Prêt au Secteur Public avec la Garantie Souveraine

Un prêt est réputé avoir une garantie souveraine lorsqu’il est consenti à un pays membre régional ou bénéficie de la garantie explicite du pays membre sur le territoire duquel l’emprunteur est domicilié ou, dans le cas d’un prêt à une institution multinationale, lorsqu’il est garanti par un ou les pays membres sur le(s) territoire(s) du (des) quel(s) l’emprunteur réalise le projet.

Pays éligibles

Les pays éligibles aux prêts du secteur public avec la garantie souveraine sont les pays membres régionaux classés comme pays BAD et pays Mixtes. A la date du 1er janvier 2012, on distingue un seul pays Mixte, le Nigéria. Les pays BAD sont : Algérie, Botswana, Égypte, Guinée Equatoriale, Gabon, Libye, Ile-Maurice, Maroc, Namibie, Seychelles, Angola, Cap-Vert, Afrique du Sud, Swaziland, Tunisie.

Termes et conditions

Le 10 mai 2010, le Conseil d’Administration du Groupe de la BAD a approuvé une révision de la tarification des prêts pour les opérations souveraines et à garantie souveraine à compter du 1er janvier 2011. Cette révision porte sur les points suivants :

  • Augmentation de la marge contractuelle de prêt de 40 à 60 points de base ;
  • Introduction d’une commission d’engagement progressive allant de 25 à 75 points de base applicable uniquement aux montants des prêts aux réformes à décaissement rapide, non décaissés dans les délais négociés dans le calendrier de décaissement des prêts ;
  • Revue périodique de la marge contractuelle de prêt, dans le cadre de la Perspective financière de la Banque à moyen-terme, afin de déterminer si cette marge permet une couverture adéquate des dépenses opérationnelles de la Banque ; et
  • En réponse à une situation de crise exceptionnelle, la Direction soumettra au Conseil pour considération, des requêtes en vue d’une augmentation du prix des prêts. Le Conseil approuvera notamment la qualification de situation de crise exceptionnelle, l’augmentation du prix des prêts et la période de son application.
  • Produit financiers offerts par la Banque africaine de développement : Cette brochure présente les termes et conditions génériques des produits financiers offerts par la Banque Africaine de Développement.