• Référence: P-TD-KF0-003
• Date d’approbation: 12/10/2005
• Date de début: 12/06/2006
• Date d'évaluation: 22/01/2005
• Statut: En coursOnGo
• Agence d'implémentation: HAUT COMITE INTERMINISTERIEL COMITE TECHNIQUE ET CELLULE ECONOMIQUE
• Emplacement: TOUT LE TERRITOIRE

Le volet appui institutionnel au programme d'appui aux reformes en matière de Gouvernance( PARGI) comprend trois composantes:

Composante 1: Appui à l'amélioration de l'efficacité de la Fonction publique

L'appui servira à acquérir des biens pour le Ministère de la Fonction publique et la Cellule technique chargée du suivi de la mise en oeuvre de la réforme de l'administration publique (CESRP), des services de consultants et formation et à renforcer le budget de fonctionnement de la CESRAP pour permettre une meilleure formulation et mise en œuvre des réformes.

Composante 2: Appui à l'amélioration de la gestion des marchés publics

La mise en oeuvre d'une grande partie des mesures de ce volet du programme sera soutenue par l'appui institutionnel. Il s'agira d'acquérir des biens, des services de consultants (assistance technique et formation) et de soutenir le budget de fonctionnement des services de passation des marchés (SMP) dans les ministères cibles et de l'Office des Marchés Publics (OCMP)

Faciliter la décentralisation et la déconcentration de la gestion des marchés publics: afin de rendre opérationnel les SMP des 12 ministères cibles, il s'agira d'acquérir des équipements informatiques (12 ordinateurs, imprimantes, onduleurs et tables d'ordinateur), des mobiliers de bureau et d'archivage. Pour améliorer les conditions de travail de l'OCMP, seront acquis des équipements informatiques (21 ordinateurs, imprimantes, onduleurs et tables d'ordinateur), de matériel de bureau (photocopieur à grand tirage), de mobilier d'archivage et de salle de formation, de matériels roulants (véhicule léger de liaison et motocyclettes). Les matériels roulants devront faciliter la participation de l'OCMP aux travaux des COJO et l'acquisition de matériel didactique (vidéo projecteur, tableaux, ordinateurs-portables) pour les séminaires.

Renforcer l'efficience et la transparence des marchés publics: L'appui institutionnel servira à rendre opérationnel le SIGMP Le SIGMP sera un système informatique intégré pour la diffusion des informations sur les marchés publics (Site WEB, d'une part, et la gestion des processus d'adjudication et d'approbation des marchés publics, d'autre part). Il s'agira d'acquérir des équipements informatiques (serveur, logiciels), de télécommunications (boucle locale radio) et électriques (câblages, onduleur et groupe électrogène). Le système sera installé au MEF qui dispose déjà des infrastructures adéquates abritant le CID, et sera opérationnel dans sa première phase entre l'OCMP et les ministères ciblés (prioritaires, MEF, MPDC et SGG), notamment les différents SPM. L'appui institutionnel financera en outre le câblage des services des DAAFM des ministères ciblés pour rendre effective la déconcentration du CID au niveau desdits ministères en s'appuyant sur les installations mises en place avec le SIGMP. L'appui institutionnel financera également l'édition et la diffusion hebdomadaire du BOAMP sur la durée du programme, ainsi que de tous les avis d'appel d'offres. Il sera question de former deux experts nationaux en administration de site WEB et gestion de réseau. Il s'agira également de reproduire et diffuser le manuel de procédures des marchés publics. Ce dernier sera composé d'un guide (document de présentation et d'explication des dispositions du Code des marchés publics), du Code des marchés et des différents textes d'applications y compris des dossiers standard d'acquisition.

Renforcer le contrôle des marchés publics: L'appui permettra l'acquisition de matériel informatique (2 ordinateurs-portables) qui sera géré en " pool " au niveau de la Cour des Comptes et qui lui permettra audits des marchés publics pour les exercices budgétaires 2004/2005 et 2006 avec le concours d'un cabinet d'audit international. Cela permettra aussi à la Cour des comptes de renforcer son expertise en la matière.

