Questions générales


Qu’est-ce que la passation des marchés ?

La passation des marchés fait référence au processus d’acquisition de biens, travaux et services résultant de l’attribution de contrats aux termes desquels les paiements sont effectués lors de la mise en œuvre des projets, en vertu des règles et procédures en vigueur et des principes de l’institution de financement.

Quelle est la politique de la Banque en matière de passation des marchés ?

La politique de passation des marchés de la Banque repose essentiellement sur les cinq considérations suivantes :

  • Le besoin d’économie et d’efficacité dans la mise en œuvre des projets ;
  • L’égalité de chances pour tous les fournisseurs et entrepreneurs éligibles à compétir pour la fourniture de biens, travaux et services financés par la Banque ;
  • L’incitation au développement et à la participation d’entrepreneurs et de fournisseurs provenant des Pays Membres Régionaux de l’institution ;
  • L’importance de la transparence, de l’obligation de rendre compte, des compétences et de la non-discrimination dans le processus de passation des marchés ; et
  • La lutte contre la fraude et la corruption dans ce même processus.

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Où peut-on trouver les règles de passation des marchés et les principes régissant les projets financés par la Banque africaine de développement (BAD) ?

La plupart des règles de passation des marchés et des principes des Banques multilatérales de développement (BMD) se trouvent sur leurs sites web respectifs.

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Quel critère est-il appliqué pour l’éligibilité et qui est éligible à une participation ?

Les produits de tout prêt/don octroyés à partir des ressources de la BAD doivent être utilisés pour l’acquisition de services de consultants, biens et travaux provenant uniquement le pays membres éligibles de la BAD. Les soumissionnaires originaires de pays non-membres proposant des biens et des travaux ne sont pas éligibles, même s’ils les offrent depuis un pays éligible. Tous les pays membres de la Banque sont éligibles à une participation à toutes les acquisitions. Depuis mars 2009, pour les opérations financées sur les ressources du FAD, le produit de tout prêt/don sert à l’acquisition de biens et travaux, de services de consultants provenant de n’importe quel pays.

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Quels sont les différents modes de passation des marchés communément utilisés dans les projets financés par la BAD ? La Banque préfère-t-elle toujours des appels d’offres internationaux (AOI) ?

Les différents modes de passation des marchés généralement utilisés pour les projets financés par la BAD sont les suivants : appel d’offres international (AOI), appel d’offres international restreint (AOIR), appel d’offres national (AON), consultation de fournisseurs à l’échelon international et à l’échelon national, régie et entente directe. Chacun de ces modes est différent et dépend de la nature, du type et de la complexité des différentes composantes du projet.

La méthode par défaut pour la BAD est l’appel d’offres international (AOI) dans la majorité des passations des marchés, excepté lorsque les sommes impliquées sont faibles et susceptibles de ne pas attirer la concurrence internationale de tous les pays membres. Dans ce cas, la Banque admet que d’autres modes de passation des marchés puissent être plus appropriés.

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Quels types de contrats sont-ils communément utilisés pour des projets financés par la Banque ?

Les types de contrats les plus courants pour des projets financés par la Banque sont le marché à prix unitaire, les contrats à forfait ou une combinaison des deux. Dans certains cas spéciaux, comme la fabrication étroitement intégrée ou pour des travaux de nature spécifique, la Banque peut avoir recours à des contrats de type « clé en main », aux termes desquels la conception et l’ingénierie, la fourniture, l’installation et la réalisation des travaux font l’objet d’un contrat unique.

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Combien de temps faut-il habituellement pour qu’une entreprise remporte un contrat financé par la Banque ?

La durée et le coût d’octroi d’un contrat peuvent varier fortement. De manière spécifique, la durée dépend du mode de passation de marché. De plus, la probabilité qu’une entreprise remporte un contrat dépend aussi de sa position concurrentielle dans le pays membre emprunteur en question.

