Vérification de la conformité

Le directeur de CRMU et les experts du MII détermineront l’éligibilité des requêtes pour une vérification de la conformité. Ils devront, dans un délai de trente (30) jours après avoir déterminé l’éligibilité de la demande, adresser un rapport aux Conseils d’administration ou au président (en fonction du statut du projet), en recommandant d’autoriser ou non une vérification de la conformité.
Une fois la décision prise par les Conseils d’administration ou le président (en fonction du statut du projet), les trois (3) experts du MII se constituent en Panel de vérification de la conformité, afin d’entreprendre les vérifications de la conformité avec l’appui administratif et technique de CRMU. Sous réserve des dispositions de la politique du Groupe de la Banque en matière de diffusion et d’accès à l’information, la recommandation relative à la vérification de la conformité et la décision prise par le président ou les Conseils, selon le cas, sont communiquées sans délai au requérant et à toute autre personne intéressée, et un résumé de ladite décision et recommandation est publié sur le site Internet du Groupe de la Banque.
Le Panel de vérification de la conformité conduit la vérification selon les termes de référence approuvés et dans les délais impartis. Le Panel peut :

  • Demander des informations orales ou écrites supplémentaires aux requérants et autres parties intéressées, ou tenir de nouvelles réunions avec ceux-ci
  • Effectuer des visites de site du (des) projet(s) concerné(s)
  • Faire appel aux services de consultants indépendants pour  apporter une expertise et une assistance dans une enquête, une évaluation, un examen ou l’analyse d’un enjeu spécifique.

Après l’achèvement de ses enquêtes, le Panel devra, dans un délai de 30 jours, préparer un projet de rapport de vérification de la conformité contenant les observations et recommandations du Panel d’experts ; et le transmettre à la direction pour commentaire sur les seules questions factuelles. La direction devra soumettre ses commentaires à CRMU dans un délai ne dépassant pas vingt-et-un (21) jours ouvrables, à partir de la date de réception de CRMU du projet de rapport du Panel d’experts. Dès réception des commentaires de la direction, le Panel d’experts finalise son rapport.
Le Panel transmet aux Conseils et au président (selon le statut du projet) son rapport, qui a tenu compte des amendements de l’équipe qui a piloté le projet faisant l’objet d’une requête. Ce rapport contient ses observations et ses recommandations concernant :

  • Toute modification à apporter quant à la portée ou à l’exécution du projet financé par la Banque
  • Toute modification à apporter aux systèmes ou aux procédures de la Banque pour éviter que les manquements ayant causé le préjudice ne se reproduisent
  • Toute disposition à prendre en vue d’assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures visées ci-dessus.

Sous réserve des dispositions de la politique du Groupe de la Banque en matière de diffusion et d’accès à l’information, le rapport de vérification de la conformité est communiqué en même temps qu’il est transmis pour considération au requérant.
Après réception, par le président ou les Conseils d’administration selon les cas, du Rapport de vérification de la conformité, la direction de la Banque doit préparer une réponse et un plan d’action fondés sur les conclusions du Rapport de vérification de la conformité. Ledit plan est présenté au président, aux Conseils d’administration, à CRMU et aux requérants dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours. Dans un délai de trente (30) jours suivant la date de dépôt de la réponse et du  Plan d’action aux Conseils, la direction de la Banque doit fixer, d’un commun accord avec CRMU, une date de présentation conjointe du Rapport de vérification de la conformité , de la réponse et du plan d’action de la direction, aux Conseils d’administration.
La haute direction de la Banque doit consulter CRMU au plus tard (3) mois à partir de la date d’examen du Plan d’action de la direction par les Conseils. Elle doit également accepter de préparer et soumettre aux Conseils pour information, un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport de vérification de la conformité et du Plan d’action de la direction, telles qu’approuvés par les Conseils. La haute direction de la Banque soumet à CRMU copie des rapports sur l’état de la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action de la direction soumis aux Conseils. Le Panel d’experts et CRMU (l’équipe de suivi du MII) examinera ces rapports et donnera, si nécessaire, un avis sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action de la direction et soumettra au Conseil un rapport pour avis. L’équipe de suivi du MII partagera ses informations avec la direction et les requérants, pour permettre de clarifier des questions avant que son rapport ne soit soumis aux Conseils pour avis.

Sous réserve des dispositions de la politique du Groupe de la Banque en matière de diffusion et d’accès à l’information (en particulier celles concernant la publication d’informations et/ou de documents confidentiels), la décision prise par le président ou les Conseils selon les cas, conformément aux dispositions du paragraphe 65, sont communiquées sans délai aux requérants et à toute autre personne intéressée. Sous réserve des mêmes dispositions, la décision et le rapport de vérification de la conformité sont publiés sur le site Internet du Groupe de la Banque.

Le rapport de vérification de la conformité ne peut recommander l’octroi, au requérant ou à toute autre personne physique ou morale ou à un gouvernement, d’une indemnisation ou de tout autre avantage allant au-delà des dispositions expressément prévues dans la politique pertinente du Groupe de la Banque.