Services de consultants et formation

Faciliter la décentralisation et la déconcentration de la gestion des marchés publics: afin de préparer et faciliter la décentralisation des MP au niveau des collectivités territoriales, des services de consultants (Bureau d'études) seront utilisés pendant 3 mois pour la réalisation de l'étude sur la stratégie de renforcement des capacités nationales en matière de MP. Cette étude permettra au Gouvernement de disposer d'un programme clair et précis de renforcement des capacités nationales pour entamer et réaliser efficacement la décentralisation des marchés publics. Cependant, pour faciliter la déconcentration en cours de la gestion des MP, il est prévu de renforcer immédiatement les capacités des principaux acteurs, de l'administration (300 personnes) et du secteur privé (100 entreprises) ainsi que de la société civile (3 associations impliquées dans la lutte contre la corruption) impliqués dans la passation, l'exécution et le contrôle des marchés publics, les services de consultants (bureau d'études) seront utilisés pour la réalisation de séminaires de formation sur les procédures nationales de passation des marchés publics. Ces services de formation seront réalisés dans le cadre de l'étude pour l'élaboration du plan d'action global pour la formation sur les procédures nationales des marchés publics, qui déterminera les différents publics cibles et élaborera les modules de formation subséquents, et qui sera financée sur le volet Appui institutionnel du 6ème PIN de la Commission européenne dont la convention de financement est entrée en vigueur depuis 2003. Dans le cadre de ce programme de formation, du matériel didactique (vidéo projecteur, écran et tableaux de notes) sera acquis pour l'animation de 14 séminaires ateliers pour l'administration et 5 séminaires ateliers pour le secteur privé et la société civile.

Renforcer l'efficience et la transparence des marchés publics: Des services de consultant (bureau d'études) seront utilisés pendant 6 mois pour la mise en place du SIGMP notamment la mise à jour du Site WEB, la réalisation des études de conception et l'installation du Progiciel de gestion des marchés publics (y compris d'archivage), l'assistance à la préparation des DAO et à l'évaluation des offres pour les équipements du SIGMP, l'appui à la définition des modules du SIGMP qui devront être ultérieurement reliés au CID ainsi que la formation des utilisateurs. Le volet " gestion des marchés publics " inclura les données essentielles pour le suivi-évaluation des activités liées à la passation des marchés publics, la mesure systématique de la performance du système, l'archivage de la documentation. Il est aussi prévu de financer la formation au niveau national de dix experts nationaux de l'OCMP respectivement dans les spécialités gestion de réseau (7) et administration de site WEB (3). Afin de compléter les documents d'application du Code, les services d'un consultant individuel pour la préparation des rapports d'évaluation types de fournitures/travaux et de consultants.

Renforcer le contrôle des marchés publics: L'appui institutionnel servira à soutenir des activités visant la promotion d'un comportement conforme à l'éthique et à la déontologie en matière de marchés publics et la réalisation des audits des marchés publics durant la période du programme. Il s'agira d'utiliser pendant 5 mois les services d'un consultant individuel pour concevoir un Code d'éthique et de déontologie sur les marchés publics et réaliser des séminaires de sensibilisation des différents acteurs de l'administration (300 agents), du secteur privé (100 entreprises) et de la société civile (600 personnes et associations). Par ailleurs, en vue de réaliser les audits des marchés publics des exercices budgétaires 2004, 2005 et 2006, les services de consultants de 2 bureaux d'études différents seront utilisés sur une période totale 9 mois. Le premier cabinet d'audit, interviendra pendant 6 mois pour former 4 assistants de la Chambre des comptes et 4 contrôleurs d'Etat du Ministère chargé du contrôle d'Etat et de la moralisation, en technique d'audit des marchés publics, et assister l'institution dans la réalisation des audits d'un échantillon représentatif des marchés publics des exercices budgétaires 2004 et 2005. Ensuite, le second cabinet assistera la Chambre des comptes, pendant 3 mois pour la réalisation de l'audit d'un échantillon représentatif des marchés publics de 2006 et mettra l'accent, entre autres, sur le fractionnement des dépenses, les appels d'offres restreints et les avenants. Cette approche permettra de renforcer les capacités de la Chambre des comptes qui jouit déjà, auprès des partenaires au développement, d'une assez bonne réputation.

Fonctionnement

Faciliter la décentralisation et la déconcentration de la gestion des marchés publics: L'appui institutionnel permettra l'entretien des équipements et fournitures de bureaux des 12 SMP et de l'OCMP, y compris du SIGMP.

Composante 3: Appui au Renforcement de l'Etat de droit, de la participation et de la transparence

Renforcer l'Etat de droit: Le Ministère du contrôle général d'Etat et de la moralisation bénéficiera d'un renforcement de ses capacités afin de lui permettre de bien remplir ses missions. Il lui sera fourni des biens équipements informatiques et bureautiques ainsi que des mobiliers de bureau. Dans le cadre de la vulgarisation du code des personnes et de la famille, un appui sera donné au Ministère de l'action sociale et de la famille pour acquérir des services de traduction en langue arabe du Code et de publication de fascicules des titres du code ainsi que des services de reprographie et de reliure de 10 000 exemplaires du code.

