Le processus d’enquête

Fonctions et responsabilités d’IACD

Le département de l’intégrité et de la lutte contre la corruption (IACD) a pour principale mission de mener des enquêtes sur les allégations de corruption, fraude et pratiques prohibées ou de suspicion raisonnable de tels actes. IACD est chargé de mener des enquêtes sur les employés et les partenaires au développement coupables d’actes pouvant être définis comme des pratiques prohibées.  

Ces actes sont définis dans le Cadre uniforme de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption.  Dans le cadre des enquêtes qu’il dirige et contrôle, IACD se conforme aux normes les plus élevées de compétence professionnelle et d'intégrité et est guidé par une éthique de confidentialité, de justice, d'équité et de respect diligent des procédures.  A cet égard, il gère et applique un système de gestion de cas pour recevoir, enregistrer et suivre toutes les nouvelles plaintes et dénonciations de représailles.

Accès à l’information et aux personnes

Pour mener une enquête, IACD, et des membres de son personnel le cas échéant, ont un accès libre à toute personne ou information pertinente indiquées eu égard à l'objet d'une enquête.

Une personne faisant l'objet d'une enquête ou d'accusation à la suite d'une enquête aura toutefois un accès raisonnable aux informations pertinentes en possession de IACD pour préparer sa défense.

Objet des enquêtes

Les enquêtes sont diligentées pour examiner et déterminer la véracité des allégations de corruption ou de pratiques frauduleuses, notamment en relation avec les projets financés par la Banque et les allégations de manquement de la part de membres du personnel de la BAD.

Domaines d’enquêtes prioritaires

IACD reçoit les allégations et les enregistre, puis mène l'évaluation préliminaire  pour déterminer si les allégations sont ou non fondées. Lorsque les allégations sont jugées fondées, IACD ouvre une enquête approfondie dont les résultats sont communiqués au Président de la Banque.
Les domaines d’enquête prioritaires seront les suivants :

• Les manquements, les actes de fraude et de corruption
• Les pots-de-vin/commissions occultes
• Les représailles/plaintes contre des dénonciateurs
• Le vol et les malversations
• La coercition
• La collusion
• Le détournement des fonds du Groupe de la Banque
• Les cas d’inconduite y afférents de la part des membres du personnel

Principes et directives pour les enquêtes

IACD mène ses enquêtes en conformité avec ses Normes de procédures opérationnelles (NPO). Les NPO ont été développées sur la base des politiques et normes existantes mises en place par la Banque et le Cadre Uniforme de Prévention et de Lutte contre la Fraude et la Corruption, qui avait été publié par le groupe de travail conjoint des institutions financières internationales (IFI) sur la lutte contre la corruption en septembre 2006. 

Conduite des enquêtes

IACD accepte toutes les plaintes quelle que soit leurs sources, y compris celles venant de sources anonymes ou confidentielles. Lorsque l’identité du plaignant est connue, IACD lui adresse un accusé de réception.

Toutes les plaintes sont enregistrées et examinées pour déterminer si elles relèvent de la compétence et des pouvoirs d’IACD. Les plaintes qui ne relèvent pas de ses pouvoirs seront renvoyées aux organes appropriés de la Banque pour qu’ils prennent les mesures appropriées.

Dès enregistrement de la plainte, elle est évaluée par IACD pour déterminer sa crédibilité, sa matérialité et sa vérifiabilité. A cette fin, la plainte sera examinée pour déterminer si elle est juridiquement fondée pour justifier une enquête.

Les décisions à partir desquelles les enquêtes sont menées sont prises conformément aux règles, politiques et procédures de la Banque ; les décisions à partir desquelles les activités d’enquête doivent être utilisées dans un cas particulier relèvent d’IACD.

La planification et la conduite d’une enquête et les ressources allouées à cet effet tiennent compte de la gravité de l’allégation et du et/ou des résultat (s) éventuel(s).

IACD cherchera, si possible, à corroborer l’information en sa possession. A cette fin, l’enquête comprend  la collecte et l’analyse des preuves documentaires, vidéo, audio, photographiques et électroniques ou autres pièces, l’interrogatoire des témoins, les observations des enquêteurs, et les autres techniques  nécessaires pour mener l’enquête. Les enquêtes et les décisions critiques y afférentes doivent être appuyées par des documents écrits et examinées par le Directeur d’IACD. 

Sous réserve des règles, politiques et procédures de la Banque, si, à tout moment de l’enquête, l’IACD estime qu’il serait prudent, par mesure de précaution ou pour protéger les informations, d’empêcher temporairement le membre du personnel qui fait l’objet d’une enquête  d’accéder à ses dossiers ou de recommander qu’il ou elle soit suspendu(e), avec ou sans salaire et prestations, ou que ses activités soient limitées, IACD saisira directement les autorités pertinentes de la Banque pour qu’elles prennent les mesures appropriées.

Dans la mesure du possible, les interrogatoires doivent être menés par deux personnes au sein d’IACD.
Sous réserve du pouvoir discrétionnaire d’IACD, les interrogatoires peuvent se dérouler dans la langue de la personne interrogée en utilisant les services d’interprétation, s’il y a lieu.

