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Critères d'admissibilité
La société cliente doit être située et constituée en société dans un Pays membre régional (PMR). La majorité des fonds propres doit être détenue par le privé (une entreprise qui est détenue majoritairement par l'État peut également être admissible à recevoir l'aide de la Banque, à condition qu'elle satisfasse aux critères de viabilité financière, d'autonomie opérationnelle et managériale, et elle est dirigée sur une base commerciale). L'apport de fonds propres doit représenter au moins 30 % du coût total du projet.
La participation maximale de la BAD ne peut pas dépasser 40 % du coût total du projet pour les projets d'installations nouvelles ; elle peut être plus élevée pour les projets qui reposent sur une expansion des installations existantes. La participation minimale de la BAD dépasse habituellement un montant équivalent à 3 millions d'USD. Des éléments d'appréciation indiquant une solide intégrité, une bonne réputation et une situation financière convenable.
Procédure de demande
Afin de permettre à la Banque d'évaluer dans les meilleurs délais l'admissibilité d'un projet à la recherche d'un investissement, les entreprises intéressées doivent soumettre une demande préliminaire qui porte en général sur les renseignements suivants :
- description du projet
- les parrains, y compris leur parcours financier et managérial
- les estimations de coûts, y compris les exigences en matière de taux de change
- un plan de financement, indiquant le montant de financement de la BAD désiré
- les caractéristiques techniques et environnementales essentielles
- les indicateurs de faisabilité
- le climat des affaires, les perspectives du marché, y compris les dispositions proposées en matière de commercialisation
- le plan de mise en œuvre, y compris la validité des licences, permis, certificats exigés, etc.
Après avoir déterminé l'admissibilité de la demande de financement d'un projet, la Banque entreprendra alors un examen complet de la demande. Pour faciliter ce processus, la Banque a besoin de disposer des éléments suivants :
- une étude de faisabilité
- un plan d'affaires
- une évaluation de l'impact environnemental (selon la nature du projet).