Renforcer la sécurité des biens et des personnes: Dans le but de renforcer la sécurité des biens et des personnes et en soutien aux actions de formation des policiers à l'Ecole nationale de police, il sera fourni au Ministère de l'Immigration et de la sécurité, des matériels didactiques de formation et de la documentation.

Faciliter l'accès à l'information publique: En vue de renforcer les capacités du SENAREC et permettre à cette institution, de superviser l'élaboration du rapport de la stratégie d'accès à l'information publique et le rapport d'évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale de bonne gouvernance en 2003-2004 et 2005-2006, il lui sera fourni, des équipements informatiques et bureautique et des mobiliers de bureau.

L'objectif global du PARG est de soutenir le Gouvernement tchadien dans ses efforts de lutte contre la pauvreté. Son objectif spécifique est de contribuer à l'émergence d'une bonne gouvernance effective dans les domaines de l'administration publique, des marchés publics et de l'Etat de droit. Le PARG bénéficie de deux instruments financiers complémentaires, adossés à une matrice de mesures et des objectifs de réforme communs:

(i)un volet " appui aux réformes " (appui à la balance des paiements), financé par des ressources du FAD pour un montant de 17,57 millions d'UC, décaissé en deux tranches identiques le 21 juillet 2006 et le 9 mars 2009. Ce volet a été clôturé le 31 mai 2009 et le rapport d'achèvement de la Banque a été réalisé;

(ii)un volet " appui institutionnel ", d'un montant de 2,93 millions UC, destiné à aider au renforcement des capacités des principales structures gouvernementales impliquées dans la gestion du programme de réformes, afin de faciliter la mise en œuvre de mesures jugées fondamentales. A la demande des autorités, la Banque a accepté une prorogation de la date limite de mobilisation du don du 31 mai 2009 au 31 décembre de la même année.

Le PARG I se focalise sur

(i) l'amélioration de l'efficacité de la fonction publique;

(ii) l'amélioration de la gestion des marchés publics ; et

(iii) le renforcement de l'Etat de droit, de la transparence et de la participation. Le PARG I comporte un appui institutionnel visant à soutenir la réalisation de certaines mesures fondamentales. Les composantes de cet appui institutionnel dérivent de celles du PARG I. Le PARG I est en cohérence avec les objectifs du pays en matière de gouvernance et ces champs d'intervention ont été déterminés de manière à assurer la complémentarité avec ceux des principaux bailleurs de fonds notamment le FMI, la Banque mondiale et l'Union européenne.

La Vision, le Plan stratégique de la Banque pour la période 2003-2007, le NEPAD et les partenaires au développement consacrent la bonne gouvernance comme essentielle pour une lutte efficiente contre la pauvreté dans les PMR. L'appui aux réformes constitue également un domaine prioritaire du DSP 2002-2004 mis à jour et continuera à l'être à moyen et long termes. Par ailleurs, le PARG I répond aux pré-requis techniques tels que définis par les Directives de la Banque, à savoir, la volonté des autorités, l la viabilité du cadre macro-économique, la disponibilité de la base documentaire nécessaire sur la bonne gouvernance, Enfin, des indicateurs de résultats ont été définis et inclus dans la matrice des mesures pour mesurer l'impact du Programme.

Les réformes en vue du renforcement de l'efficacité de la fonction publique amélioreront les capacités de gestion de l'économie et ses performances globales. De même, l'efficience et la transparence accrues dans la gestion des marchés publics amélioreront l'absorption des ressources publiques notamment dans les secteurs prioritaires pour la croissance durable et la réduction de la pauvreté. L'accent mis sur la poursuite de la réforme de la justice, le renforcement des capacités humaines du ministère de la justice et de certains auxiliaires de justice, le renforcement de la sécurité des biens et des personnes et la lutte contre la corruption sont de nature à avoir un impact macro-économique positif.

La mise en œuvre des réformes des marchés publics conduira à une plus grande transparence et concurrence et devrait améliorer l'accès des entreprises aux marchés publics. La facilitation de l'accès à l'information publique devrait améliorer les prises de décisions des entreprises privées. Ces actions devraient accroître leur capacité à participer aux efforts de développement du pays et à produire d'avantages de services et biens publics.

Le programme comporte des mesures visant la formation en droit des affaires (OHADA). Ce qui devrait contribuer à une meilleure harmonisation des textes nationaux avec ceux des autres membres de la CEMAC. Par ailleurs, l'amélioration de la situation macro-économique à laquelle devrait contribuer le programme, aidera le Gouvernement à réaliser les critères de convergence macro-économiques de la CEMAC.

ALPERTE Beatrice Dominique - OSGE1

Source	Montant
FAD	UAC 2.930.000
Governement	UAC 350.000
Co-financier	UAC 280.000
Total	UAC 3.560.000