Plan d'action, risques et liaisons

Plan d'action

La Facilité aura deux activités principales :

  • la mise en place d'un service de conseils juridiques ; et
  • le renforcement des capacités et un programme de création de capacités. Le service de conseil juridique sera installé au siège de la Facilité, tandis que les programmes de création de capacités seront hébergés par les sièges, au niveau régional et national.

Approbation par le Conseil d’administration de la Banque du projet de document sur la mise en place de la Facilité.

Création d'un Fonds de dotation pour la Facilité, grâce à la contribution de la Banque et d’autres donateurs de ressources initiales.

  • Il sera demandé aux membres de la Banque de contribuer au Fonds de dotation. Les niveaux et les modes de contribution devront être approuvés et des décisions prises quant à l'échelonnement des paiements des contributions aux fonds.
  • Il faudra également décider si les PMR classés par la Banque en tant que pays de catégorie A, ou par les Nations Unies comme pays les moins avancés ou pays en situation de postconflit, devront ou non contribuer au Fonds de dotation.

Une décision devra être prise sur la localisation de la Facilité. Les critères pour le choix du siège de la Facilité seront :

  • la disponibilité de liaisons de télécommunications internationales et la volonté du pays hôte de fournir ces installations ;
  • un accès facile par vols internationaux ;
  • la sécurité ;
  • la disponibilité d'installations pour les bureaux et la formation ;
  • l'octroi des immunités nécessaires et des privilèges généralement accordés aux organisations internationales ;
  • la mise à disposition, par le pays hôte, de bureaux et autres installations pour héberger la Facilité ; et
  • la disponibilité des commodités d’usage pour les familles.

Risques

Le risque principal est la possibilité de voir les fonds vautours intenter des poursuites de rétorsion contre ceux qui aident les PMR à se défendre dans des procès engagés par eux. Ce risque est réduit par la constitution de la Facilité en entité juridique distincte, bénéficiant d’immunités et de privilèges, qui la protègerait, ainsi que ses membres, de ces poursuites.

Un autre risque est que la Facilité n’arrive pas à lever des fonds pour soutenir ses activités. Ce risque est pris en charge dans la proposition d'établissement d’un Fonds de dotation et le droit accordé à la Facilité de facturer des frais appropriés.

Liaisons

Le travail de la Facilité qui consiste à aider les PMR à régler les problèmes posés par les fonds vautours est cohérent avec l'objectif de la communauté internationale et de la Banque, d'alléger la dette des pays les moins développés, pour avancer vers les ODM. Il est en harmonie avec les efforts mondiaux d'allègement de la dette et constitue un élément légitime et essentiel de la résolution des problèmes de la dette souveraine.

Le travail de la Facilité qui consiste à aider les PMR à négocier des transactions commerciales complexes est cohérent avec la politique du Groupe de la banque visant à améliorer la gestion financière des biens et des ressources des PMR.

Le travail de la Facilité est conforme au mandat de la Banque, qui est de promouvoir le progrès social et le développement économique des pays africains. Ceci se fera en garantissant que les ressources financières mises à disposition par la Banque et d'autres créanciers à travers des subventions et l'allègement de la dette sont bien utilisées aux fins voulues et non détournées. Ceci se fera également en renforçant la capacité des PMR à optimiser le rendement des transactions commerciales, investissements et avoirs nationaux, notamment des ressources naturelles.

Les différents aspects du travail de la Facilité, y compris le renforcement du cadre légal, réglementaire et fiscal des PMR pour optimiser les investissements, viendront compléter le travail des experts techniques de la Banque.