Action de médiation

En cas de médiation, le directeur de CRMU invite toutes les parties concernées, par exemple, les requérants, les représentants de la Direction et les autres personnes intéressées, à pendre part à l’opération.

L’action de résolution de problème vise à rétablir un dialogue fructueux entre le requérant et toutes les personnes intéressées en vue de résoudre le ou les problèmes à l’origine d’une requête, sans chercher à imputer la responsabilité ou la faute à l’une quelconque de ces parties.

Succès de l’action de résolution de problème

Dans un délai de trente (30) jours après l’aboutissement d’une action de résolution de problème, le directeur du CRMU rédige et transmet aux Conseils d’administration, au Président et aux requérants, un rapport contenant la solution convenue entre les parties.

CRMU suit la mise en application de ladite solution.

Échec de l’action de résolution de problème

Dans un délai de 3 mois après le début d’une action de résolution de problème qui a échoué, le directeur du CRMU rédige et transmet aux Conseils, au Président et aux requérants, un rapport dans lequel il décrit les efforts entrepris et les raisons de leur échec, et fait des recommandations sur les mesures susceptibles d’être prises par la Direction en vue de régler les problèmes non résolus (par exemple, soumettre le cas à une vérification de la conformité).

Les Conseils (ou le Président) décident d’accepter ou de rejeter les recommandations du directeur du CRMU relatives aux mesures correctives à prendre. Si les Conseils ou le Président (selon le statut du projet) décident de rejeter la recommandation, ils informent par écrit tous les participants des raisons de ce refus.