L’Afrique met en place un nouvel organisme international en matière juridique

24/06/2009
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Un nouvel organisme international, la Facilité africaine de soutien juridique, a vu le jour et son objectif est de faciliter le règlement des procès relatifs aux réclamations en matière de dettes initiées par les fonds vautours contre les pays africains. L’organisme permet aussi aux pays africains de négocier des transactions commerciales complexes, notamment celles relatives aux ressources extractives.

La Facilité africaine de soutien juridique apportera une aide aux pays africains impliqués dans des litiges relatifs à leurs dettes détenues par les fonds spéculatifs ou les fonds vautours.

Les fonds  vautours achètent, à des taux faibles, les mauvaises créances des pays pauvres et exigent ensuite à ces pays le remboursement de la valeur nominale plus des taux d’intérêt élevés, tout en faisant des demandes inflexibles et en exigeant d’autres conditions dans des négociations de groupes créditeurs.

Le nouvel organisme est une réponse aux demandes constantes des ministres africains des finances auprès de la communauté internationale pour une assistance technique juridique visant à empêcher l’exploitation des ressources de développement par les soi-disant fonds vautours. L’appel pour une assistance a été soutenu en mars 2007 par le Rapport de la Commission pour l’Afrique, un groupe interdisciplinaire de haut niveau comportant d’éminentes personnalités mondiales réunies par le gouvernement du Royaume-Uni et présidé par l’ancien premier ministre britannique, M. Tony Blair.  La Commission pour l’Afrique a exprimé des préoccupations majeures, notamment celles relatives au fait que les bénéfices issus du programme d’allègement de la dette, tels que ceux relatifs à l’initiative des pays pauvres très endettes (PPTE), convenue par la communauté internationale et les institutions financières internationales, ont été étouffés à travers les détournements de ressources destinées à la santé, l’éducation et d’autres activités de développement, pour régler les réclamations des fonds vautours.

Dans un procès tranché il y a deux ans, Donegal, un fonds vautour, a intenté dans les tribunaux britanniques, un procès contre la Zambie où il réclamait 50 millions de dollars. Donegal avait acheté, à moins de 4 millions de dollars, la dette de la Zambie envers la Roumanie. Il avait eu gain de cause et obtenu un montant de 15,5 millions de dollars. Le jugement prononcé représentait presque quatre fois le prix d’achat de la dette et presque l’équivalent des économies annuelles générées par le programme d’allègement de la dette du pays, économies qui devaient servir au développement du pays.

La préoccupation mondiale par rapport aux fonds vautours a atteint des sphères élevés, avec le Premier ministre britannique, M. Gordon Brown, déclarant que les fonds vautours appauvrissent davantage les pays africains en leurs privant de ressources nécessaires pour la santé et l’éducation. Plusieurs députés britanniques ont proposé des lois  pour faire face aux fonds vautours et, aux Etats-Unis, un projet de loi a été proposé pour interdire leurs activités.  

Plus de 70 % de près d’un milliard de dollars américains gagnés par les fonds vautours étaient au détriment des pays africains. La Facilité permettra aux pays africains de négocier et de se défendre de manière adéquate.

La Facilité dotera aussi les pays africains d’équipes solides qui les aideront à engager des négociations équitables et profitables de leurs ressources extractives.  Cet aspect du mandat de la Facilité répond à l’appel de la Table ronde africaine tenue en février 2007 par la Commission économique des Nations unies pour l’Afrique, qui a réuni à Addis Abeba les ministres africains des mines et d’autres experts de haut niveau. La table ronde a demandé à la Banque africaine de développement de mener les efforts visant le renforcement des capacités des pays africains à entreprendre des négociations portant sur les ressources du continent avec les tierces parties.

Les pays africains, européens et sud américains, ainsi que les organismes internationaux ont signé le traité portant création de la Facilité. D’autres pays et organismes internationaux s’alignent pour signer le traité.

Lors d’une assemblée constitutive qui se tiendra le lundi 29 juin 2009, à Tunis en Tunisie, le président de la Banque africaine de développement, M. Donald Kaberuka, et les délégués des pays signataires du traité, lanceront la Facilité africaine de soutien juridique.  La Facilité a déjà reçu des engagements de plus de 20 millions de dollars.  Le Conseil de gouvernance, qui est l’instance supérieure de la Facilité, comportera douze personnes représentant les pays africains, les pays membres et non membres de l’OCDE, ainsi que la Banque africaine de développement et d’autres organismes internationaux. Le Conseil de gouvernance nommera cinq membres du Conseil de gestion et un directeur exécutif qui servira de président directeur général. La Facilité négociera des taux réduits auprès des cabinets qualifiés participants pour rendre des services aux pays membres.