Garanties

La Garantie partielle de risque du Fonds africain de développement

Le Fonds africain de développement (FAD) a introduit la Garantie partielle de risque (GPR FAD) dans le cadre de la 12ème Reconstitution générale du FAD (FAD-12), comme moyen d’encourager les investissements du secteur privé dans les pays à revenu faible.  Et cela, dans le but de :

  • Mobiliser les ressources du secteur privé et autres institutions de cofinancement pour les pays FAD, y compris les Etats fragiles et,
  • Inciter les gouvernements à entreprendre les réformes stratégiques et budgétaires nécessaires pour atténuer les risques dus au non-respect de leurs engagements.

La garantie partielle de risque couvre les créanciers privés contre certains risques politiques bien définis liés au non-respect d’un Etat ou un de ses organismes par rapport à ses engagements contractuels. Ces risques comprennent : les risques de force majeure, d’inconvertibilité de devises, les risques règlementaires (modification soudaine de la loi), et diverses formes de ruptures de contrat. La GPR du FAD est un instrument à effet de levier qui ne consomme qu’une portion de l’Allocation Basée sur la Performance du pays (ABP); cependant elle nécessite une contre-indemnité du pays membre bénéficiaire qui engage ce dernier  à rembourser au Fonds, tout montant versé au titre de la garantie.

La Garantie partielle de crédit du Fonds africain de développement

Dans le cadre de la 13ème reconstitution générale du FAD (FAD-13), la Garantie partielle de crédit (GPC) a été rajoutée au menu des instruments du FAD. La GPC du FAD est un instrument conçu pour permettre aux pays FAD performants et aux Entreprises d’Etat (EE) de surmonter les obstacles auxquels ils font face au moment de mobiliser des financements commerciaux au niveau national et international pour leurs besoins de développement.

Cet instrument garantira partiellement les obligations au titre du service de la dette des pays à faible revenu (PFR) et des EE performantes dans ces PFR. De la même manière que la GPR du FAD, la GPC a un effet de levier de 4 fois (4x), et permet ainsi aux PFR performants et aux EE de mobiliser plus de financement à des conditions plus attrayantes pour financer leurs besoins de développement.  Les pays FAD sont considérés éligibles aux GPC uniquement s’ils sont catégorisés pays à faible risque de surendettement (pays feu vert, selon le cadre de soutenabilité de la dette (CSD) du Fonds monétaire international/Banque mondiale), et reconnus comme ayant une capacité de gestion adéquate de la dette.

A condition qu’elles remplissent certains critères minimaux d’éligibilité, les EE des pays FAD à risque de surendettement faible à modéré (pays feu vert et jaune, respectivement, suivant la classification des pays par niveau de soutenabilité de la dette selon le cadre de soutenabilité de la dette (CSD) du Fonds monétaire international/Banque mondiale) pourront elles aussi avoir accès à la GPC du FAD. La GPC du FAD nécessite également une contre-indemnité du pays-membre bénéficiaire qui engage ce  dernier à rembourser au Fonds tout montant versé au titre de la garantie.

Contact : ftry4@afdb.org