Département du conseil juridique général et des services juridiques

Rôle

Le Département du Conseiller juridique général et des services juridiques (GECL) fournit des services juridiques et conseille les organes statutaires de la Banque et du Fonds. De plus, GECL fournit des conseils en ce qui concerne l’administration de la Banque, ses opérations et ses activités financières.

GECL veille à la conformité des activités et opérations du Groupe de la Banque aux documents constitutifs et autres instruments juridiques des institutions du Groupe de la Banque, au respect des politiques du Groupe de la Banque ainsi que, en tant que de besoin, à la conformité aux normes et principes du droit international et commercial et aux meilleures pratiques des banques internationales de développement.

GECL exerce ses activités sous la direction du Conseiller juridique général qui fournit des conseils indépendants aux Conseils des gouverneurs, aux Conseils d’administration et au Président.

Rapports hiérarchiques

Le Conseiller juridique général rend compte directement au Président sur toute matière et assure la supervision des quatre Divisions suivantes:

  • La Division des Opérations du Secteur Public, des Politiques et de la Gouvernance GECL1
  • La Division du Secteur Privé GECL2
  • La Division Finance  GECL3
  • La Division des Affaires Administratives GECL4

Principales activités

Division du Secteur Public, Politiques et Gouvernance (GECL1)

La Division des Opérations du secteur public, des politiques et de la gouvernance est essentiellement chargée des transactions du secteur public et de la mise en œuvre des projet de prêts et de dons de la BAD, du FAD et des autres mécanismes spéciaux tels que les fonds fiduciaires, les projets et les programmes. Elle est également chargée de l'assistance juridique pour toutes les questions relatives aux politiques opérationnelles, à la gouvernance, à l'environnement et à la passation des marchés.

Lesdites activités comprennent ce qui suit :

  • Rédiger, revoir, examiner et fournir des conseils en ce qui concerne la mise en œuvre de tous accords, contrats ou autres arrangements formels pour les activités opérationnelles du Groupe de la Banque avec les Etats membres et non-membres, les organisations internationales, et les entités gouvernementales et non-gouvernementales ;
  • Fournir des services et de l’assistance juridiques pour les prêts, les dons et les opérations connexes de la banque et du Fonds à travers les étapes d’identification, de préparation, d’évaluation, de supervision et d’après-évaluation ;
  • Rédiger, amender et négocier les accords de prêt, de prise de participation, de don et autres accords de financement et de cofinancement ; fournir des conseils sur la signature et l’entrée en vigueur de tels accords et arrangements, y compris l’examen des avis juridiques et autres documents juridiques soumis pour la satisfaction des conditions des prêts ;
  • Fournir des services juridiques et de l’assistance technique aux pays membres régionaux et aux institutions sous-régionales en ce qui concerne les questions liées au but, les fonctions et les activités de la Banque et les questions et activités du développement en général ; et
  • Fournir des services et de l’assistance juridiques pour la négociation et la mise en œuvre des accords de coopération bilatéraux et multilatéraux, y compris la rédaction, l’examen et la négociation des accords, des contrats et tous les documents et instruments juridiques connexes.

Division du  Secteur Privé (GECL2)

La Division du Secteur Privé est essentiellement chargée des transactions du secteur privé et autres transactions non-souveraines et elle supporte dans son travail le Département du secteur privé de la Banque.

Lesdites activités comprennent ce qui suit :

  • Examiner et commenter les notes de concept de projet et contribuer à la rédaction de toutes les sections juridiques de ces documents, et collaborer à la structuration des projets.
  • Participer au processus d'évaluation et, en tant que membres de l'équipe de projet, prendre part à toutes les missions nécessaires ;
  • Participer à la rédaction des rapports d'évaluation de projet et les examiner, rédiger les projets de résolution et aider à préparer les projets en vue de leur présentation au Conseil;
  • Rédiger ou revoir et contrôler tous les documents juridiques y compris les lettres d'intention, accords de prêt, conventions de conditions communes, conventions entre créanciers, documents de sûretés, accords de cession, convention d’actionnaires,  accords de souscription, mémorandums d'information et les autres types de documents en fonction de la nature du projet et du type de financement ;
  • Examiner tous les contrats des projets existants, notamment les contrats de développement ou de construction, les accords fournisseurs, les accords de concession, les accords de joint venture, les accords de gestion, les conventions entre actionnaires, etc.

