• Référence: P-BI-K00-007
• Date d’approbation: 19/05/2010
• Date de début: 21/06/2010
• Date d'évaluation: 28/02/2010
• Statut: En coursOnGo
• Agence d'implémentation: MINISTERE DES FINANCES
• Emplacement: TOUT LE TERRITOIRE DU PAYS

Composante A: Renforcer la gestion des ressources publiques

Mettre en place une législation et réglementation budgétaire conformes aux normes internationales

En vue d'adapter le cadre juridique à une gestion moderne des finances publiques qui préconise des méthodes de gestion financière plus élaborées, le Gouvernement a adopté en 2008 (mesure dans le cadre du PARE II) et entamé la mise en œuvre d'une nouvelle Loi organique relative aux finances publiques (LOFP) instaurant une rigueur en matière de préparation, d'approbation, d'exécution, de suivi et de contrôle du budget. Afin de préciser les règles de gestion des finances publiques, les autorités ont entamées l'élaboration du Règlement Général de Gestion des Budgets Publics (RGGBP). Celui-ci a pour objet de définir les règles d'exécution, de comptabilisation et de contrôle des recettes et dépenses des budgets des collectivités publiques ainsi que la gestion de leur patrimoine. L'adoption du décret-loi portant RGGBP est prévue pour le premier semestre de l'année 2010 et va contribuer de façon significative à améliorer la préparation, l'exécution et le contrôle de l'exécution budgétaire en définissant clairement les règles liées à l'exécution budgétaire ainsi que les attributions et responsabilités des intervenants dans la gestion budgétaire.

Améliorer l'exhaustivité budgétaire par une meilleure prise en compte des financements extérieurs sous forme de dons

La loi des finances retrace l'ensemble des projets financés sur prêts pour lesquels les financements sont acquis. De nouveaux projets peuvent être retenus en cours d'année sur la base de conventions de financement dûment agréées par le ministre des Finances. Le suivi des réalisations en termes financiers est assuré par la Direction de la Trésorerie, service en charge de la gestion de la dette. L'information est totalement rapportée, tant en prévision qu'en réalisation, dans la loi de règlement.

Par contre, concernant les projets financés sur dons, le budget prévisionnel de l'Etat n'inclut pas les financements de tous les bailleurs de fonds, notamment ceux des institutions relevant du système des Nations unies ainsi que le financement de plusieurs bailleurs bilatéraux. Selon le rapport du Comité National de la Coordination de l'Aide (CNCA) sur les flux d'aide publique au développement au Burundi 2007-2008, 63% du financement de projets sous forme de dons est intégré dans le budget de l'État en 2008. Ceci représente une amélioration par rapport à l'année 2007 ou seulement 50% du financement sous forme de don était intégré dans la loi des finances. Malgré ce progrès, la part du financement sous forme de dons dans le Budget de l'Etat demeure trop faible compte tenu de l'importance du financement de don au Burundi et seul le financement sous forme de don de 10 bailleurs de fonds figure de façon partielle ou intégrale dans la loi des finances 2010. Depuis 2007 les autorités burundaises ont fait des progrès importants pour améliorer la coordination de l'aide notamment avec l'installation progressive d'une plateforme de gestion de l'aide (AMP) au sein du Comité national de la coordination de l'aide (CNCA). Ce système est opérationnel depuis 2009 et sera mis à contribution au courant de l'année 2010 pour faciliter la préparation budgétaire en intégrant une part plus importante du financement sous forme de don dans la loi des finances 2011. Ainsi il est attendu que le financement de quatre bailleurs de plus sera intégré dans la loi des finances 2011. Le CNCA, pour améliorer la qualité de la préparation budgétaire préparera un rapport sur les prévisions de l'aide qui sera transmis aux services du Ministère des Finances responsables pour la préparation budgétaire. En conséquence, il est attendu que la loi des finances 2011 contienne 90% ou plus du financement sous forme de dons en plus de l'intégralité du financement sous forme de prêts.

