Domaine d’intervention

Pour éliminer l'asymétrie d'expertise et le déséquilibre de connaissances dans le règlement des problèmes posés par les fonds vautours, ainsi que dans les transactions commerciales complexes, la Facilité portera sur deux domaines principaux :

  • la mise en place d'un service de conseils juridiques ; et
  • un renforcement des capacités ainsi qu'un programme de création de capacités.

Période de mise en oeuvre

Les activités de la Facilité devraient être mises en oeuvre sur une période de quatorze ans, entre 2008 et 2022. La date limite de 2022 est proposée en fonction des buts et objectifs de la Facilité :

  • apporter une attention particulière aux diverses initiatives de la Banque, comme celle relative aux négociations sur les ressources extractives ;
  • prendre particulièrement en compte les initiatives de la Banque en matière d'allègement de la dette et de soutien aux PPTE, aux États fragiles et aux pays en situation de post-conflit, ainsi que le nombre croissant d’actions judiciaires engagées chaque année par les fonds vautours contreles PMR ;
  •  tenir compte de la durée moyenne de ces actions ; et (iv) estimer un calendrier raisonnable pour la construction de capacités appropriées.

Activités

L'ALSF se concentrera essentiellement sur les litiges avec les fonds vautours et les transactions commerciales complexes dans des domaines choisis. Dans ce cadre, les activités sélectionnées comprennent :

  • l'identification d'une expertise juridique ;
  • la mise à disposition d'une expertise technique, autre que les services de recours en justice actuels ;
  • la création et la mise à jour d'une liste de cabinets juridiques et d’experts disponibles, pour représenter les PMR dans les litiges et la négociation de transactions commerciales complexes, sur la base de tarifs préalablement négociés ;
  • l'identification et le partage de problèmes communs entre les PMR ;
  • la promotion au sein des PMR d’une compréhension commune des questions d'identification et de résolution des problèmes liés aux litiges avec les fonds vautours ou aux transactions commerciales complexes ;
  • le développement d'une base de données et d'un système permettant de retrouver
  • facilement des décisions précédentes rendues dans des affaires judiciaires de fonds vautours contre des pays souverains débiteurs ;
  • le renforcement des cadres juridiques concernés dans les PMR ;
  • la mise à jour des compétences juridiques nécessaires aux PMR pour soutenir les efforts des économistes, cadres, gestionnaires et administrateurs impliqués dans le processus de dette souveraine ;
  • l'investissement dans la formation et l’équipement d'avocats dans les PMR, dans le but de leur faire atteindre le niveau d’expertise juridique et financière nécessaire pour traiter les litiges avec les fonds vautours et les transactions commercialescomplexes.