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Qu’entend-on par « Acquisition non conforme » ?

Le terme “passation de marché non conforme” est utilisé dans les cas où les biens, les travaux ou les services de consultants financés par la Banque ne sont pas passés conformément aux règles et procédures de cette dernière. Dans ces  conditions, la Banque peut avoir recours à l’annulation de la partie du prêt allouée aux biens, aux travaux et aux services qui ont été jugés non conformes. Dans certains cas, la Banque peut même annuler l’intégralité du prêt alloué au projet, en particulier si c’est la composante majeure du projet qui a été jugée non-conforme, et si l’Emprunteur ne consent pas à relancer un nouvel appel d’offres en conformité avec les règles de passation des marchés de la Banque.

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La Banque encourage-t-elle les groupements/associations d’entreprises lors de la passation des marchés de biens, travaux et de services de consultants ?

Yes. The Bank recognizes the formation of “joint-ventures” by companies in order to increase capacity for a specific supply of goods, provision of works or services. Furthermore, in order to encourage the development of domestic industry, suppliers and contractors in the Borrower’s country, are encouraged to participate in the procurement process. The local suppliers or contractors can bid either independently or in “joint-venture” with foreign firms, from member countries, in accordance with the conditions of the Bank’s Rules.

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Si un projet est cofinancé (financement parallèle ou financement conjoint) avec d’autres institutions, quelles sont les règles qui s’appliquent à la passation des marchés ?

Le cofinancement peut prendre la forme d’un financement parallèle ou d’un financement conjoint. Lorsque la Banque finance un projet sur une base parallèle (portant sur plusieurs composantes ou plusieurs contrats) avec d’autres financiers, les règles et procédures de passation des marchés de la Banque s’appliquent à la composante ou au contrat qu’elle finance. En revanche, si la Banque apporte un financement sur une base conjointe (contrat unique) avec des financiers autres que l’Emprunteur, elle pose généralement comme condition préalable, l’application de ses propres règles. Cette condition n’est plus imposable si le Conseil d’administration de la Banque a prévu une  clause dérogatoire.

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Comment la Banque traite-t-elle les cas de fraude ou de corruption lors de la passation des marchés pour des projets qu’elle finance ?

La Banque attend du personnel des pays membres emprunteurs et des soumissionnaires, fournisseurs, entrepreneurs, consultants et  concessionnaires qu’ils observent les normes d’éthique les plus élevées lors du processus de passation de marché. La Banque conduit ses propres investigations si elle a connaissance d’un cas de fraude ou de corruption durant le processus de passation de marché. Si une telle fraude ou corruption est avérée, la Banque prend alors une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • Rejet d’une offre d’adjudication, si l’adjudication du contrat avait été recommandée par l’emprunteur ;
  • Annulation de la portion du prêt allouée à l’acquisition des biens, travaux ou services de consultant durant le processus de passation de marché ou lors de l’exécution du projet ;
  • Déclaration de la société comme inéligible à l’octroi d’un contrat financé par la Banque, soit à titre définitif, soit pour une durée déterminée.

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Certaines Banques multilatérales de développement (BMD) publient, chaque mois ou trimestre, des Avis d’attribution de contrats de biens, de travaux et de services de consultants. La BAD publie-t-elle également ces informations ? Comment les consulter

Les Avis d’attribution de contrats pour des biens, des travaux ou des services de consultants sont publiés dans le Business Bulletin de la BAD, que l’on peut également consulter sur le site web de la Banque. Dans ses nouvelles règles adoptées en mai 2008, la Banque a l’obligation de publier sur son site internet l’attribution des contrats.

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Existe-t-il des directives ou des publications disponibles pour les projets financés par la BAD concernant la pré-qualification et l’évaluation des offres ?

Oui. La Banque possède deux documents standards de passation de marché, l’un pour la pré-qualification, et l’autre pour l’évaluation des offres.

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