Améliorer la documentation budgétaire

La Loi sur les finances publiques (LOFP) promulguée en novembre 2008 a défini explicitement (art. 25, 26, 27 et 28),

(i) les informations devant être contenues dans le projet de loi de finances, le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de règlement,

(ii) les documents annexes et les documents devant accompagner les projets de loi soumis aux parlementaires. Les exigences de la LOFP permettent d'avoir une documentation budgétaire conformément aux exigences du PEFA . Ces dispositions n'ont toutefois pas été intégralement appliquées pour la présentation du projet de loi de finances 2009 et celle de la loi des finances 2010. Par rapport aux 9 critères d'information spécifiés par le PEFA, le projet de loi de finances 2009 et le projet de loi de règlement 2007 qui l'accompagne en satisfont 4. Le projet de loi de finances 2010 et le projet de loi de règlement 2008 qui l'accompagne en satisfont également 4. Afin d'améliorer la documentation budgétaire transmise au Parlement, les autorités visent à intégrer 6 des documents spécifiés par le PEFA dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances 2011.

Renforcer le système de passation de marché

Un nouveau code de marchés publics élaboré sous forme de loi a été préparé par le gouvernement et adopté par l'Assemblé Nationale le 02 février 2008. La nouvelle loi, établie des règles et procédures plus rationnelles favorisant la concurrence. Son champ d'application couvre l'ensemble des entités publiques et privées bénéficiant des ressources publiques. La loi préconise, sur le plan institutionnel, un dispositif qui assure une séparation des fonctions de passation et contrôle des marchés publics de celles de régulation. En effet, elle instaure un nouveau cadre institutionnel comprenant une Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), une Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) et des cellules de passation au sein des différentes autorités contractantes. La loi portant code de marchés publics (Loi N° 1/01 du 4 février 2008) est entrée en vigueur le 04 octobre 2008. Les principaux textes d'application du code des marchés ont été également adoptés. Ainsi, les décrets portant création du cadre institutionnel prévu par le nouveau code (ARMP, DNCMP, cellules de passation auprès des autorités contractantes) ont été adoptés en juillet 2008. De même les documents types de base ainsi que l'ordonnance ministérielle fixant les différents seuils de passation ont été adoptés.

Le système de passation des marchés a enregistré un progrès assez important à travers la mise en place d'un nouveau cadre juridique et institutionnel globalement acceptable et en ligne avec les normes internationales et régionales (COMESA).Les dispositions du cadre réglementaire sont acceptables et globalement conformes aux normes internationales et régionales. Les modes de passation, les conditions de participation des soumissionnaires et les critères d'évaluation des offres sont également acceptables. Suite à l'entrée en vigueur du nouveau code, les efforts du gouvernement ont porté sur la mise en place des différentes structures requises. Ainsi les membres du Conseil de régulation au sein de l'ARMP, nommés par décret 100/17 du 29 janvier 2009, ceux du comité de règlement des différends, ceux de la commission disciplinaire ainsi que le Directeur General p.i ont pris fonction en février 2009. Des sessions de formation/ sensibilisation du nouveau code ont été organisées au mois de septembre 2008 à l'endroit des structures étatiques et paraétatiques ainsi que des provinces et communes. Ces sessions ont concerné, au niveau central, les cellules de gestion des marchés au sein des ministères et les chefs de cabinets, ainsi que les gouverneurs, conseillers économiques et administrateurs communaux au niveau des provinces et des communes. Au total environ 500 personnes ont bénéficié de ces formations.

Pour sa première année d'exercice l'ARMP a exécuté un certain nombre d'activités liées notamment au suivi de la réforme, au traitement de cas de plaintes par le comité de règlement des différends (67 cas traités). Un nouveau Directeur Général vient d'être nommé en décembre 2009. Toutefois le personnel de l'autorité y compris les trois directeurs techniques prévus dans l'organigramme n'a pas encore été recruté. Pour lui permettre d'assurer ses missions il est important que l'ARMP qui, entre autres, joue un rôle clé dans la définition des politiques des marchés publics ainsi que dans le suivi de leur mise en œuvre, puisse être dotée des ressources humaines et matérielles adéquates. Ainsi, au courant de l'année 2010, au minimum 2 des 3 postes de directeurs devrons être pourvus. Pour poursuivre l'amélioration du système national de passation de marché il est utile de poursuivre ces formations en élaborant des modules ciblés destinées aux cadres en charge de la passation des marchés en vue d'améliorer leurs compétences dans la programmation, la préparation des marchés et la gestion des contrats. La poursuite de ces formations constitue une priorité au courant de l'année 2010. Une étude sur la situation de référence dans le domaine des marchés publics est en cours, qui vise à procéder à une évaluation du système actuel et à établir un plan d'actions. La finalisation de cette étude et l'adoption d'un plan d'action à moyen et long terme est nécessaire pour permettre aux autorités de poursuivre la reforme tout en préservant les acquis.

