Critères d’éligibilité à la Facilité

Critères pour l’appui supplémentaire
Pour déterminer l’éligibilité à l’Appui supplémentaire, la Banque applique une série de critères à deux niveaux :

  • Premier niveau de critères
    L’évaluation des critères du premier niveau consiste à déterminer si un pays potentiellement éligible remplit les principales conditions requises pour la consolidation de la paix et de la sécurité  et si les destructions causées à l’économie résultent du conflit ou de la crise. Ces conditions sont :
    L’engagement à consolider la paix et la sécurité, caractérisé par:
    • La signature d’un accord de paix global de sortie de crise ou de réconciliation reconnue par la communauté internationale
    • L’existence d’un gouvernement fonctionnel ou de transition acceptable par les parties prenantes et la communauté internationale.
      Les besoins sociaux et économiques non satisfaits
    • Effets économiques néfastes des conséquences du conflit, caractérisés par la contraction du produit intérieur brut de 10 % ou plus depuis 1990
    • Niveau de développement humain très bas, caractérisé par le classement du pays dans le dernier quintile de l’Indice de Développement Humain des Nations Unies.
  • Deuxième niveau de critères
    Les pays satisfaisant aux critères du premier niveau sont ensuite soumis à ceux du deuxième niveau.  Cette étape vise à déterminer leur degré d’engagement à poursuivre la mise en œuvre de programmes judicieux de consolidation de la situation macroéconomique et des réformes structurelles.  Ce deuxième niveau étudie aussi la détermination à accroître la transparence et la responsabilité dans  la gestion de la dette et des ressources financières.
    A cette étape, la Banque évalue les réformes macroéconomiques et structurelles mises en œuvre pour déterminer si elles contribuent à :
    • Améliorer les perspectives de croissance du pays et la gestion de la dette
    • Renforcer l’engagement du pays à poursuivre la mise en œuvre de politiques et pratiques judicieuses de gestion des finances publiques
    • Rétablir un environnement favorable à l’entreprenariat et au développement du secteur privé, et
    • Accroître la transparence et la responsabilité des institutions chargées de la gestion des ressources publiques.

Critères pour l’apurement des arriérés
Sont éligibles au guichet de l’Apurement des arriérés les pays ayant des arriérés de dette chroniques à l’égard de la Banque. Ces pays doivent satisfaire aux deux niveaux de critères de l’Appui supplémentaire.  Ils doivent également:

  • Administrer la preuve de leur respect du statut de créancier de rang privilégié du Groupe de la Banque.  A cet effet, ils doivent honorer intégralement les nouvelles échéances des prêts encore dus, ou les honorer au moins à hauteur du même niveau relatif du service de la dette assuré en faveur des autres institutions financières internationales, et
  • Etre éligibles à l’allègement de la dette au titre de l’initiative des Pays Pauvres Très Endettés (PPTE), sans toutefois avoir déjà atteint le point de décision au titre de cette initiative.

Critères pour l’appui ciblé
Pour être éligibles à l’appui ciblé, les pays doivent avoir les caractéristiques suivantes :

  • Détérioration marquée des conditions socio-économiques
  • Conflit ou crise prolongée
  • Situation de sortie de conflit ou de transition et
  • Redressement socio-économique progressif.