Conditions d'éligibilité

La charte, Accord portant création de la Banque Africaine de Développement restreint exclusivement l’acquisition des services de consultants, des biens et travaux (y compris les services connexes) des opérations financées par la Banque, aux consultants, entrepreneurs et fournisseurs des Pays membres de la Banque. Tandis que l’Accord portant création du Fonds africain de développement ouvre l’acquisition des services de consultants, des biens et travaux (y compris les services connexes) à tous les pays. Cependant, seules les conditions qui sont essentielles pour garantir la capacité de la société à exécuter un contrat seront prises en compte comme critère d'éligibilité. Les influences ou considérations politiques et autres influences non-économiques ne doivent pas influencer le processus de passation de marchés des projets financés par la Banque.

Les conditions détaillées de l’éligibilité sont définies dans les politiques de passation de marchés de la Banque. Pour les processus d'acquisitions qui ont démarré :

• Avant le 1er novembre 2008, veuillez vous référer aux Règles de procédure pour l'acquisition de biens et travaux (Edition janvier 2000) et Règles de procédure pour l'utilisation des consultants (Edition janvier 2000).
• Après le 1er novembre 2008, veuillez vous référer aux Règles et procédures pour l'acquisition de biens et travaux (Edition mai 2008) et Règles et procédures pour l'utilisation des consultants (Edition mai 2008).

Des passages pertinents des Règles et procédures pour l'acquisition de biens et travaux (Edition mai 2008) énoncent 4 raisons pouvant entraîner l’inéligibilité (ou l’exclusion) d’une firme ou d’un individu du processus d’acquisition dans le cadre des projets financés par la Banque, à savoir :

1. Interdiction par l’emprunteur de relations commerciales avec le pays d'origine du fournisseur ou exclusion par application d’une décision prise par le Conseil de sécurité Nations Unies. Pour plus de détails, voir la section pertinente des Règles et procédures pour l’acquisition de biens et travaux  (Edition mai 2008)
2. Conflit d'intérêt résultant d'une disposition quelconque des règles de passation de marché. Pour plus de détails, voir la section pertinente des Règles et procédures pour l'utilisation des consultants (Edition mai 2008)
3. Agences dépendantes de l’Emprunteur ou Emprunteur secondaire qui ne sont pas juridiquement et financièrement autonomes. Pour plus de détails, voir la section pertinente des Règles et procédures pour l'utilisation des consultants (Edition mai 2008)
4. Sociétés ou individus sous sanction en vertu des politiques de lutte contre la corruption et la fraude du Groupe de la Banque Africaine de Développement. Pour plus de détails, voir la section pertinente des Règles et procédures pour l'utilisation des consultants (Edition mai 2008).