Composante B: Renforcer le système de contrôle interne et externe des finances publiques

Améliorer le contrôle interne

Un service d'inspection des finances et du contrôle interne (SICI) a été mis en place en juin 2008 et rattaché au Cabinet du Ministère des Finances. Le champ des interventions du service est limité aux services relevant du Ministère. Ses procédures (programmation d'activités, manuel du vérificateur, format des rapports, etc.) sont en cours d'élaboration. Au cours de l'année 2009, le Service d'inspection a été doté de matériel de fonctionnement. Le nombre de personnes affectées au Service est de 8 cadres. En 2008 ce service a réalisé 3 rapports d'inspection et en 2009 il a produit 12 rapports. Le service doit encore être renforcé afin de pouvoir effectuer pleinement sa mission. Il est attendu que l'Inspection pourra effectuer au minimum 20 missions d'inspection au cours de l'année 2010.

L'inspection Générale de l'Etat (IGE) a été créée en décembre 2006 et a débuté ses activités en juillet 2007. Sa compétence de vérification porte sur toutes les structures bénéficiant de ressources publiques et elle dispose d'environ 60 Inspecteurs. Cependant, l'IGE n'a pas encore élaboré des outils et procédures de contrôle conformes aux normes internationales (Normes de ISPPIA) tant en ce qui concerne la programmation des audits que les méthodes de vérification, le contenu des rapports et leur diffusion. Il est prévu qu'au cours de l'année 2010 un manuel de vérification conforme aux normes ISPPIA soit élaboré et que les Inspecteurs de l'IGE soient formés dans son utilisation. Ceci permettra à l'IGE de progressivement améliorer le standard de ses vérifications. Au cours de l'année 2009, l'IGE a effectuée 111 missions d'inspection. L'IGE a prévu d'effectuer au moins 120 missions au courant de l'année 2010.

Améliorer le contrôle externe

La Cour des Comptes a été crée en 2004 et a pour mission d'examiner et de certifier les comptes de tous les services publics. Elle assiste également le Parlement dans l'exécution de la loi des finances.

Initialement elle a été dotée de 22 magistrats mais, en raison d'un statut jugé moins favorable que le statut d'autres institutions de contrôle au Burundi, elle a perdu 8 magistrats. Le mandat des magistrats est de 6 ans et expire pour l'ensemble des magistrats en fonction au cours de l'année 2010. Le recrutement de 21 nouveau magistrats est prévu et la Loi des Finances 2010 dispose de crédits pour procéder au recrutement. Cependant, la procédure de recrutement des magistrats est complexe et exige une approbation préalable par la majorité des deux tiers de l'Assemblée Nationale. La Cour des Comptes a en conséquence exécuté ses fonctions avec une dotation en ressource humaines restreinte et, compte tenu de la complexité de la procédure de recrutement des magistrats, il y a un risque que la Cour des Comptes ne dispose pas de magistrats lorsque le mandat des magistrats en exercice expire.

En raison de divergence dans l'interprétation des textes, la Cour ne reçoit pas systématiquement les comptes des comptables publics et ne peut assurer convenablement sa mission de contrôle juridictionnel. Ses difficultés se sont accrues depuis qu'un arrêt de la Cour Constitutionnelle a déclaré non constitutionnel un alinéa de l'article définissant sa mission juridictionnelle (alinéa de l'article 63 de la loi 1/002/2004 relatif à la prononciation des condamnations à l'amende).

