Tribunal administratif est l’ultime instance auprès de laquelle les membres du personnel peuvent introduire un recours. Pour ce faire, il faut nécessairement que toutes les autres voies de recours administratif aient été épuisées ou qu’il y ait eu un accord entre la BAD et le membre du personnel. Le processus de révision administrative a été revu afin de prendre en compte la création du Tribunal.
S’agissant des cas autres que disciplinaires, tout membre du personnel qui s'estime lésé par une décision administrative, peut soumettre directement au Vice-Président chargé des questions du personnel, une requête écrite pour révision d'une décision, ce jusqu'au Comité d'appel si nécessaire. Les membres du personnel qui ne sont pas satisfaits de la décision finale du Président, pourront alors introduire un recours auprès du Tribunal Administratif.
En ce qui concerne les actions disciplinaires, les membres du personnel peuvent attaquer une sanction disciplinaire prise par le Président en introduisant une requête directement auprès du Tribunal.
Si un mécanisme spécial de recours est prévu pour traiter de questions spécifiques, telles que la classification des postes, le Plan de Retraite, ou autres, les membres du personnel doivent recourir à ce mécanisme en première instance avant de saisir le Tribunal administratif.
Certains de ces mécanismes de recours sont permanents :

  • Ombudsman
  • Comité d’Appels du Personnel
  • Comité de Discipline
  • Comité d’Appels des Pensions

D’autres peuvent être créés en fonction des besoins et pour la résolution d’une question précise :

  • Comité spécial d’Appels de la Classification des postes
  • Comité d’enquête sur le harcèlement