Historique

L’un des principaux piliers de la stratégie de la Banque en matière de droit du développement  concerne la création d’une Facilité africaine de soutien juridique (ALFS ou Facilité) visant à apporter l’assistance technique nécessaire aux pays membres régionaux de la Banque (PMR).

Les défis essentiels nécessitant une assistance concernent (i) les problèmes avec les créanciers les plus intransigeants, les fonds vautours, qui agissent contre les pays pauvres très endettés (PPTE), les États fragiles et ceux en situation de post-conflit ; (ii) la faible capacité des PMR à s’engager dans des régimes fiscaux et juridiques qui optimisent les avantages socioéconomiques dans des transactions commerciales complexes, notamment celles qui ont trait aux ressources d'extraction.

L’impérieuse nécessité de mettre en place une telle facilité a été soulignée systématiquement et entérinée par plusieurs parties, notamment les ministres africains des Finances qui, au cours de leur réunion tenue à Addis-Abeba en juin 2003, dans le cadre des discussions sur le thème « L’Afrique et la situation monétaire internationale », ont lancé un appel en faveur de la création dans les meilleurs délais d’une facilité juridique d’assistance technique en vue d’aider les PPTE à faire face aux litiges qui les opposent aux créanciers.

En mars 2005, la Commission pour l’Afrique leur a emboîté le pas en plaidant pour la prise de mesures destinées à alléger ce qu’il est convenu d’appeler une « dette risquée ». La Commission a souligné la nécessité de prendre en compte la composante précaire de la dette des PPTE à l’égard des créanciers bilatéraux et commerciaux non membres de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) qui ne participent pas à l’initiative PPTE. Elle a indiqué que cette dette « …donne lieu, de plus en plus, à des actions en justice engagées par les créanciers initiaux et des spéculateurs véreux ». Elle a ainsi apporté son soutien à la position des ministres africains des Finances et lancé un appel en faveur de « … la création d’un mécanisme juridique d'intervention rapide pour l’assistance technique, indépendant des institutions de Bretton Woods afin d’aider les pays africains à anticiper ainsi qu'à éviter les procès et afin d’amender les lois nationales relatives à l’allégement de la dette ».

En outre, la Grande table ronde africaine de février 2007, co-sponsorisée par la Banque et la CEA, a reconnu le manque de compétences des pays membres régionaux dans la négociation de contrats d'extraction des ressources naturelles et a demandé une intervention appropriée. La Grande table ronde a spécifiquement appelé à la création d'une facilité visant à aider les PMR à développer leur expertise et leur capacité à négocier des contrats d'extraction. Elle a observé que le secteur des ressources naturelles connaît une explosion du prix de ses produits, alimentée par la rareté mondiale des ressources et l'entrée de nouveaux acteurs mondiaux sur le marché des produits de base. La Grande table ronde a conclu que le développement unique des ressources de l'Afrique était une chance pour les PMR d'obtenir de meilleures conditions d'exploitation de leurs ressources naturelles, de promouvoir la croissance et de réduire la pauvreté sur tout le continent. La Grande table ronde a souligné la nécessité de créer un environnement favorable, des cadres juridiques et réglementaires modernes, ainsi que des régimes fiscaux compétitifs. Elle a également reconnu l'importance de réviser la génération actuelle de lois et réglementations relatives aux ressources naturelles, afin de mieux prendre en compte les intérêts des PMR.

Il est par conséquent largement reconnu que de nombreux PMR ne possèdent pas l'expertise juridique spécialisée ni l'expérience de la négociation et des litiges avec les fonds vautours, ainsi que des transactions commerciales complexes. L'objet de la facilité est d'aider les PMR dans ces domaines.

En conséquence, les objectifs de la Facilité visent à exploiter les bénéfices de l'allègement de la dette des PPTE, à empêcher leur détournement à des fins autres que celles acceptées dans le cadre de l’allègement de la dette, à renforcer l’assistance aux États fragiles et en situation de postconflit.

Cela passera par le fait de rendre les PMR concernés capables de relever les défis posés par les fonds vautours et de mieux s’engager dans des transactions commerciales complexes, y compris celles concernant le secteur des ressources naturelles.