Justification

Malgré l'énorme importance des accords légaux, la dimension juridique est souvent reconnue trop tard et à grands frais. Dans les affaires impliquant des plaintes des fonds vautours et des litiges avec eux, les PMR sont désavantagés par la qualité de leur représentation juridique. Ce handicap provient du caractère spécialisé, parfois ésotérique, des lois et juridictions relatives à la question, pour lesquelles les avocats qui défendent les PMR n'ont pas les connaissances techniques nécessaires. En négociant certaines plaintes et en se défendant eux-mêmes au cours de litiges, les PRM ont, par manque de connaissances, renoncé à des droits qui auraient pu rendre leur défense solide et juridiquement valide. En conséquence, des centaines de millions de dollars EU (et potentiellement des milliards) économisés par les PMR grâce à l'allègement de leur dette, qui étaient destinés à les aider à atteindre les OMD, sont détournés au profit de créanciers cupides et intransigeants. Ce détournement des ressources s’oppose à l'objet même de l'allègement de la dette.

L'incapacité des PMR à négocier efficacement a également engendré des coûts d’opportunité estimés à des milliards de dollars EU, à cause de divers contrats et autres accords financiers mal rédigés. Des études ont identifié plusieurs raisons à l’incapacité des PMR à relever convenablement ces défis. Les principales sont la faiblesse des capacités juridiques, le coût élevé des litiges, l’inexpérience des fonctionnaires, la corruption et le manque de transparence. Ceci est souvent aggravé par le fait que les PMR ne disposent pas des informations nécessaires pouridentifier les cabinets d'avocats compétents pour les représenter. La faible qualification des avocats contribue au coût et à la longueur des contentieux. Le coût d'une défense en justice dans un litige impliquant des fonds vautours est typiquement d'environ 1,5 millions de dollars EU et celui d'un conseil juridique dans la négociation de transactions commerciales complexes est à peu prèséquivalent.

Il existe des précédents en matière d’assistance juridique internationale visant à supprimer les déséquilibres dans les litiges et les négociations. Des mécanismes similaires ont été mis en place par d'autres organisations internationales pour aider à garantir l'accès à la justice et réduire les inégalités qui ont un impact négatif sur l'accomplissement de leurs mandats respectifs. Par exemple, la Cour internationale de Justice de La Haye dispose d'un fonds, créé pour surmonter les difficultés du règlement judiciaire des différends entre États, qui travaille en faveur des pays les moins développés appelés devant la Cour. Certains pays de l'Organisation mondiale du commerce sont membres fondateurs du Centre de services consultatifs sur le droit (ACWL) de l'OMC, basé à Genève et qui fournit une assistance technique en matière juridique dans le règlement des différends et les négociations relatives au droit de l'OMC. Le Secrétariat du Commonwealth et la Clinique des PPTE du Commonwealth, situés à Londres, en Angleterre, fournissent des services de conseil limités aux pays membres du Commonwealth.