Questions Souvent Posées


Qui est dénonciateur ou plaignant ?

Toute personne ou partie qui, de bonne foi, exprime ou est sur le point d’exprimer une préoccupation, de faire une allégation ou de divulguer une information indiquant que des pratiques prohibées telles qu’un cas de fraude ou de corruption se produisent ou se sont produits à la Banque ou dans un projet de la Banque.

Pourquoi protéger un dénonciateur ?

Pour lutter contre la corruption et la culture de corruption :

  • Accroître la responsabilisation et la transparence dans les opérations et la gestion de la Banque
  • Identifier et résoudre à temps les problèmes coûteux
  • Encourager le respect des règles par la dissuasion
  • Favoriser une confiance accrue dans les opérations de la Banque

Quelle est la norme de preuve utilisée par la Banque pour prouver le bien-fondé d’une plainte ?

La norme de preuve utilisée pour déterminer si une plainte est fondée est définie aux fins d’une enquête comme une information qui, dans l’ensemble, indique qu’une chose est plus probable qu’improbable.

Que se passe-t-il après une dénonciation ?

Chaque plainte est traitée avec le plus grand sérieux. Votre plainte sera analysée par IACD pour s’assurer qu’elle est de bonne foi et sérieuse.  IACD s’assurera également que les allégations faites dans la plainte ont trait à des pratiques prohibées comme par exemple des cas de fraude, de corruption ou d’inconduite. Si votre plainte n’est pas suffisamment précise et concerne plus directement le code d’éthique de la Banque, par exemple, ou toute autre norme de la Banque, elle sera renvoyée à l’organe approprié. Si votre plainte a effectivement trait à un cas de fraude, de corruption, de coercition, de collusion et/ou d’inconduite de la part d’un membre du personnel, elle sera transmise à IACD, qui déterminera si les faits tels que présentés doivent faire l’objet d’une enquête.  Dans la plupart des cas, une enquête préliminaire sera menée d’abord par IACD pour confirmer ou collecter d’autres données.  Lorsqu’une enquête est terminée, les résultats sont présentés au Président de la Banque qui prend la décision appropriée.

Une dénonciation anonyme non fondée ne risque-t-elle pas de porter gravement préjudice à une personne ?

Les dénonciations anonymes ne peuvent être utilisées pour imposer des sanctions ou pour saisir les autorités d’un pays membre aux fins d’une action en justice, sauf si les faits sont confirmés par une enquête indépendante conformément aux procédures de la Banque.  Les plaintes anonymes, si elles sont crédibles, ne peuvent servir que comme point de départ d’une enquête. Une action n’est entreprise que lorsque l’enquête confirme une dénonciation anonyme.  Par ailleurs, les enquêtes sont menées dans la plus stricte confidentialité, et tout sera fait pour éviter la fuite de l’information.  Tous les documents sont tenus dans des dossiers verrouillés,  et un registre est tenu sur tous les accès à un document confidentiel. Dans le cas de la Banque, aucune référence ne sera faite à une plainte anonyme classée dans le dossier du membre du personnelle.

Que fait la Banque au sujet des personnes qui déposent délibérément des plaintes non fondées ?

Tout employé de la Banque ou toute personne ou entité qui est en relations d’affaires avec la Banque et qui, délibérément, divulgue des informations fausses, fantaisistes ou fallacieuses, fait l’objet d’une sanction. Dans les cas où une telle conduite constitue une infraction sur le plan juridique, la Banque peut aussi saisir les autorités des pays membres pour des poursuites.

Si je dépose une plainte que j’estime fondée, mais qui s’avère par la suite non fondée, pourrai-je encourir des sanctions ?

Non. Le principe de base est que vous croyez raisonnablement que les faits dénoncés sont exacts. C’est tout ce que la Banque demande. Elle vous demande de dénoncer toute activité qui vous semble être un acte de fraude, de corruption ou d’inconduite dans les opérations de la Banque ou qui est commise par un employé de la Banque. La Banque mènera une enquête pour déterminer si elle est fondée ou pas. Même si elle s’avère fausse, si vous faites l’allégation de bonne foi, vous n’avez rien à craindre.

