Comment soumettre une plainte?

Qui peut soumettre une requête ?

Vous-même ou votre communauté êtes lésé(s), par un projet financé par la BAD ? Ou votre organisation a été sollicitée par une personne tierce ou une communauté pour l'aider à remédier aux impacts sociaux et/ou environnementaux relatifs à un projet financé par la BAD ? Avez-vous engagé avec la Banque des discussions relatives aux problèmes suscités par ces impacts ?

Concernant les recours, sous réserve que le projet incriminé affecte au moins 2 personnes, CRMU reçoit la requête qui lui est soumise par un groupe de personnes, une organisation, une association, une entreprise ou tout autre groupe d'individus, ou par un représentant dûment mandaté par les personnes concernées, qui doivent démontrer que leurs droits et/ou intérêts ont été lésés - ou risquent de l'être -, du fait du non-respect des politiques en vigueur du Groupe de la Banque.

Qui peut demander une vérification de la conformité ou une médiation ?

  • Tout groupe d’au moins deux personnes, qui considère que leurs droits ou leurs intérêts ont été, ou risquent d’être lésés de façon directe et concrète, en raison d’un projet financé par le Groupe de la Banque et exécuté dans le (s) pays dont il est issu, et du fait d’un manquement du Groupe de la Banque, il peut aussi  s’agir d’une organisation, une association, une entreprise ou tout autre groupement de personnes ;
  • un représentant local dûment mandaté, agissant sur instruction expresse des personnes lésées ;
  • dans certains cas exceptionnels, (voir “Règlements et Procédures du MII”)  un représentant étranger agissant au nom des personnes lésées ;
  • les Conseils d’administration du Groupe de la Banque. 

Le(s) requérant(s) ou toute autre personne intéressée peut (peuvent) requérir l’anonymat, à condition de motiver une telle demande. Le directeur de CRMU détermine le bien-fondé d’une telle demande de confidentialité. Il fera des efforts raisonnables pour assurer la confidentialité de l’identité du (des) requérant(s) ou de toute autre partie intéressée. Dans le cas où, de l’avis raisonnable du directeur de CRMU, la procédure d’inspection ne peut se dérouler si la demande de confidentialité est respectée, le (s) requérant (s) et toutes autres parties intéressées en sont notifiés. Le directeur convient alors des modalités de poursuite de la procédure avec le(s) requérant(s) et toute autre partie intéressée ou, si aucun accord n’intervient,  il met fin à la procédure.

Que faut-il préciser dans une requête de vérification de la conformité ou de médiation ?

  • Faire référence au projet en exposant tous les faits pertinents, notamment le(s) préjudice(s) que les parties concernées ont subi(s) ou risquent de subir.
  • En quoi une action ou omission du Groupe de la Banque a causé, ou risque de causer, un préjudice grave. Et préciser quels droits ou intérêts sont directement lésés.
  • Pour une vérification de la conformité, expliquer de quelle manière les politiques, les procédures ou les dispositions contractuelles du Groupe de la Banque ont été violées.
  • Indiquer s’il y a eu un (ou des) échange(s) antérieur(s) entre les parties affectées et les services du Groupe de la Banque concernant les questions soulevées dans la requête.
  • Exposer les preuves ou les circonstances nouvelles qui justifient que CRMU réexamine une affaire dont elle avait déjà été saisie auparavant.

Dans le cas où toutes ces précisions ne seraient pas fournies, expliquer pourquoi certains des renseignements ci-dessus ne peuvent être communiqués.

Les pièces ci-après doivent être jointes à la requête :

  • Toutes correspondances pertinentes relatives au(x) problème(s) soulevés avec les services du Groupe de la Banque ou toute autre autorité – si elles existent
  • Une description du lieu où se trouve la partie lésée ou la zone touchée par le projet ;
  • Toute autre preuve à l’appui de la plainte

Dans le cas où certains des renseignements demandés ne peuvent être communiqués, une explication doit être fournie dans la mesure du possible.

Format et dépôt d’une requête

  • Aucun modèle de présentation n’est imposé ;
  • CRMU fera preuve de souplesse dans son interprétation des requêtes ;
  • Le(s) requérant(s) peu(ven)t utiliser les moyens dont ils disposent pour soumettre leurs plaintes (si la requête est faite oralement, CRMU aidera les requérants à les transcrire) ;
  • Toute requête doit être présentée par écrit ; elle doit être datée et signée par le(s) requérant(s) et comporter leur(s) nom(s) et adresse, ainsi que l’adresse à laquelle la correspondance doit être envoyée. Le(s) requérant(s) ou toute autre personne intéressée peu(ven)t toutefois requérir l’anonymat ; auquel cas, il(s) doi(ven)t en donner les raisons ;
  • La requête doit être transmise au

Directeur de l’Unité de vérification de la conformité et de médiation (CRMU), 
Banque africaine de développement (BAD) 
Avenue Jean-Paul II, Abidjan Plateau
Immeuble CCIA, 2e étage, Bureau 2A
01 P.O. Box  1387 Abidjan 01, Côte d’Ivoire
Tél. : +225 20 26 29 56 -  +225 20 26 29 00
Courriels : b.kargougou@afdb.org ou crmu@afdb.org 
B.Fall@afdb.orgS.Toure@afdb.org

ou transmettre au

Bureau extérieur de la BAD dans le pays de résidence des requérants.

Limitations

CRMU n’est pas habilitée à recevoir les requêtes concernant :

  • les plaintes contre des décisions prises par le Groupe de la Banque ou par ses emprunteurs en matière de passation de marchés ;
  • les plaintes relatives à des cas de fraude ou de corruption, car celles-ci sont du ressort d’une autre entité de la BanqueDépartement en charge des questions d’intégrité et de corruption (IACD);
  • les plaintes relatives à des affaires portées devant le Tribunal administratif de la Banque;
  • les plaintes relatives à des affaires portées devant d’autres instances de recours judiciaire ou organes similaires ;
  • les plaintes futiles, malveillantes ou anonymes ;
  • les plaintes motivées par l’intention d’obtenir un avantage compétitif ;
  • les requêtes relatives à des affaires sur lesquelles l’Unité CRMU, un Panel, le président ou les Conseils ont déjà formulé une recommandation ou statué à la suite de l’examen d’une requête antérieure, sauf si cela est justifié par des preuves convaincantes ou des circonstances nouvelles qui n’étaient pas connues à la date de l’introduction de la requête antérieure ;
  • les plaintes relatives à des actes relevant de la responsabilité de tiers, comme l’emprunteur ou l’emprunteur potentiel, et n’impliquant aucune action ou omission de la part du Groupe de la Banque ;
  • les plaintes concernant la justesse ou la pertinence des politiques et procédures en vigueur du Groupe de la Banque ;
  • les violations des droits de l’homme autres que celles concernant les droits sociaux et économiques en lien avec des actions ou omissions de la part du Groupe de la Banque.