Formulaire de requête

Résumé : Le formulaire de requête prévue à l'Article IX des Règles de Procédure du Tribunal Administratif comporte des points regroupés sous les rubriques suivantes: - Renseignements sur le statut personnel du Requérant. - Statut officiel du Requérant. - La décision attaquée. - Voies de recours administratifs de la décision suivies par le Requérant. - Les écritures (exposé des faits, réparations demandées, listes des pièces jointes).