Prêts non Garantis par l’Etat, Secteur Public et Privé

Les entreprises du secteur public

Les prêts non garantis par l’Etat sont octroyés aux entreprises du secteur public qui satisfont aux critères d’éligibilité, sans exigence de garantie de la part du gouvernement du pays hôte.

Pays éligibles

Les pays éligibles aux prêts non garantis par l’Etat sont les pays membres régionaux classés comme pays BAD et pays Mixtes. A la date du 1er janvier 2012, on distingue un seul pays Mixte, le Nigéria. Les pays BAD sont : Algérie, Botswana, Égypte, Guinée Equatoriale, Gabon, Libye, Ile-Maurice, Maroc, Namibie, Seychelles, Angola, Cap-Vert, Afrique du Sud, Swaziland, Tunisie.

Secteurs éligibles

Dans le cadre des opérations de prêts non garantis par l’Etat (PNGE), la Banque peut apporter une assistance à une entreprise du secteur public opérant dans n’importe quel secteur, notamment l’industrie manufacturière, l’infrastructure, les industries extractives, l’énergie et toute autre activité productives, à conditions que l’entreprise réponde aux critères d’éligibilité.

Les entreprises du secteur privé

Pour bénéficier d’un financement de la Banque, une entreprise doit être détenue et gérée par des intérêts privés, autrement dit, plus de 50% de ses actions donnant droit au vote doivent être détenues par des actionnaires privés.

Termes et conditions

Le taux d’intérêt applicable est la somme de deux composantes, à savoir : le taux de base choisi auquel s’ajoute une marge sur prêt. D’autres commissions sur prêts telles que les commissions d’engagement, d’ouverture et d’évaluation sont aussi applicables sur les prêts non garantis par l’Etat.

Les prêts non garantis par l’Etat sont remboursables dans un délai maximum de 15 ans y compris un différé d’amortissement pouvant aller jusqu’à 3 ans.