«Clause de stabilisation» dans les contrats d’investissements pétroliers – Nous devons rester positifs, mais vigilants dans les négociations

13/03/2012
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Un des thèmes qui ont capté l’attention des représentants des médias et de plus de 70 avocats et juristes africains, le mardi à Yaoundé, c’est «La clause de stabilisation dans les contrats d’investissements pétroliers», présentée par Aboubacar Fall, consultant au département juridique de la BAD.

C’était lors des travaux du séminaire régional de la Facilité africaine de soutien juridique (ALSF) et de l’Union panafricaine des avocats (PALU). La rencontre a été marquée par des études de cas sur la négociation des contrats d’investissements pétroliers et les financements internationaux complexes.

L’exposé a fait savoir que le continent africain renferme le tiers des réserves mondiales de pétrole. Il a révélé qu’en Afrique, la plupart des contrats pétroliers ont été négociés dans les années 1980 et 1990, marquées par l’entrée en scène d’investisseurs qui ont privilégié les contrats de longue durés (en moyenne 25 ans), en investissant d’importants capitaux. Plusieurs pays n’ont pu tirer le meilleur parti de leurs richesses pétrolières, à cause des contrats mal négociés.

Le rapport souligne que le pays hôte s’engageait, à travers une clause, à stabiliser le contrat, et à en garantir l’exécution jusqu’à son terme, ou bien à proscrire toute modification unilatérale.

« La clause de stabilisation», révèle l’expert, a été conçue entre les deux guerres mondiales, par les sociétés pétrolières américaines, voulant se prémunir contre les risques de nationalisation par les états d’Amérique latine, producteurs de pétrole. Toutefois, fait-t-il observer, son existence n’a pas empêché la nationalisation de la société pétrolière Topco en Libye en 1970, ni celle de sociétés latino-américaines non plus. «Les tribunaux qui sont saisis par ces sociétés étrangères répondent que l’Etat a le droit de nationaliser les biens qui se trouvent sur son territoire, à condition d’offrir, en retour, une compensation juste et équitable,» a rassuré M. Fall. «Le recours judiciaire des sociétés s’est soldé uniquement par l’allocation de dommages-intérêts.»

Qu’est-ce qui justifie ces modifications unilatérales de la «clause de stabilisation ?»

«Depuis les indépendances, très peu de pays africains ont réussi à tirer le maximum de bénéfices économiques, sociaux et environnementaux de l’exploitation de leurs ressources naturelles,» souligne le rapport.

La montée vertigineuse, voire, à des sommets inhabituels du prix du baril de pétrole sur le marché mondial, en est la cause principale. Les pays producteurs veulent, d’emblée, en profiter en modifiant la clause qui gèle le prix du baril, s’estimant financièrement perdants dans l’opération alors conclue. Ils décident alors de modifier la clause en vue de maximiser leurs rentrées fiscales et budgétaires.

Quelle est la situation aujourd’hui ?

Les Etats ne veulent plus nationaliser les sociétés étrangères. Ils autorisent plutôt l’exploitation des ressources pétrolières dans le cadre d’une concession ou d’un contrat de partage de production. Dans le premier cas, la gestion reste essentiellement entre les mains du concessionnaire, qui verse des redevances et des impôts négociés sur la durée du contrat. Dans le deuxième schéma, une société nationale pétrolière participe au partage des revenus de la production avec la ou les sociétés internationales. Ce partage des revenus ne prive pas l’Etat des redevances et taxes, précise le rapport.

La «clause de stabilisation» et la stratégie à  long terme du Groupe de la Banque (LTS 2013-2022)

Aboubacar Fall indique qu’il y a deux catégories de clauses de stabilisation pouvant être négociées : la clause de gel et la clause de l’équilibre économique. A titre d’illustration, il a souligné que la Tunisie et l’Angola ont opté pour la première catégorie, qui stipule qu’il ne pourra y avoir de modification sans l’accord des deux parties (Etat et société étrangère).

L’auteur conclut que pour atteindre le meilleur résultat, il faut que les Etats africains engagent des négociations, en mettant en place des moyens financiers et des ressources humaines en matière juridique, économique, technique et financière. Ainsi, ils disposeront d’atouts leur permettant de négocier, à leur profit, des contrats gagnant-gagnant.

Les objectifs des séminaires régionaux de la Facilité africaine de soutien juridique s’inscrivent dans la dynamique des grands axes de la stratégie à long terme de la Banque (LTS) 2013-2022 en cours d’élaboration. Ces séminaires, rappelle-t-on, visent à renforcer les capacités juridiques des avocats et juristes africains, pour des actions plus efficaces lors des négociations des contrats commerciaux complexes.

Cependant, pour atteindre l’objectif, les pays africains doivent mettre en place un cadre juridique et institutionnel transparent et inclusif, tant dans la gestion des ressources que des revenus.

A ce jour, 42 pays ont adhéré à la Facilité africaine de soutien juridique.  Le séminaire de Yaoundé a enregistré la participation de plus de 70 avocats et juristes, en provenance de 23 pays d’Afrique de l’ouest et du centre.  Au terme du séminaire, le directeur de la Facilité a rappelé la nécessité de mobiliser davantage de ressources financières, pour faire face aux nombreuses requêtes des pays membres.