La Cour a, ses dernières années, fait face à l'ensemble de ses missions légales impératives et a en conséquence transmis un avis sur tous les projets de lois de finances y compris les lois de finances rectificatives ainsi qu'un rapport sur l'exécution budgétaire au Parlement. Le dernier rapport sur l'exécution budgétaire transmis au Parlement portait sur l'exécution budgétaire 2008 et a été transmis avec un délai de 12 mois. Afin qu'elle puisse continuer à assurer ses missions légales, le Ministère des Finances doit transmettre à la Cour le projet de loi de règlement et le compte de gestion 2009. La Cour a également produit plusieurs rapports ad-hoc dont un rapport sur les comptes extrabudgétaires qui a abouti dans la clôture desdits comptes. Un rapport sur les comptables publics est également en préparation et devra être finalisé au courant de l'année 2010.

En plus d'avoir pris toutes les dispositions nécessaires et dans ses moyens pour que le recrutement des 21 magistrats à la Cour des Comptes puisse être effectif et pour que la Cour des Comptes dispose de moyens de fonctionnement adéquats, les autorités ont décidé de lancer une étude sur le Contrôle interne et externe au Burundi. L'objet de cette étude est de clarifier le rôle, la compétence et l'interaction des institutions de contrôle. Dans le cadre de l'étude, des nouveaux textes portant création et statut de la Cour des Comptes seront préparés pour assurer qu'il y ait un système de contrôle externe conforme aux normes internationales. Ces textes devront, entre autre, prendre en compte les dispositions prévus dans la LOFP et dans le RGGBP en matière de contrôle externe. Le PARE III s'inscrit dans une approche multi-annuelle, conformément aux leçons tirées dans les opérations précédentes. Ainsi, la disponibilité d'une première version de l'étude sur le contrôle interne et externe consistera un pré requis pour une éventuelle nouvelle opération d'appui budgétaire à partir de 2011.

Des projets de lois de règlement ont été produits pour chaque année depuis 2004 et des rapports sur l'exécution budgétaires ont été produits par la Cour des Comptes depuis 2004. Cependant, le Gouvernement n'a transmis aucunes lois de règlement au Parlement pour discussion ces dernières années. Le Ministère des Finances s'est en conséquence engagé à transmettre le projet de loi de règlement pour l'année 2008 (le dernier disponible) au Parlement pour discussion.

I) Améliorer la qualité de la gestion des ressources publiques; et II) Consolider le système de contrôle externe et interne des finances publiques

Liens avec le DSP: Le PARE III est conforme aux orientations du DSPAR 2008-2011 de la Banque qui est axé sur les domaines suivants:

(i) soutien pour un Gouvernement efficace à travers le renforcement de la gouvernance économique et le fonctionnement d'institutions publiques clés; et

(ii) augmentation des opportunités d'emplois à travers le développement des infrastructures et des interventions ciblées dans le secteur agricole. A travers le PARE III, la Banque favorise l'atteinte de l'un des résultats attendus de la mise en œuvre du pilier I du DSPAR à savoir: une gestion des finances publiques plus judicieuse et plus transparente.

Pré requis pour la mise en œuvre d'un appui budgétaire sur les ressources de la Facilité des Etats Fragiles (FEF): Le Burundi remplit les conditions pré requises aussi bien au plan général qu'au plan technique (voir également Annexe 5). Au plan général, le pays jouit, depuis bientôt cinq ans, d'une stabilité politique et économique et depuis 2004, le Gouvernement a démontré son engagement à mener les réformes qu'il s'est fixé. Au plan politique, les efforts pour restaurer la paix ont été couronnés de succès et la mise en place d'un directoire politique qui a été chargé de renforcer la médiation tout au long des négociations de paix a créé un climat de confiance entre le pouvoir et les autres factions politiques. Des élections démocratiques ont été organisées pour la mise en place des nouvelles institutions et les prochaines élections présidentielles, législatives et communales seront tenues en 2010. Au plan économique, le pays bénéficie d'une certaine stabilité soutenue par une Facilité élargie de Crédit (FEC) approuvée par le FMI en juillet 2008. La deuxième revue de la FEC qui a eu lieu au mois de juillet 2009 a été concluante. Une troisième revue a eu lieu au mois de novembre 2009 et a été approuvé par le FMI en février 2010. Les résultats de cette troisième revue indiquent une performance du programme satisfaisante.

