Vérification de confirmité
Recommandation du directeur de CRMU concernant la vérification de la conformité
Dans un délai de trente (30) jours après la détermination de la recevabilité de la demande pour une vérification de la conformité, le directeur du CRMU adresse un rapport aux Conseils ou au Président (en fonction du statut du projet), avec la recommandation d’autoriser ou de ne pas autoriser une vérification de la conformité.
Si la vérification de la conformité est recommandée, le rapport doit inclure les éléments suivants:
- Un projet de termes de référence du Panel de vérification de la conformité ;
- La proposition de deux experts inscrits au Fichier (l’un en qualité de président du Panel) pour participer au Panel de vérification ;
- Le budget et d’autres ressources nécessaires pour la vérification de la conformité.
Si le directeur du CRMU décide de ne pas recommander la vérification de la conformité, il est demandé au président du groupe d’experts du Fichier d’examiner la requête et de formuler sa recommandation indépendante dans un rapport distinct.
Les Conseils ou le Président (en fonction du statut du projet) autorisent la vérification de la conformité selon la procédure de défaut d’objection.
Le Panel de vérification de la conformité se compose de deux experts figurant au Fichier et du directeur de CRMU. Celui-ci participe à tous les aspects de la vérification effectuée par le Panel, mais il ne vote qu’en cas de blocage.
Le Panel procède à la vérification de la conformité selon les termes de référence approuvés et dans les délais impartis. Le Panel peut :
- Demander des dépositions orales ou écrites supplémentaires aux requérants et aux parties intéressées , ou tenir encore des réunions avec ceux-ci ;
- Visiter le site du (des) projet(s) concerné(s) ;
- Faire appel aux services de consultants indépendants pour l’épauler dans une enquête, une évaluation, un examen ou une opération.
Après l’achèvement de ses enquêtes, le Panel doit, dans un délai de 30 jours, rédiger et transmettre aux Conseils ou au Président (selon le statut du projet) un rapport contenant ses observations et ses recommandations concernant :
- Toute modification à apporter quant à la portée ou à l’exécution du projet financé par la Banque ;
- Toute modification à apporter aux systèmes ou aux procédures de la Banque pour éviter que de tels manquements ne se reproduisent ;
- Toute disposition à prendre en vue de contrôler la mise en œuvre des modifications visées ci-dessus.
La décision sur les recommandations du rapport est prise par les Conseils ou le Président (selon le statut du projet).
