Action de médiation

En cas de médiation, le directeur de CRMU invite toutes les parties concernées, par exemple, les requérants, les représentants de la Direction et les autres personnes intéressées, à pendre part à l’opération.

L’action de résolution de problème vise à rétablir un dialogue fructueux entre le requérant et toutes les personnes intéressées en vue de résoudre le ou les problèmes à l’origine d’une requête, sans chercher à imputer la responsabilité ou la faute à l’une quelconque de ces parties.

Succès de l’action de résolution de problème

Le directeur de CRMU, dans un délai de trente (30) jours après l’aboutissement d’une action de résolution de problème, transmet aux Conseils d’administration, au Président et aux requérants, et aux parties intéressées un rapport écrit de résolution de problème contenant la solution convenue entre les différentes parties.

Les conseils d’administration ou le Président (selon le statut du projet) décideront d’accepter ou non les recommandations proposées en vue de régler les problèmes. Si  les recommandations sont rejetées  les conseils ou le Président informeront par écrit tous les participants, des raisons de leur refus.
CRMU suivra la mise en application de la solution convenue.

Echec de l’action de résolution de problème

Si dans un délai de trois (3) mois, les efforts déployés pour résoudre le problème n’aboutissent pas depuis le début de la médiation ou par consentement mutuel des parties concernées, le directeur de CRMU transmet aux Conseils, au Président, à la Direction de la Banque, aux requérants et aux parties intéressées,  un rapport écrit dans lequel il décrit les efforts entrepris et les raisons de leur échec, et fait des recommandations sur les mesures susceptibles d’être prises par la Direction en vue de régler les problèmes non résolus (par exemple, soumettre le cas à une vérification de la conformité).