Sur le plan du risque fiduciaire, il faut retenir que depuis 2004 plusieurs études sur les finances publiques ont été effectuées dont: le " Country Financial and Accountability Assessment " (CFAA) en 2004; le " Country Procurement Issue Paper " (CPI) en 2004; le " Public expenditure management and financial accountability review " (PEMFAR) en 2008; le " Fiduciary Risk Assessment (FRA) " en 2009 et l'évaluation " Public Expenditure and Financial Accountability " (PEFA) en 2009. Une étude sur les marchés publics et des enquêtes sur la destination des dépenses publiques (PETS) sont en cours de finalisation. Ces études indiquent que des améliorations importantes ont été réalisées depuis 2004, même si le cadre fiduciaire présente encore des lacunes et faiblesses. Celles-ci sont prises en compte dans le programme de réformes des finances publiques en cours d'exécution et appuyé par les bailleurs de fonds y compris la Banque à travers le PARE III.

S'agissant des capacités institutionnelles, il faut reconnaître qu'elles demeurent relativement faibles. La Banque, à travers son appui institutionnel (Projet d'appui aux structures de gouvernance - PASG) et ses appuis financés sur le Guichet III de la FEF ainsi que l'appui de la part d'autres bailleurs contribuent à remédier à ces faiblesses. Parmi les appuis il y a:

(i) l'appui de la Banque mondiale appuis à travers son Projet d'appui à la gouvernance économique, l'appui du FMI à travers un conseiller résident au sein du Ministère des Finances, l'appui institutionnel de la Commission Européenne, les appuis d'AFRITAC, l'appui institutionnel de l'ACBF, l'appui institutionnel du PNUD et les appuis institutionnels de différents bailleurs bilatéraux dont la France, la Belgique, les Pays-Bas et le Grande Bretagne. Par ailleurs, une stratégie de réforme de la gestion des finances publiques a été élaborée et adoptée par le Gouvernement le 7 mai 2009. Cette stratégie constitue, également, un cadre de référence en matière de renforcement des capacités institutionnelles au Ministère des Finances et dans les structures partenaires et vise à approfondir les réformes en cours et à consolider les acquis enregistrés en matière d'amélioration de la gestion des finances publiques. Il faut toutefois souligner que malgré les capacités institutionnelles relativement faibles, les autorités ont su mener à bien, depuis la fin de la guerre civile des nombreuses réformes structurelles dont dans les finances publiques. Ainsi, elles disposent des moyens nécessaires pour mettre en œuvre le programme de réforme prévu dans le cadre du PARE III.

Travaux analytiques: la conception du programme a bénéficié des résultats de travaux analytiques entrepris récemment aussi bien au niveau de la Banque que par le pays lui-même et d'autres Organismes et partenaires extérieurs. Nous citons, entre autres, le Document de la Stratégie Pays axée sur les résultats 2008-2011; le Rapport sur la Stratégie de gestion des finances publiques assortie d'un plan d'actions 2009-2011 et le rapport sur l'Evaluation des finances publiques selon la méthodologie PEFA de décembre 2008/Janvier 2009 et le " Public expenditure management and financial accountability review " (PEMFAR 2008). Les résultats préliminaires de l'étude sur les marchés publics et des enquêtes sur la destination des dépenses publiques (PETS) en cours de finalisation ont également servi dans la préparation du PARE III. L

La coordination des appuis budgétaires avec les autres bailleurs de fonds est faite à travers le Cadre de partenariat que la Banque a signé en septembre 2008. Des réunions de ce Cadre de partenariat se tiennent régulièrement pour le suivi de la mise en œuvre des réformes et des appuis budgétaires. Il existe également un groupe consultatif des partenaires dont le secrétariat est assuré par le Comité national de coordination de l'aide qui a pour objectif de coordonner l'aide au développement au Burundi. La collaboration et la coordination entre bailleurs est relativement bonne. Le Country Economic Mémorandum (CEM) a été fait conjointement par la Banque mondiale et la Banque africaine de développement. La BAD sera associé à une revue des dépenses publiques focalisée sur l'investissement public effectuée par la Banque mondiale en 2010 et effectuera des revues de dépenses publiques conjointement avec la Banque mondiale en 2011 (secteur social) et 2012 (infrastructures). Une évaluation PEFA sera également effectuée conjointement par les bailleurs en fin d'année 2011. Même si des progrès ont été réalisés, les bailleurs et les autorités continus leurs efforts pour améliorer la coordination. Ainsi, durant la mission de préparation du PARE III une réunion du cadre de partenariat a été tenue pour coordonner les activités des différents bailleurs. La mission d'évaluation du PARE III a été conduite conjointement avec la Banque mondiale et la Commission Européenne et en étroite collaboration avec le FMI. Durant l'exécution du PARE III, il est prévu de faire une revue conjointe des appuis budgétaires et de la mise en œuvre de la stratégie de gestion des finances publiques adoptée par le Gouvernement en mai 2009, au mois de juin 2010. Le tableau 1 indique le domaine de concentration des appuis budgétaires des différents bailleurs.