Y a-t-il une récompense pour la dénonciation d’une personne qui a commis un acte de fraude ou de corruption ?

Non, la Banque n’offre pas de récompense pécuniaire ou toute autre forme de récompense pour la dénonciation des cas de fraude ou de corruption.

A qui parle-t-on des allégations que je fais ? Sont-elles partagées avec d’autres personnes dans la Banque ou hors de la Banque ?

Les allégations et l’enquête sont tenues confidentielles. Nous respecterons votre vie privée et la confidentialité des documents fournis. Dès que l’affaire sera réglée, si le membre du personnel a fait l’objet de sanctions, celles-ci seront alors portées dans son dossier personnel. Les résultats des enquêtes seront consignés dans des rapports périodiques, mais l’identité de la personne qui a fait l’allégation initiale et celle des autres parties qui ont participé aux enquêtes ne seront pas révélées.

Qu’est-ce qu’une mesure de représailles ?

Une mesure de représailles est une mesure directe ou indirecte, recommandée, que l’on menace de prendre ou prise à l’encontre d’un dénonciateur ou plaignant par une personne à la suite d’une dénonciation ou d’une plainte faite conformément à la politique.

Les représailles ne seront pas tolérées contre les dénonciateurs ou plaignants.

Les représailles comprennent :

  • La discrimination
  • La rétorsion
  • Le harcèlement
  • La vengeance

Comme mesure générale de dissuasion, la Banque informera officiellement son personnel des sanctions appliquées et de la mesure disciplinaire prise à l’encontre d’un supérieur hiérarchique pour inconduite liée à des représailles ;

La Banque inclura des clauses dans les accords de prêt et de don, s’engageant à prendre des mesures répressives contre les personnes se livrant à des représailles.

Quelles sont les voies de recours pour un plaignant ?

Sur le plan professionnel, les voies de recours dont dispose le dénonciateur qui a fait l’objet de représailles sont déterminées par le Président sur la base des conclusions et recommandations d’IACD et comprendront, entres autres, les suivantes:

  • Réintégration
  • Arriérés de salaire et prestations
  • Dommages-intérêts compensatoires
  • Frais d’arbitrage, y compris les frais de représentation, les frais d’experts, les frais de voyage et autres frais associés à la plainte pour représailles
  • Transfert à la demande du dénonciateur dans un autre service de la Banque
  • Avantages intangibles, y compris la reconnaissance publique de la revendication du dénonciateur, et, dans des circonstances appropriées, la reconnaissance publique de la contribution du dénonciateur à la Banque.
  • Toute autre réparation à recommander par IACD.

Quels sont les droits et obligations de la Banque et de son personnel ?

Conformément aux objectifs de politique, la Banque et son personnel ont les obligations et droits ci-après et la liste n’est pas exhaustive :

  • Les membres du personnel de la Banque sont tenus de signaler sans délai tout acte illicite, notamment les actes de fraude, de corruption, de collusion ou de coercition dont ils ont connaissance, au plus tard sept (7) jours après avoir découvert ces pratiques ;
  • Comme mesure générale de dissuasion, la Banque doit informer officiellement son personnel des sanctions et les mesures disciplinaires encourus par un supérieur hiérarchique pour inconduite liée à des représailles ;
  • Le rapport de l’IACD recommandant une protection contre les représailles doit être transmis au dénonciateur ;
  • Le dénonciateur aura, au préalable, la possibilité d’examiner tous les moyens de communication susceptibles de révéler son identité ;
  • Les cas de représailles prévus dans le cadre de cette politique, comme dans d’autres enquêtes de l’IACD, doivent être portés à la connaissance du public et disponible sur le site Internet de la Banque, tout en veillant au respect de la vie privée de la/des partie(s) concernée(s).
  • Les membres du personnel de la Banque doivent coopérer pleinement et aider l’IACD dans ses enquêtes.

Qu’est-ce que « la corruption » ?

Le terme « corruption » a plusieurs sens. Généralement, les gens savent ce que cela veut dire quand on dit qu’une activité est « corrompue ». Pour la Banque, la définition usuelle de « la corruption » est la suivante : c’est le fait d’offrir, de donner, de recevoir ou de solliciter, directement ou indirectement, une contrepartie de valeur dans le but d’influencer indûment les actes d’une autre partie.

