FAQs

Quels sont les délais prescrits par les textes pour une saisine au Tribunal ?

Les délais fixés à l’article III du Statut du Tribunal, pour l’introduction d’une requête, sont péremptoires et non susceptibles de prorogation. La requête doit être introduite dans les quatre vingt-dix (90) jours qui suivent la dernière voie de recours administratif existant à la Banque. Le non-respect des délais peut constituer un motif justifiant l’irrecevabilité de la requête pour non-conformité aux Règles de Procédure du Tribunal. Toutefois, le Tribunal peut décider, dans des circonstances exceptionnelles et s’il le juge approprié, de ne pas tenir compte des délais prescrits et d’admettre la recevabilité d’une requête formulée hors délai.

Pour la suite des échanges entre les parties, une prorogation des délais peut être accordée par le Président du Tribunal sur demande soumise par l’intermédiaire du Secrétaire Exécutif, mentionnant la durée supplémentaire nécessaire et le motif invoqué. La demande d’extension de délai doit parvenir au Secrétaire Exécutif, indépendamment de la date d’expédition, avant l’expiration du délai initial.
Le calcul des délais ne comprend pas le jour de la survenance de l’événement, mais comprendra le premier jour ouvrable qui suit un jour non ouvrable.

Quelles sont les modalités pour la présentation de la requête ?

La requête ouvrant la procédure doit être soumise au Tribunal par le Requérant ou son conseil en cinq exemplaires, un original et quatre copies certifiées conformes. Il est important d’utiliser le formulaire de requête qui doit comprendre toutes les informations requises. Il ne devrait pas y avoir de blancs non justifiés.

Pour toutes les pièces de la procédure, la signature manuscrite du Requérant ou de son conseil doit impérativement figurer sur toutes les pages de l’original du dossier. Les quatre copies doivent être certifiées conformes. Le Requérant joint en annexe les originaux ou des copies non altérées de toutes les pièces citées dans son dossier, en version intégrale. Toutes les pièces jointes seront énumérées sur une liste en dernière page du formulaire de requête ou à la fin du mémoire en réplique. Chaque pièce doit figurer dans la liste des annexes et porter un numéro d'ordre. La référence à une pièce jointe dans le mémoire doit citer le numéro sous lequel celle-ci figure dans la liste des annexes. Si un mémoire se réfère à une annexe déjà déposée par l'une ou l'autre des parties, il n'est pas nécessaire d'en fournir une autre copie, mais plutôt de mentionner le numéro de cette annexe dans la pièce où elle est jointe.

Le Tribunal prend-il en charge les frais de saisine ?

Contrairement au Comité d’appel, le Tribunal ne prend pas en charge les frais que le Requérant peut encourir pour les services du conseil, les témoins, les photocopies, la dactylographie, l’envoi par la poste etc. Le Tribunal peut ordonner le remboursement de tout ou partie de ces frais, y compris les honoraires du conseil, lorsque le Requérant obtient gain de cause. Les notes de frais doivent donc être exprimées et présentées au Tribunal au cours de l’audience.

A quel moment peut-on constituer un avocat et est-on obligé d’en avoir un ?

Le recours à un conseil n’est pas obligatoire et le Requérant peut choisir de se faire représenter uniquement lors des audiences. Chacune des parties peut à tout moment décider de se faire assister par un conseil, dont la désignation (jointe en annexe B du Statut et Règles de Procédure) est notifiée au Secrétaire Exécutif.

Les jugements du Tribunal sont-ils publiés ?

Les jugements rendus par le Tribunal sont publiés sur l’Intranet de la Banque et le site Internet de la Banque.  Les jugements peuvent être publiés avec ou sans le nom du Requérant selon sa préférence.  Conformément à l’article XXIV des Règles de procédure, au moment de soumettre la Requête, le Requérant peut indiquer sa préférence dans le formulaire intitulé « Autorisation de publication de jugement » qui se trouve à la dernière page du formulaire de Requête.