FAQs


Politique de Diffusion et d’Accès à l’Information (DAI) : de quoi s’agit-il?

La politique DAI du Groupe de la Banque africaine de développement (BAD) établit les types d'informations et procédures relatives à la diffusion de l’information. Elle repose sur le principe selon lequel le Groupe de la Banque, en tant qu’institution publique et de développement, doit faire preuve d'ouverture et de transparence concernant ses opérations. La politique présume que toutes les informations détenues par la Banque peuvent être rendues publiques, à moins qu’elles ne relèvent de l’une des exceptions qui figurent au paragraphe 3.3 de la politique. Elle incarne la volonté du Groupe de la Banque d’élargir et d'améliorer la diffusion de l’information pour renforcer la transparence et la responsabilité.


Quelle est la différence principale entre la nouvelle politique DAI (2012) et la politique de diffusion de l’information précédente de la Banque (2005)?

La nouvelle politique étend et accélère de manière significative l’accès à l’information. Cela est possible par un changement qui permet désormais à la Banque de rendre publique toute information en sa possession ne figurant pas sur une liste d'exceptions, au lieu d’énumérer les informations spécifiques qui doivent être diffusées. En vertu de la nouvelle politique, il est prévu que beaucoup plus d'informations sur les opérations de la Banque et les délibérations de son Conseil d’administration seront rendues publiques.


Pourquoi la Politique DAI ne permet-elle pas la diffusion publique de certains types d’informations?

Il existe des restrictions à la diffusion de l’information afin de protéger le fonctionnement efficace du Groupe de la Banque et ses relations avec ses parties prenantes et ses partenaires. Dans certains cas, la diffusion de l’information pourrait résulter en un préjudice matériel, financier ou réputationnel pour l’institution, sa direction ou son personnel. Par exemple, la BAD doit protéger la vie privée de son personnel, ainsi que les informations commerciales confidentielles de ses clients du secteur privé. De même, le Groupe de la Banque doit être en mesure d’avoir des échanges d’idées francs et libres en interne et avec ses membres et partenaires, et doit donc préserver l’intégrité de son processus délibératif.


La Banque a-t-elle associé ses parties prenantes au processus de révision de la Politique DAI ?

La Politique DAI a été adoptée à la suite d’un large processus consultatif. Des consultations publiques ont eu lieu à Lisbonne au Portugal lors des Assemblées annuelles de la BAD en 2010, ainsi qu’au Sénégal, en Afrique du Sud, au Soudan et en Tunisie. Le public a été invité à apporter des commentaires sur le projet de politique DAI sur le site web de la Banque. La politique reflète donc les expériences précieuses des pays membres, des organisations de la société civile, des universitaires, du secteur privé et autres organisations partenaires.


Quand la politique DAI sera-t-elle en vigueur?

La politique DAI du Groupe de la BAD remplace la politique précédente de diffusion de l’information (2005). Elle entre en vigueur le 3 février 2013. Les documents crées avant février 2013 pourront aussi être mis à la disposition du public sur demande, si leur diffusion n’est pas restreinte dans le cadre de la présente politique.


Comment les informations sont-elles diffusées?

Les membres du personnel de la Banque sont responsables de la classification et de la diffusion des informations qu’ils produisent ou reçoivent en vertu de la politique DAI.

Les informations classées « publiques » seront rapidement publiées sur le site web de la Banque, ou disponibles à la demande. Les informations classées « confidentielles » pourront être rendues publiques après 5, 10 ou 20 ans, en accord avec le calendrier de déclassification établi par la Banque. Les informations classées « strictement confidentielles » ne seront pas publiées. Si le site web de la BAD constitue le principal canal de diffusion de l’information, d’autres moyens de communication seront utilisés par la Banque pour atteindre ses audiences cibles dans les pays membres.


Comment puis-je trouver des informations concernant la Banque et ses opérations?

Le site officiel de la BAD, est le principal moyen qu'utilise la Banque pour communiquer avec ses clients et parties prenantes. En tant que tel, le site Internet est essentiel pour la diffusion de l’information. Les documents concernant les activités de la Banque par pays, sujet ou secteur sont accessibles à.


Je ne parviens pas à trouver les informations que je cherche sur le site de la Banque, comment puis-je demander des informations ?

Les demandes d'informations devront être faites par écrit. Les demandes doivent être aussi précises que possible. Elles devront être soumises à la Banque par le biais du formulaire de demande en ligne disponible sur le site web à Demande d’Information. Le public pourra également adresser ses demandes d’information par écrit à Contact DAI. Les informations sur les opérations et les activités du Groupe de la Banque sont également disponibles par le biais des bureaux nationaux.


Dans quel délai puis-je espérer recevoir une réponse ?