La Banque a financé deux opérations d'appui budgétaire dans le passé (le PARE I et le PARE II). Alors que l'exécution du PARE I s'est avérée peu satisfaisante selon le rapport d'achèvement, le PARE II a été mieux exécuté et ses résultats sont, selon le rapport d'achèvement, satisfaisants. Les principales leçons tirées de la mise en œuvre du PARE I étaient:

(i) dans un Etat fragile, il est plus adapté d'opter pour un programme multi-annuel et multi-tranches que pour une opération à tranche unique;

(ii) les programmes de réformes et les mesures choisies doivent être bien ciblés, élaborés en partenariat avec les autres bailleurs et le gouvernement;

(iii) ces mesures doivent être choisies en prenant en compte leur complexité et les préalables à leur mise en œuvre ainsi que les capacités institutionnelles du pays;

(iv) les programmes de réformes doivent être renforcés par des appuis institutionnels complémentaires ainsi que par une assistance technique ciblée; et

(v) le suivi par la Banque de la mise en œuvre du programme doit être régulier. Ces leçons ont été retenues dans le cadre du PARE II, ce qui a contribué à atteindre des meilleurs résultats. Les leçons du PARE II sont:

(i) la nécessité de poursuivre une approche multi-annuelle et combiner les programmes avec des appuis techniques complémentaires;

(ii) réduire l'ampleur du programme et notamment le nombre de mesures à mener en relation avec les capacités institutionnelles; et

(iii) poursuivre les efforts de coordination entre bailleurs et entre les autorités et les bailleurs. Ces leçons ont été intégrées dans la conception du PARE III.

Des progrès considérables ont été réalisés en matière de réformes des finances publiques et de gouvernance à travers les appuis de la Banque: Les autorités ont adopté une nouvelle loi organique des finances publiques (LOFP) (Banque mondiale et PARE II); mis en place une réglementation portant sur le cadrage budgétaire et le calendrier de la préparation budgétaire (PARE II); elles ont entamé la mise en place d'une réforme sur la comptabilité publique (PARE II) et la mise en place de manuel de procédures de gestion budgétaire (PARE II). Un nouveau code et cadre institutionnel des marchés publics (Banque mondiale et PARE II) ont été adoptés ainsi qu'une nomenclature budgétaire et comptable permettant de mieux identifier les dépenses pro-pauvres (Banque mondiale et PARE II). Les dépenses hors budgets par la fermeture de comptes extra budgétaires (Banque mondiale et PARE II) et le nombre de paiements sans ordonnancements préalables (Banque mondiale et PARE II) ont également été réduits. Enfin, un Système intérimaire de gestion des finances publiques (SIGEFI) a été mis en place (Banque mondiale et PARE II). Les dépenses pro-pauvres ont considérablement augmenté reflétant mieux le CSLP (Banque mondiale et PARE II). Des progrès ont également été réalisés en matière de renforcement du contrôle externe avec la création d'une Cour des Comptes et le renforcement de ses capacités (Banque mondiale et PARE II) ainsi qu'en matière de contrôle interne avec la création de l'Inspection Générale de l'Etat et le Service de Contrôle Interne au Ministère des Finances et le renforcement de leurs capacités (Banque mondiale et PARE II). La Cour des Comptes a, sur la demande du Parlement, effectué des audits ad-hocs. Deux faits de corruption en 2006 et 2007 ont été découverts et les autorités ont pris des mesures fermes pour y remédier ce qui indique la volonté des autorités à lutter contre la corruption . Toutefois, pour maintenir leur crédibilité il est important que les autorités poursuivent et mènent à terme les actions en justice et de recouvrement. Les autorités ont initié le processus d'élaboration d'une stratégie de lutte contre la corruption pour renforcer leurs efforts dans ce domaine. Annexe technique 1 présente un tableau détaillé des réformes mises en œuvre au Burundi.

