Facilité africaine de soutien juridique

La mise en place d'une Facilité africaine de soutien juridique (ALSF) arrive en temps opportun et répond à une demande. En juin 2003, les ministres africains des Finances ont appelé à la mise en place d'une facilité d'assistance technique en matière juridique, pour aider les pays pauvres très endettés (PPTE) à résoudre le problème croissant des «fonds vautours».

En mars 2005, la Commission pour l'Afrique a émis la même demande pour aider les pays africains à faire face à ces créanciers agressifs. Dans les actions en justice engagées à l’encontre des pays membres régionaux (PMR) par des fonds vautours pour presque un milliard de dollars EU, plus de 70 % ont été accordé aux plaignants. Ces poursuites ont été considérées par le G8 comme des obstacles à l'accord sur l’allègement de la dette signé à Gleneagles en 2005.

Plus récemment, la Grande table ronde africaine de février 2007 a elle aussi demandé une facilité de conseil technique pour aider les PMR à négocier des contrats d'extraction et à créer un environnement approprié et favorable, doté de cadres législatifs et réglementaires modernes pour le secteur des industries extractives.

Le présent document est soumis en réponse à ces demandes. La Direction a fait appel à un consultant technique extérieur respecté1, pour mener une étude sur la viabilité d’une telle facilité. L'étude en a confirmé l'urgente nécessité. Elle préconise une organisation internationale, autonome et indépendante, avec une approche ciblée, concentrée sur:

• la lutte contre les fonds vautours ;
• l'aide aux PMR pour la négociation de transactions complexes ; et
• le renforcement des capacités des PMR dans ce type de domaines, pour assurer un impact durable.

Ces points entrent directement dans le cadre du mandat de la Banque de promotion du progrès social et du développement économique de ses PMR. Ils viennent en appui des différentes initiatives d'allègement de la dette entreprises par la Banque et d'autres institutions financières internationales. Les économies réalisées grâce à l'allègement de la dette, et qui devraient être consacrées au développement dans les PMR, sont détournées pour payer les fonds vautours, ce qui nuit à l'efficacité des accords d'allègement de la dette. De leur côté, les PMR n’arrivent pas à renforcer leurs économies en optimisant les bénéfices tirés d’actifs tels que ressources d'extraction, notamment en raison d'un conseil technique insuffisant.

La Facilité proposée cherche à relever ces défis. Elle diffère des autres accords existants fournissant des services de conseil en ce sens qu’elle est sélective et porte sur des domaines qui ne sont pas encore couverts. A différents égards, la Facilité rendra des services similaires à ceux des sociétés d'assistance juridique qui oeuvrent à compenser l’asymétrie des capacités techniques et à égaliser le niveau d'expertise entre les parties.

La structure de la Facilité comprend une Assemblée des membres participants, un Conseil de gestion, ainsi qu'une petite équipe technique dirigée par un Directeur exécutif. Il est proposé que le financement de la Facilité provienne des contributions de la Banque, des pays membres et de pays non membres de la Banque, ainsi que d'autres organisations internationales. Un Fonds de dotation permettrait d’assurer la viabilité financière. Un mécanisme de temporisation est également proposé à l'expiration de la Facilité pour permettre son arrêt progressif après une période de quatorze ans, au cours de laquelle elle devrait avoir renforcé la capacité des PMR à relever les défis spécifiquement identifiés en tant que points focaux de la Facilité.