Division  Affaires Financières – GECL3

Les conseillers juridiques de la Section Finance fournissent des services et de l’assistance juridiques  pour les emprunts, les reconstitutions des ressources de la Banque ainsi que pour les autres activités de mobilisation des ressources de la Banque et l’investissement des actifs liquides de la Banque. Les juristes dans cette section fournissent un appui juridique pour les activités des départements de la trésorerie, de la gestion des risques et du contrôle financier et donnent des conseils liés à tous les aspects juridiques des transactions financières de la Banque. En particulier, ces juristes ;

  • soutiennent et conseillent le Complexe de la finance dans la préparation de la documentation pour les emprunts de la Banque dans les marchés financiers et monétaires internationaux ;
  • élaborent tous documents pertinents essentiels pour le leadership de la stratégie d’emprunt de la Banque dans tous les aspects liés aux transactions financières internationales et aux opérations sur les  marchés des capitaux internationaux tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Banque ;
  • coordonnent et conseillent sur les aspects juridiques relatifs à la détermination de la meilleure structure qui permette à la Banque de se financer dans les meilleures conditions et de mieux gérer ses opérations sur les marchés des capitaux ;
  • négocient les modalités de financement et autres transactions des marchés des capitaux avec les managers en chef de chaque transaction ;
  • négocient avec les banques d’investissement et autres institutions financières et entités spécialistes du droit, le cas échéant, pour structurer la documentation des transactions des marchés des capitaux, y compris ses émissions de dettes ;

Division des affaires administratives GECL4

Les conseillers juridiques de la Section des affaires administratives fournissent des conseils juridiques et de l’assistance liés aux poursuites de toute nature engagées contre la Banque (y compris à travers son propre mécanisme de recours internes), à tous les aspects liés aux règles, règlements et procédures de la Banque, aux achats institutionnels, aux questions d’ordre juridique liées à l’interprétation et à l’application des divers instruments de la Banque, aux questions liées aux ressources humaines et au personnel. En particulier, les juristes dans la Division administrative :

  • sont responsables de la défense des intérêts de la Banque devant le Tribunal administratif de la Banque et de la fourniture d’assistance juridique à CHRM concernant les conflits de travail, y compris au niveau du Comité d‘appel du personnel;
  • fournissent de l’assistance juridique en relation avec toutes les questions liées aux ressources humaines, y compris la révision des salaires, l’administration des avantages du personnel, la négociation des contrats, les promotions, les matières contentieuses et l’évaluation de la performance ;
  • assistent le Conseiller juridique général dans la conception des stratégies de défense dans le cadre des procès  engagées opposant la Banque et une partie externe, initient et gèrent les règlements amiables, les négociations, les audiences arbitrales ou judiciaires selon le cas afin de protéger et affirmer les privilèges et immunités de la Banque ;
  • dirigent les négociations sur les conditions de toute activité d’achat institutionnel de la Banque, y compris les locations d’immeubles, les acquisitions de divers services nécessaires à l’administration de la Banque, l’acquisition des équipements et logiciels informatiques et autres activités d’investissement en capital ;
  • fournissent des conseils et de l’assistance juridiques aux comités statutaires internes, tels que le comité de discipline du personnel, le Comité directeur et le Comité d’investissement du Plan de retraite; le Comité de gestion et le Comité des finances du Plan médical; le Comité des marchés; le Comité des programmes d’investissement et le Comité directeur des systèmes informatiques;