Le système de sanctions

La décision de sanctionner des individus ou des entités sur la base des rapports d'enquête d’IACD est dissociée de la procédure d’enquête. Le groupe de la Banque africaine de développement met en œuvre une procédure à deux niveaux pour décider des sanctions appliquées pour les pratiques répréhensibles avérés, commis dans les projets administrés, financés ou soutenus par le Groupe de la Banque. À l'issue des enquêtes sur des allégations, IACD transmet les rapports d'enquête au Commissaire aux sanctions qui procédera à un examen préliminaire et prendra, le cas échéant, une décision de sanction. La personne ou l'entité concernée peut faire appel d'une décision prise par le Commissaire aux sanctions devant le Conseil d'appel des sanctions. Les décisions rendues par ce conseil sont sans appel.

Lorsque les enquêtes portent sur les allégations d’pratiques répréhensibles commis par des membres de personnel du Groupe de la Banque, et qui ont un rapport avec les opérations financées par le Groupe de la Banque, les budgets administratifs et la mauvaise utilisation des ressources de l’institution, IACD transmet ses conclusions au Président de la Banque. Cette procédure est régie par le cadre disciplinaire de la Banque. 

Le système de sanctions du Groupe de la Banque a été adopté par le Conseil d’administration, le 5 juillet 2012.

Sanctions

Les sanctions sont des décisions prises par le Groupe de la Banque pour pénaliser des individus ou des entreprises coupables de pratiques répréhensibles. Le système de sanctions du Groupe de la BAD a un caractère purement administratif et est distinct de la procédure d’investigation. Les sanctions sont appliquées conformément au principe de proportionnalité qui tient compte des circonstances atténuantes et aggravantes. Au nombre des sanctions, on peut citer : les réprimandes, l’exclusion, la restitution, etc. L’exclusion est la décision prise pour déclarer qu’une entité n’est pas éligible à soumissionner ou à se voir attribuer de futurs marchés gérés, financés ou soutenus par le Groupe de la BAD. 

En outre, le Groupe de la Banque peut prendre acte des sanctions prises par d’autres banques multilatérales de développement dans le cadre des décisions d’exclusion. En vertu de son engagement vis-à-vis de cet Accord, la BAD peut exclure une entité jugée coupable, par une autre banque multilatérale, d’avoir commis certains pratiques répréhensibles. D’autres détails concernant cet accord figurent dans la section Initiatives.