Modalités d’exécution

Instruments de financement d’investissements liés au commerce (FTII)

Pour être admissible au financement dans le cadre du GTLP, les instruments sousjacents de financement du commerce doivent remplir les critères suivants :

  • Type
    • Négociation/achat ou escompte sur présentation de documents par la BU dans le cadre de lettres de crédit à paiement différé émises par les BE ;
    • Octroi de crédits aux BE pour le refinancement des obligations liéesà des lettres de crédit à vue émises par ces BE ;
    • Remboursements dans le cadre de lettres de crédit émises par les BE qui créent une obligation de
      paiement différé pour la BE à l’égard de la BU ;
    • Achat/escompte de traites/lettres de change ou billets à ordre émis ou acceptés par les BE
    • Acceptations des banquiers financées ou garanties par la banque.
  •  Caractéristiques
    • Déclarés payables ou remboursables par la BE concernée à une date correspondant au moins à 90 jours, mais ne dépassant pas 360 jours après la date de réservation ;
    • Enregistrés en conformité avec les lignes directrices définies par la Chambre de commerce internationalconnues sous le nom d’usages et pratiques uniformes 600 ou avec les Pratiques internationales secondaires 98 ou les révisions de ces pratiques ;
    • Libellés en dollars américains ou devant représenter une valeur nominale ne dépassant pas 5 millions d’USD ;
    • Non émis en relation avec unetransaction faisant l’objet d’une exclusion, identifiée dans l’accord de participation syndiquée et convenue avec la BU et les participants, dans chaque cas tel que modifié de temps à autre par voie de notification écrite par le mandataire ;
    • Initiés en conformité avec les politiques et procédures de la BU comme si ce FTII était détenu à 100 % pour le propre compte de la BU ; et
    • La BU déclarera aux participants que tous les FTII figurant dans le portefeuille remplissent les critères d’admissibilité. Les participants se réservent le droit d’exiger de la BU qu’elle retire/remplace les FTII qui ne remplissent pas les critères d’admissibilité.

Cadre juridique

Le principal document juridique sur lequel reposera le GTLP est l’Accord de co-investissement et d’administration (CIAA). Le CIAA, qui porte sur les participations et prêts relatifs aux instruments de commerce et d’investissement, sera signé par tous les participants (y compris la SFI en tant que
participante, mais aussi en tant que mandataire). Ses principales dispositions comprennent les suivantes :

  • Les conditions et procédures relatives au financement par chaque participant De sa part proportionnelle ; paiement de la part du capital, des intérêts et des frais revenant à chacun des participants ; les droits de chaque participant
  • Les exigences d’allocation régionale des participants
  • Les critères et directives pour la sélection des BU
  • Le rôle et les attributions de la SFI en tant que mandataire des participants
  • La mise en place d’un compte principal du GTLP (pour tous les flux de trésorerie) qui sera administré par une banque de traitement agréée et les informations requises devant être fournies, notamment le mémorandum d’information par chaque BU aux participants pour examen et approbation.

Outre le CIAA, un Accord de participation aux risques sera conclu entre tous les participants et chaque BU agréée. Il comportera des dispositions relatives aux participations et à l’administration par la Banque de chaque FTII, à savoir les dérogations, amendements, conditions de décaissement, clauses restrictives, cas de défaillance et d’autres clauses et conditions types applicables aux transactions de cette nature.

Rôle du mandataire

En tant que promoteur, la SFI fera également office de mandataire pour le compte de tous les participants au GTLP. À ce titre, la SFI assumera un certain nombre de fonctions :

  • Banques utilisatrices La SFI évaluera et proposera les BU devant prendrepart au Programme, ainsi que le montant maximum de la facilité allouée àchacune d’elles. Chaque BU devra satisfaire aux critères suivants : i) êtreviable aux plans financier et opérationnel et avoir une notation de solvabilité publique ou une notation interne à la SFI de 4 ou plus ; ii) être un client enègle de la SFI au cours des 3 dernières années ; iii) être une entité majoritairement contrôlée par des actionnaires privés et située dans un pays membre de la SFI (un pays membre de la BAD pour ce qui est des ressources de la BAD), iv) avoir déjà un large rayonnement dans le domaine du financement du commerce dans les marchés géographiques ciblés et v) avoir un taux d’utilisation prévu élevé. La SFI procédera à une évaluation préalable complète de chaque BU potentielle et présentera un rapport détaillé sous la forme d’un mémorandum d’information à chaque participant pour examen et approbation.
  • Pour chaque BU admissible au titre de la structure basée sur le partage des risques, la SFI préparera séparément un Accord de financement du commerce pour les BU, en vertu duquel les participants partageront collectivement et au prorata le risque lié au portefeuille sous-jacent de transactions de financement du commerce en achetant jusqu’à 40 % de pools admissibles de comptes clients nouvellement générés auprès des BU. Chaque accord stipulera, entre autres, le niveau de financement des participants ; les critères d’admissibilité ; une liste agréée de banques émettrices et leurs limites de crédit; et la répartition régionale en vue de satisfaire les besoins des participants. Pour chaque BU admissible au titre de la structure basée sur l’octroi de lignes de crédit directes, la SFI élaborera un accord de prêt spécifique entre la BU et le participant. Les modalités financières de base seront le reflet des termes de l’accord signé entre la BUet la SFI.
  • Chaque accord avec chacune des BU spécifiera que les biens auxquels se rapportent les transactions financées par le GTLP seront conformes aux exigences de la Liste d’exclusion de la SFI et fera obligation à la BU de rendre compte de son application. En outre, pour les projets qui obéissent au modèle de partage des risques, chaque pool sera accompagné par des documents de base et la SFI aura le droit d’examiner le contenu des transactions commerciales faisant l’objet des accords. Dans le cadre de l’évaluation de la SFI, il sera procédé à une vérification qui visera à déterminer que chaque BU est doté d’un processus et d’un système lui permettant de passer au crible et de vérifier toutes les transactions en rapport avec la Liste d’exclusion de la SFI.
  • Banques émettrices La SFI examinera et approuvera les BE en vue de leur participation au GTLP sur la base des propositions provenant de chaque BU admissible. Chaque BE sera tenue de : i) avoir une notation publique ou une notation interne à la SFI de 4 ou plus ; ii) être un client en règle de la BU au cours des 3 dernières années au cours desquelles la SFI ne dispose d’aucun
    renseignement contraire ; iii) ne pas figurer sur la liste sous contrôle de la SFI pour le suivi du risque de crédit ; et iv) être situé dans un pays membre de la SFI (un pays membre de la BAD pour ce qui est des ressources de la BAD). La SFI informera chaque participant des BE proposées et les participants auront la possibilité d’éliminer la BE concernée de la liste des
    BU. Les plafonds d’engagement de chacune des BE seront déterminés par la SFI en conformité avec sa politique de gestion du risque et des engagements, mais les participants auront le droit d’imposer des plafonds d’engagement supplémentaires aux BE.
  • Suivi et rapports La SFI supervisera la mise en oeuvre du Programme et prendra des mesures correctives en cas de besoin. Elle publiera des rapports semestriels détaillés sur toutes les opérations de financement du commerce  entrant dans le cadre de la structure basée sur l’octroi de lignes de crédit directes et des rapports trimestriels sur toutes les activités relevant de la
    structure basée sur le partage des risques. Chaque participant recevra aussiun rapport annuel résumant l’efficacité du Programme en termes d’utilisation, notamment par secteur, par région, par pays, etc.