Qu’est-ce que « les manœuvres frauduleuses» ?

Les manœuvres frauduleuses sont actes ou une omission, y compris une fausse déclaration, qui, sciemment ou par négligence, induit ou risque d’induire en erreur une partie, afin d’obtenir un avantage financier ou autre ou d’échapper à une obligation.

Qu’est-ce que « les manœuvres collusoires » ?

C’est une entente entre deux ou plusieurs parties à des fins illicites, y compris en vue d’influencer indûment les actes d’une autre partie.

Qu’est-ce que « manœuvres coercitives» ?

C’est le fait de porter atteinte ou de causer du tort, ou de menacer de porter atteinte ou de causer du tort, directement ou indirectement, à une partie ou à ses biens en vue d’influencer indûment les actes de cette partie

Qu’est-ce que la Banque entend par « actes de corruption » ?

Corruption est un terme général qui a plusieurs sens. Généralement, les gens savent ce que l’on veut dire par « actes de corruption ». La définition acceptée par la Banque pour ce terme est la suivante :
Est considéré comme “acte de corruption le fait d’offrir, de donner, de recevoir ou de solliciter, directement ou indirectement, quelque chose de valeur dans le but d’influencer indûment les actes d’une autre partie.

Qu’est-ce que « la corruption » ?

Le terme « corruption » a plusieurs sens. Généralement, les gens savent ce que cela veut dire quand on dit qu’une activité est « corrompue ». Pour la Banque, la définition usuelle de « la corruption » est la suivante : c’est le fait d’offrir, de donner, de recevoir ou de solliciter, directement ou indirectement, une contrepartie de valeur dans le but d’influencer indûment les actes d’une autre partie.

Qu’est-ce que « les manœuvres frauduleuses» ?

Les manœuvres frauduleuses sont actes ou une omission, y compris une fausse déclaration, qui, sciemment ou par négligence, induit ou risque d’induire en erreur une partie, afin d’obtenir un avantage financier ou autre ou d’échapper à une obligation.

Qu’est-ce que « les manœuvres collusoires » ?

C’est une entente entre deux ou plusieurs parties à des fins illicites, y compris en vue d’influencer indûment les actes d’une autre partie.

Qu’est-ce que « manœuvres coercitives» ?

C’est le fait de porter atteinte ou de causer du tort, ou de menacer de porter atteinte ou de causer du tort, directement ou indirectement, à une partie ou à ses biens en vue d’influencer indûment les actes de cette partie.

Qu’est-ce que « les manœuvres obstructives » ?

La Banque définit les manœuvres obstructives comme la destruction, la falsification, l’altération ou la dissimulation délibérée de preuves matérielles d’une enquête ou comme une fausse déclaration faite aux enquêteurs, afin d’entraver matériellement une enquête de la Banque sur des allégations de corruption, de fraude, de coercition, de collusion et/ou comme le fait de menacer, de harceler ou d’intimider une partie pour l’empêcher de divulguer des éléments utiles à l’enquête ou de poursuivre ladite enquête, ou de poser des actes visant à empêcher matériellement la Banque d’exercer son droit d’inspection et d’audit.

La subornation n’est pas été mentionnée. Est-à-dire qu'elle ne rentre pas en ligne de compte ?

Non. La subornation est une forme spécifique de corruption et elle est prise en compte dans le mandat du département de l’intégrité et de la lutte contre la corruption (IACD).

Qu’est-ce qu’une inconduite ?

L’inconduite est le non-respect par un membre du personnel des règles de conduite ou des normes de comportement établis par la Banque. L’IACD mènera des enquêtes sur les cas d’inconduite lorsque ces derniers s’apparentent à la fraude, à la corruption, à la collusion ou à la coercition. Les autres cas d’inconduite seront soumis aux organes appropriés de la Banque pour traitement.

Quelle est la norme de preuve utilisée par la Banque pour prouver le bien-fondé d’une plainte ?

La norme de preuve qui sera utilisée pour déterminer si une plainte est fondée, est définie aux fins d’une enquête comme une information qui, dans l’ensemble, montre que la probabilité d’une chose est largement établie.

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