Comment fonctionne l’exclusion mutuelle ?


Qu’est-ce que l’exclusion mutuelle ?

L’exclusion mutuelle est la prise en compte des décisions d’exclusion prises par les signataires de l’Accord en vue de l’application mutuelle de ces décisions, qui seront appliquées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que la décision initiale. Par conséquent, une décision prise par l’un des signataires d’exclure une entreprise ou un individu qui s’est rendu coupable de comportements répréhensibles, qualifiés de « pratiques répréhensibles», sera appliquée par les autres. Les signataires sont dénommés « Institutions participantes ». L’institution participante qui prend la décision initiale d’exclusion est « l’Institution qui sanctionne ».


Quelles sont les Pratiques répréhensibles?

Les Pratiques répréhensibles sont la corruption, la fraude, la coercition et la collusion telles que définies dans les directives en matière de passation de marchés de la Banque. Elles s’inspirent des définitions normalisées adoptées par les institutions participantes en vertu du Cadre uniforme. La Banque considère, en outre, l’obstruction comme un acte passible de sanction même si, à lui tout seul, il ne donne pas lieu à une procédure d’exclusion mutuelle. La définition de chaque terme est disponible sur le site Internet de la Banque.


Quelles sont les Institutions participantes ?

Il s’agit de la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le Groupe de la Banque interaméricaine de développement et le Groupe de la Banque mondiale


Est-ce que l’Accord d’application mutuelle des décisions d’exclusion s’applique à toutes les sanctions prises – par exemple, les cas d’amendes ?

Non. La Banque ne tiendra compte que des décisions d’exclusion conformément à l’Accord d’application mutuelle des décisions d’exclusion.


Comment l’exclusion mutuelle est-elle appliquée à la Banque ?

La Banque reconnaît comme légitimes des décisions de sanction prises par les Institutions qui sanctionnent dans le cas où : i) la décision était, totalement ou partiellement, fondée sur une Pratique passible de sanction ; ii) la décision d’exclusion prise initialement excède un an ; iii) l’Institution qui sanctionne rend la décision publique ; et iv) la décision fut prise endéans les dix ans, à compter de la date à laquelle l’Acte passible de sanction a été commis. 

De plus, la Banque peut décider de ne pas tenir compte d’une décision lorsque des raisons institutionnelles ou légales l’en empêchent. 


Quelle est la Date d’entrée en vigueur ?

C’est la date à laquelle la Banque reconnait une décision d’exclusion prise par une Institution qui sanctionne, et l’applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que la sanction initiale.

Dans certains cas, il peut y avoir un léger décalage entre la date d’Entrée en vigueur et la date initiale de la sanction. Ce retard peut être lié à des problèmes administratifs, y inclus aux délais de réception de la notification d’une décision de sanction et à la prise en compte interne des motifs juridiques et institutionnels. Quoi qu’il en soit, la Banque publiera la décision sur son site Internet à la Date d’entrée en vigueur. 


Un contrat devient-il caduc lorsqu’il est attribué après la sanction initiale mais avant la date de son Entrée en vigueur ?

Non. Un contrat ne sera pas considéré comme caduc parce qu’il a été attribué pendant l’intervalle de temps entre la décision prise par l’Institution qui sanctionne et la Date d’entrée en vigueur.


Une entité sanctionnée peut-elle soumissionner pour un contrat à partir du moment où la date prévue pour l’attribution dudit contrat est postérieure à la levée de la sanction ?

Non. La reconnaissance d’une décision d’exclusion mutuelle interdit à une entité sanctionnée de soumissionner et de se voir attribuer un contrat financé par la Banque.


Une exclusion mutuelle aura-t-elle une incidence sur les contrats existants signés avec les entités sanctionnées ?

Non. L’exclusion mutuelle n’entre en vigueur qu’après la Date effective et n’aura aucune incidence sur les contrats en cours. Toutefois, en règle générale, la Banque n’autorise pas les amendements tendant à augmenter le montant des contrats existants avec les entités sanctionnées.


Qu’advient-il des employés, filiales ou sociétés mères des entités sanctionnées ? Seront-ils autorisés à obtenir des contrats financés par la Banque ?

Sauf dans le cas où ces employés, filiales ou sociétés mères sont également frappés par une sanction précise, la Banque les autorisera à soumissionner.


Certains pays possèdent leur propre liste noire d’entités sanctionnées pour fraude ou corruption ou pour mauvais résultats. Est-ce que cela entre en ligne de compte dans cet Accord ?

L’Accord d’application mutuelle des décisions d’exclusion ne s’applique pas aux décisions prises par des instances nationales ou internationales. Nonobstant ce qui précède, il convient de noter que les règles de passation de marchés de la Banque lui interdisent de demander qu’une entité sanctionnée par un organe national soit autorisée à soumissionner pour un contrat financé par la Banque.