La Banque finance un appui de renfoncement des capacités institutionnelles qui cible la Cour des Comptes et l'Inspection Générale de l'Etat. Ainsi, les deux institutions bénéficient d'un assistant technique de longue durée ainsi que de formations, équipements et de l'appui au fonctionnement. Un appui technique pour le Ministère du Plan, responsable pour l'élaboration du cadrage macro-économique nécessaire dans l'élaboration du budget de l'Etat, est en train d'être mis en place sur financement du guichet III de la Facilité des Etats Fragiles (FEF). Le Ministère des Finances bénéficiera également d'un appui technique ciblé financé sur le guichet III de la FEF. La Banque finance également le suivi de la mise en œuvre du CSLP avec un don d'un fonds bilatéral.

Forte de son expérience dans le domaine des réformes dans le pays à la suite des deux précédents Programmes, la Banque a su tirer des leçons pertinentes qui ont servi à la formulation de ce programme. Lors de la mission de préparation et lors de la mission d'évaluation, la Banque a contribué à améliorer l'approche de la mise en application du programme de réformes dans le domaine des finances en identifiant les domaines qui nécessitent une assistance technique préalable permettant de renforcer les chances de succès de la mise en œuvre de la Stratégie que le Gouvernement a adoptée en mai 2009. La Banque a également su tirer profit de sa position de Banque régionale et a ainsi 'uvré à renforcer la coordination entre les bailleurs. Ainsi, la mission d'évaluation a bénéficié d'un dialogue conjoint entre les bailleurs et les autorités ce qui a, entre autres, permis de mieux cibler le programme de la BAD pour qu'il soit complémentaire avec l'appui des autres bailleurs, pour qu'il soit aligné aux priorités des autorités et pour réduire le nombre des mesures du programme afin de retenir les mesures prioritaires.

Malgré les progrès considérables, les autorités ont décidé de poursuivre les réformes. Ainsi, une stratégie de réforme de gestion des finances publiques a été élaborée et approuvée par le Conseil de Ministres en mai 2009. Cette stratégie reflète l'importance donnée par les autorités à un système de gestion des finances publiques transparent, rigoureux et efficace et s'inscrit dans le cadre du CSLP à travers les axes prioritaires relatifs à l'amélioration de la gouvernance (axe 1) et de promotion d'une croissance économique durable et équitable (axe 2). L'objectif global de la stratégie est de construire un système de finances publiques plus efficace, rigoureux et transparent. Cet objectif est décliné en 6 objectifs spécifiques qui seront atteints à travers la mise en œuvre de 19 programmes d'activités.

Plusieurs faiblesses ont été identifiées à travers les études et évaluations du système de gestion des finances publiques. Ainsi, les autorités doivent relever plusieurs défis au courant de l'année 2010 dont:

(i) une amélioration du délai de préparation budgétaire notamment pour permettre aux Ministères sectoriels d'avoir plus de temps pour préparer leurs propositions budgétaires, améliorer l'arbitrage budgétaire pour que le budget traduise mieux les priorités du CSLP et pour donner un délai plus raisonnable au Parlement pour adopter la Loi des Finances;

(ii) la poursuite de la mise en place de CDMT pour présenter l'articulation des actions sur le moyen terme et de prévoir la disponibilité des ressources au moment opportun;

(iii) accroître l'exhaustivité du budget en intégrant une plus large part des ressources sur financements extérieurs;

(iv) améliorer la documentation budgétaire pour faciliter l'analyse par le Parlement du projet de budget;

(v) finaliser la réglementation budgétaire et l'adopter, poursuivre les efforts pour améliorer les délais d'exécution budgétaire et s'assurer que l'exécution budgétaire soit conforme au budget voté;

(vi) améliorer la gestion de la trésorerie et assurer un meilleur respect des plafonds d'engagement; vii) consolider et étendre l'informatisation de l'exécution budgétaire et produire des rapports d'exécution budgétaire régulièrement; viii) consolider et approfondir les réformes entamées dans la gestion des marchés publics notamment par la finalisation et l'adoption du plan de réformes des marchés publics; ix) améliorer la coordination des services de contrôle interne et améliorer la qualité et l'étendue du contrôle interne; x) maintenir le niveau de contrôle externe existant et entamer une étude pour identifier les mesures nécessaires pour améliorer la qualité et l'efficacité du contrôle externe.