IACD ne paiera pas un témoin ou une source d’information. Sous réserve des règles, politiques et procédures de la Banque, IACD peut prendre en charge des dépenses raisonnables encourues par les témoins ou autres sources d’information pour se mettre en rapport avec IACD.

IACD peut engager des parties extérieures pour l’aider dans ses enquêtes.

Conclusions des enquêtes

Si IACD n’obtient pas suffisamment d’informations pendant l’enquête pour prouver le bien-fondé de la plainte, elle consigne par écrit ces constatations, classe l’affaire et informe les parties concernées comme il convient.

Si IACD obtient suffisamment d’informations pour étayer la plainte, elle consigne par écrit ses conclusions et soumet son rapport au Président de la Banque, conformément aux règles, politiques et procédures de la Banque.

Lorsque les conclusions indiquent que le plaignant a délibérément fait une fausse déclaration, IACD devra, s’il y a lieu, saisir directement les autorités pertinentes de la Banque pour qu’elles prennent les mesures appropriées en conformité avec les règles, politiques et procédures de la Banque.

Si les conclusions d’IACD indiquent le non respect d’une obligation dans le cadre d’un processus d’enquête de la part d’un témoin ou d’un sujet, IACD peut saisir les autorités pertinentes de la Banque.

Renvois aux gouvernements des pays membres

IACD peut, par l’intermédiaire du CCCF, envisager le cas échéant de transmettre aux autorités des pays membres concernés des informations relatives aux pratiques prohibées dénoncés. Dans ce cas, IACD obtiendra l’autorisation nécessaire de sa hiérarchie s’il estime qu’un tel renvoi est justifié.

Résultats des enquêtes d’IACD

Les enquêtes menées par IACD ne sont pas des procédures criminelles ; elles sont de nature administrative. La norme de preuve qui sera utilisée pour déterminer si une plainte est fondée, est définie aux fins d’une enquête comme l’information  qui, dans l’ensemble, montre que la probabilité d’une chose est largement établie.

Si une enquête montre qu’il y a suffisamment d’éléments prouvant une violation des politiques de lutte contre la corruption, le cas est « corroboré ».  S’il n’y a pas de preuves pour confirmer ou infirmer une allégation, la plainte est jugée « non fondée ». Si les allégations sont fausses, la plainte est classée comme « non fondée ».

Les conclusions des enquêtes d’IACD sont soumises au Président de la Banque et peuvent avoir les conséquences suivantes :

• Questions relatives aux projets : La Banque peut suspendre ou annuler ses projets ou dans certains cas, demander à l’emprunteur de rembourser les sommes dépensées sur un contrat ou un projet donné qui a fait l’objet de fraude ou de corruption.
• Décisions concernant le personnel : La Banque peut prendre des mesures administratives appropriées dans les cas où son personnel commet une infraction dans le cadre des activités de la Banque.

Inéligibilité de certaines entreprises pour l'attribution de contrats liés à des projets financés par la Banque.

Si l'enquête d'IACD conclut qu'une entreprise ou un particulier impliqué dans un contrat financé par la Banque, a commis un acte illicite tel qu’un acte de fraude ou de corruption, la Banque peut déclarer cette entreprise ou ce particulier inéligible à l'attribution de contrats financés par la Banque, soit définitivement ou pour une période donnée.

Transmission des dossiers aux gouvernements des pays membres

Si l'enquête d'IACD conclut qu'une entreprise ou un particulier impliqué dans un contrat financé par la Banque a commis un acte illicite tel qu’un acte de fraude ou de corruption, la Banque peut soumettre ses conclusions aux autorités concernées du pays membre, qui détermineront s'il y a lieu d'ouvrir une enquête criminelle.

Comment rédiger une plainte ou rapporter une information

En rédigeant une plainte ou en rapportant une information, soyez aussi précis que possible. La plainte ou l’information doit tenir compte des détails suivants :

• Que s’est-il passé ? Exposez les faits intégralement, avec tous les détails pertinents, si possible. N’essayez pas de résumer les faits, car des informations pertinentes sont souvent passées sous silence.
• A quel moment cela est-il arrivé ? Précisez le moment, la date et le lieu.
• A quel endroit cela s’est-il passé ? Essayez d’identifier clairement l’endroit exact où vous pensez qu’un tel acte de corruption a pu se produire, chez l’entrepreneur, au bureau, sur le terrain. Soyez aussi précis que possible.
• Identifiez la ou les personnes, ou l’entreprise ou les entreprises qui pourraient, selon vous, être impliquées ou avoir connaissance des faits incriminés.
• Expliquez la façon dont vous établissez le rapport entre les faits dénoncés et la Banque ou les activités qu’elle finance.
• Pour protéger la réputation et le droit à l’intimité de toutes les parties, et par souci d’équité et de respect des procédures, il est important de noter que toutes les informations fournies sont censées être exactes, véridiques et données de bonne foi.