Transactions commerciales complexes

Les problèmes rencontrés par les pays africains dans le cadre des litiges avec les fonds vautours et révélés par les récentes affaires dans ce domaine, ne constituent que la partie visible d'un problème beaucoup plus important, celui du manque d'experts juridiques représentant les PMR dans les litiges avec les fonds vautours et dans les transactions commerciales complexes.

Les PMR ne reçoivent certains investissements importants dans des projets d'exploitation des ressources naturelles ou de grands projets d'infrastructure, que si leurs gouvernements acceptent une large gamme de concessions et d'engagements contractuels en faveur des investisseurs. Naturellement, tant l'investisseur que le PMR souhaitent obtenir les meilleures conditions possibles, sur toute la durée de ces investissements. La négociation sur ces engagements est souvent difficilepour les PMR, qui manquent généralement de ressources financières et humaines pour négocier efficacement, ou d'un cadre fiscal, réglementaire ou juridique approprié. La corruption, l’inégalité des pouvoirs de négociation et l’asymétrie de l'expertise en sont les principaux problèmes.

Face à une équipe d'experts juridiques très compétents et expérimentés défendant l'investisseur, le PMR peut bien sûr réagir en retardant les négociations ou en annulant le contrat d'investissement, lorsque, plus tard, il prend conscience de toute la signification, et de l'impact des dispositions contractuelles, mais de toute manière, l'investissement est perturbé et moins utile pour les deux parties.

Compte tenu de l'importance capitale de la représentation et du conseil juridique pour l'issue des accords et conflits, dans beaucoup de juridictions, les indigents se voient accorder une assistance juridique pour leur permettre de recevoir des conseils adéquats et, si nécessaire, d'être défendus en cas de litiges. Ces programmes nationaux d’assistance juridique contribuent à éliminer les disparités, à renforcer le règlement des différends et à garantir que les tribunaux rendent des jugements justes et équitables. La Facilité apportera une assistance juridique aux PMR, éliminera les déséquilibres et oeuvrera en faveur d'accords soutenables et bénéfiques aux deux parties, en éliminant les inégalités et en créant des régimes modernes d'exploitation des ressources naturelles et de transactions commerciales.