Cette analyse globale est conforme aux priorités retenues dans la stratégie de gestion des finances publiques et justifie les programmes de réformes soutenus par la Banque mondiale, la Commission européenne et la Banque africaine de développement. Le programme appuyé par le PARE III vise à consolider les acquis des opérations précédentes et poursuivre les réformes dans des domaines clés de la gestion des finances publiques. Il s'inscrit dans un programme de réforme à moyen termes et est étroitement coordonné avec les autres bailleurs de fonds. Le financement arrive à un moment opportun ou il est important d'assurer la possibilité d'une exécution budgétaire diligente. Avec les effets de la crise économique il ne faut toutefois pas écarter le risque d'une hausse des tensions sociales et politiques que les autorités gagneraient à maîtriser, le moment venu. En conséquence, pour atténuer ce risque il est essentiel que le pays poursuive la mise en œuvre du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté et les réformes économiques afin de renforcer les conditions d'une croissance pro-pauvre. Une exécution plus efficace du Budget de l'Etat, permettrait d'apporter des biens sociaux à la population et de payer les fonctionnaires dans les délais, ce qui contribuera également favorablement à atténuer ce risque.

Les résultats escomptés du programme sont:

(i) l'établissement d'un Budget exhaustif comprenant une plus grande partie du financement extérieur et une meilleure documentation budgétaire;

(ii) une meilleure réglementation de la gestion des finances publiques;

(iii) une amélioration de l'exécution budgétaire à travers la poursuite de la réforme des marchés publics; et

(iv) une amélioration du contrôle interne et externe de la gestion des finances publiques.

Le bénéficiaire final du programme est la population burundaise dans son ensemble et plus particulièrement les couches les plus pauvres pour lesquelles l'amélioration de la qualité des dépenses publiques facilitera davantage leur accès aux services sociaux de base. Elles en retireront, en outre, des gains de niveau de vie quand les conditions auront été créées pour une croissance économique pro-pauvre durable. Les autres bénéficiaires sont le Parlement et les Administrations publiques (Ministère des Finances et Structures partenaires) pour lesquelles la mise en œuvre des réformes renforcera les capacités techniques et opérationnelles dans leur prestation de service public.

Impact sur le genre Le programme ne comporte pas spécifiquement d'actions en direction des femmes. Cependant, l'amélioration de la qualité des dépenses publiques à travers l'allocation de ressources budgétaires de plus en plus importantes en faveur des secteurs sociaux devrait entraîner la mise en place d'un plus grand nombre de centres de santé et d'éducation dans les zones rurales et périurbaines. Les principaux bénéficiaires de ces infrastructures sont en premier lieu les couches les plus vulnérables de la population que sont les femmes et les enfants. La mise en œuvre du CSLP et en particulier son axe 3 que ce programme appui contribuera également à améliorer la situation de genre au Burundi notamment par la mise en œuvre de la politique nationale genre et la stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre.

Impact sur l'environnement Le programme est un appui budgétaire qui se rapporte exclusivement aux réformes économiques. Il n'aura pas d'impact sur l'environnement et est classé en catégorie III

Impact sur la bonne gouvernance Le programme vise l'amélioration de la gestion des ressources publiques grâce à une meilleure réglementation portant sur la gestion budgétaire et une plus grande transparence dans la gestion des finances publiques à travers un budget plus exhaustif ainsi que l'amélioration de la documentation budgétaire. Le renforcement du système de contrôle interne et externe de la gestion des finances publiques réduira considérablement les risques de malversations et de fraude et créera les conditions d'une gestion saine des ressources orientées prioritairement vers la satisfaction des besoins vitaux de la population.

MALLBERG Ragnvald Michel - OSGE2

Source	Montant
Co-financier	UAC 10.000.000
Total	UAC 10.000.000