Eligibilité

L'accès aux services offerts par la Facilité sera ouvert aux PMR participants. La Facilité pourra prélever des frais de participation et d’autres charges pour services rendus. Les frais seront utilisés pour soutenir la Facilité et garantir l'engagement des pays participants-utilisateurs. Si des prélèvements de charges sont définis pour les services, des contributions différentes pourraient être facturées selon des catégories de pays participants-utilisateurs déterminées par la direction de la Facilité. Pour l’établissement de ces catégories, une attention particulière sera accordée à la classification économique dont les pays utilisateurs font partie auprès d’institutions internationales comme la Banque et les Nations Unies.

Les PMR non membres de la Facilité pourront faire appel à des conseils juridiques qui seront fournis de façon non prioritaire.

L'adhésion à la Facilité sera ouverte à tous les pays membres de la Banque. L’adhésion à la facilité sera de plus ouverte aux pays non membres de la Banque, aux organisations intergouvernementales et internationales qui remplissent les conditions d'éligibilité fixées par l'autorité supérieure de la Facilité.