Le Tribunal Administratif

Nature et Statut

Le Tribunal Administratif est un organe indépendant de la Banque; ses décisions sont exécutoires, définitives et sans appel. Il est composé de six (6) juges, dont trois (3) forment le quorum des sessions. Selon les dispositions du Statut du Tribunal, les juges exercent leurs fonctions en toute indépendance.
Le secrétariat du Tribunal est dirigé par un Secrétaire Exécutif nommé par le Président de la Banque, après consultation du Président du Tribunal.

Le Tribunal Administratif de la BAD informe toutes les Organisations internationales régionales qu’elles peuvent adhérer à son Tribunal pour le règlement des litiges découlant des relations avec leur personnel.

Compétence et droit applicable

Le Tribunal Administratif est compétent pour connaître et statuer sur toute requête d’un membre du personnel, qui conteste une décision administrative pour inobservation de son contrat d’engagement ou de ses conditions d’emploi, le fait générateur du litige doit être postérieur au 1er janvier 1998. La compétence du Tribunal englobe des questions telles que, les décisions relatives au versement des prestations, la promotion, l'évaluation de la performance, la cessation de service, les sanctions disciplinaires.

Les décisions du Tribunal sont fondées sur les règles et règlements internes de la Banque, notamment l’Accord portant création de la Banque, y compris les Instructions émises par le Président. Dans son interprétation des textes juridiques internes de la Banque, le Tribunal peut s’inspirer de la jurisprudence des tribunaux d’autres institutions internationales. Il applique aussi les principes généralement reconnus du droit international administratif concernant le règlement de différends sur les conditions d’emploi des fonctionnaires d’organisations internationales.

Composition du Tribunal

Le Tribunal Administratif de la BAD est composé de six (6) juges qui sont nommés par le Conseil d’administration de la Banque sur une liste de candidats que le Président de la Banque établie à l’issue de consultations.

Actuellement, le Tribunal est composé de :

• Un Président en la personne du Professeur Yadh Ben Achour, de nationalité tunisienne, est Docteur en droit, diplômé de la faculté de Droit de Paris. Il a successivement occupé les fonctions de :
  • Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et sociales de Tunis.
  • Avocat à la Cour Internationale de Justice, La Haye.

• Un Vice-président en la personne du Juge Salihu Modibbo Alfa BELGORE, de nationalité nigériane, Président du Nigerian Institute for Advanced Legal Studies (Institut Nigérian des Hautes Etudes Juridiques). Il a occupé les fonctions de :
  • Président de la Cour Suprême du Nigeria ;
  • Juge à la Cour Suprême du Nigeria ;
  • Juge à la Cour d’Appel ;
  • Président de la Cour de l’Etat du Plateau ;
  • Gouverneur de la National Judicial Institute (Institut National de la Magistrature).

et deux (2) autres juges, respectivement :

• Juge Benjamin Joses Odoki de nationalité ougandaise ; il est actuellement Président de la Cour Suprême d’Ouganda.  Il a successivement occupé les fonctions de :
  • Président, Uganda Constitutional Commission (Commission chargée de rédiger la Constitution de l’Ouganda
  • Juge à la Cour Suprême de l’Ouganda
  • Directeur du ministère public de l’Ouganda
  • Directeur du Law Development Center d’Ouganda
  • Président, The Uganda Law Council
  • Membre, Cour permanente d’arbitrage, La Haye, Pays-Bas
  • Président, Editorial Board of Uganda Law Reports (Comité de rédaction des recueils de jurisprudence de l’Ouganda)
  • Conférencier et Examinateur externe, Faculté de droit, Makerere University, Ouganda

• Juge Anne L. Mactavish, de nationalité canadienne et britannique exerce actuellement en qualité de Juge à la Cour fédérale du Canada.  Elle a successivement occupé les fonctions de :
  • Juge à la Cour d’appel de la Cour martiale du Canada
  • Juge à la Cour fédérale et membre de droit de la cour d’appel fédérale
  • Présidente  du Tribunal canadien des droits de la personne
  • Ancienne présidente de l'Association du Barreau du Comté de Carleton
  • Ancienne présidente de l'Institut canadien d'administration de la justice
  • Ancienne associée, Cabinet Perley-Robertson, Panet, Hill & McDougall
  • Le processus pour la nomination de deux autres juges est en cours.

Le Secrétariat du Tribunal de la BAD est dirigé par un Secrétaire Exécutif en la personne de Madame Albertine A.H. LIPOU MASSALA de nationalité Congolaise, ancien Président de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de Brazzaville/Congo, ancien Avocat Général auprès de la Cour d’Appel de Brazzaville.

Rapports avec d'autres mécanismes de recours

Le Tribunal administratif est l’ultime instance auprès de laquelle les membres du personnel peuvent introduire un recours. Pour ce faire, il faut nécessairement que toutes les autres voies de recours administratif aient été épuisées ou qu’il y ait eu un accord entre la Banque et le membre du personnel.

Le processus de révision administrative a été revu afin de prendre en compte la création du Tribunal.

S’agissant des cas autres que disciplinaires, tout membre du personnel qui s'estime lésé par une décision administrative, peut soumettre directement au Vice-Président chargé des questions du personnel, une requête écrite pour révision d'une décision, ce jusqu'au Comité d'appel si nécessaire. Les membres du personnel qui ne sont pas satisfaits de la décision finale du Président, pourront alors introduire un recours auprès du Tribunal Administratif.

En ce qui concerne les actions disciplinaires, les membres du personnel peuvent attaquer une sanction disciplinaire prise par le Président en introduisant une requête directement auprès du Tribunal.
Si un mécanisme spécial de recours est prévu pour traiter de questions spécifiques, telles que la classification des postes, le Plan de Retraite, ou autres, les membres du personnel doivent recourir à ce mécanisme en première instance avant de saisir le Tribunal administratif.

Certains de ces mécanismes de recours sont permanents :

• Ombudsman
• Comité d’Appels du Personnel
• Comité de Discipline
• Comité d’Appels des Pensions

D’autres peuvent être créés en fonction des besoins et pour la résolution d’une question précise :

• Comité spécial d’Appels de la Classification des postes
• Comité d’enquête sur le harcèlement