La Banque s'efforce de répondre aux demandes dans les plus brefs délais, généralement au plus tard 20 jours ouvrables après réception de la demande.


Quelles informations puis-je demander dans le cadre de la Politique DAI?

Vous êtes en droit de demander n’importe quelle information détenue par la Banque. Cependant, alors que la politique présume que toute information peut être rendue publique, celles qui relèvent de l’une des exceptions énumérées dans la politique DAI ne pourront pas être données, car cela pourrait causer préjudice aux intérêts spécifiques du Groupe de la Banque et à ses relations avec ses membres et partenaires. En réponse à votre demande, la Banque devra fournir les informations requises (fichier disponible sur son site web autant que possible), ou une raison valable, basée sur les exceptions de la Politique, à l’appui de son refus de fournir ces informations.


Quelles sont les exceptions à la diffusion de l’information?

La Politique DAI énumère explicitement 8 catégories d’informations qui ne peuvent pas être rendues publiques (voir paragraphe 3.3 de la Politique) :

  1. Informations Délibératives et projets de documents - par exemple, correspondances avec le  gouvernement ou mémorandum interne ;
  2. Communications dans lesquelles interviennent le Président du Groupe de la Banque, les Administrateurs et les Gouverneurs ;
  3. Questions juridiques, disciplinaires ou liées aux enquêtes –par exemple informations relevant du secret professionnel de l’avocat ou identité d’une source dénonciatrice d’abus
  4. Information fournies à titre confidentiel – par exemple procédures internes partagées avec la BAD par autre organisation pour usage interne
  5. Informations administratives internes – par exemple le plan de retraite du personnel
  6. Informations financières –par exemple les estimations des emprunts futurs de la BAD
  7. Informations liées à la sûreté et à la sécurité
  8. Informations personnelles –par exemple les dossiers médicaux du personnel

Que faire si la Banque refuse d’accéder à votre demande d’informations?

Si vous pensez que la BAD a refusé d’accéder à votre demande, en violation de la politique DAI, vous pouvez faire appel de cette décision.


Quelle est la procédure pour faire appel d’une décision de refus par la Banque de diffuser des informations ?

La politique DAI reconnaît le droit du public à une procédure d’appel lorsqu’une demande d’information a été rejetée par la Banque. Le plaignant peut faire appel d’une décision de refus s’il est en mesure : (i) de prouver que la Banque a omis de publier une information éligible pour la diffusion, ou que sa demande d’informations a été rejetée sans fondement ; ou (ii) défendre un cas d’intérêt publique qui rendrait caduques les exceptions de la politique. 

Les plaignants pourront faire appel par écrit de la décision de refus auprès du comité interne de diffusion de l’information dans un délai de 50 jours. Si le comité confirme la décision, les plaignants pourront à nouveau faire appel par écrit auprès du comité d’appel, composé d’une majorité de membres extérieurs, dans un délai de 50 jours.  Dans le cas où le comité rejette  la décision de la Banque, le résultat pour le plaignant sera limité à recevoir l’information requise. Les procédures spécifiques concernant les recours en appel, y compris l’éligibilité des appels, sont décrites dans la politique DAI - Paragraphe 4.5.


Quels sont les nouveaux documents diffusés dans le cadre de la Politique DAI?

La politique permet la publication d’un plus grand nombre d’informations, en particulier la diffusion d’aide-mémoires (avec le consentement du pays concerné), de notes de synthèse et mises à jour pour les projets du secteur privé, des états financiers audités des projets préparés par l’emprunteur ou entité concernée pour les projets du secteur privé, etc.

La politique permet également la diffusion simultanée de certains types de documents au moment où ils sont distribués au Conseil d’administration de la Banque pour examen, afin d’accroître la participation des parties prenantes externes dans le processus de décision.  Au nombre de ces documents, on pourrait citer : documents de stratégie pays, propositions de prêt pour les projets du secteur public -sous réserve de la non-objection du ou des pays concernés, politiques opérationnelles et stratégies sectorielles de la Banque.


Comment la Banque va-t-elle s’assurer de la mise en œuvre effective de la nouvelle politique?

La direction de la BAD s’engage à veiller au respect de la politique et établir des rapports annuels pour le Conseil d’administration concernant sa mise en œuvre. Des systèmes internes sont mis en place afin d’assurer le suivi de la diffusion d’informations sur le site web de la Banque, et des demandes d’informations reçues, y compris le respect des délais de réponse définis par la politique.


D’autres questions concernant la Politique DAI?

Vous pouvez envoyer vos questions sur la politique DAI à Contact DAI.

Citation

" La politique réaffirme l’engagement de la Banque à entreprendre ses activités de développement de manière ouverte et transparente ... "

L'ancienne VP SG de la BAD