Système des sanctions

Aperçu du système des sanctions

I. Pourquoi le système des sanctions et quel est son rôle ?

Le Système de sanctions du Groupe de la Banque africaine de développement (le «Groupe de la Banque») est un régime administratif dont le rôle est de réprimer les personnes morales ou physiques qui commettent des actes passibles de sanctions, dans le cadre des projets financés ou gérés par le Groupe de la Banque. Il a été institué en vertu de l’obligation fiduciaire et légale du Groupe de la Banque de veiller à ce que les ressources mobilisées et allouées pour le financement des projets de développement soient utilisées aux fins pour lesquelles elles sont destinées.

Le détournement des fonds destinés aux projets érode la capacité des Institutions financières internationales (IFIs) à oeuvrer efficacement pour le développement et la réduction de la pauvreté. Aussi, les IFIs, au nombre desquelles, la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque interaméricaine de développement et la Banque mondiale ont elles décidé d’adopter une approche commune et de conjuguer leurs efforts de lutte contre la corruption et les autres pratiques répréhensibles. Dans ce cadre, les IFIs suscitées ont signé, le 9 avril 2010, l’Accord pour l’application réciproque des décisions d’exclusion en vertu duquel une décision d’exclusion prise par un signataire à l’Accord, peut être, sous certaines conditions, appliquée par les autres signataires. L’instauration du Système des sanctions, dans sa forme actuelle, permet la mise en oeuvre de cet Accord par le Groupe de la Banque.

II. Quels sont les actes passibles de sanctions ?

Les actes visés par la procédure de sanctions sont collectivement désignés par le terme « Pratique(s) passible(s) de sanction(s) ». Cette notion désigne les pratiques de corruption, de fraude, de collusion, de coercition et d’obstruction commises dans le cadre d’un projet financé ou géré par le Groupe de la Banque ou dans le cadre d’une enquête, d’un audit ou d’une procédure de sanctions. Les Pratiques passibles de sanctions suscitées sont définies à la Section 4 des Procédures des sanctions du Groupe de la Banque.

III. Quelles sont les sanctions qui peuvent être imposées ?

Les sanctions suivantes peuvent être prises à l’encontre des mis en cause: lettre de réprimande, non-exclusion conditionnelle, exclusion avec levée conditionnelle, exclusion permanente ou pour une période déterminée, restitution et/ou réparation, et autres sanctions tel que le remboursement total ou partiel des coûts liés aux enquêtes et à la procédure. Ces sanctions sont définies à la Section 11 des Procédures des sanctions du Groupe de la Banque.

Les entités et individus exclus ne sont plus éligibles à participer aux activités financées et gérées par le Groupe de la Banque. Par ailleurs, conformément à l’Accord susmentionné, les autres signataires peuvent déclarer inéligibles les parties exclues par le Groupe de la Banque, lorsque la décision d’exclusion est égale ou supérieure à une (1) année.

Les sanctions imposées, sauf les lettres de réprimande, l'identité des parties sanctionnées, les Pratiques passibles de sanctions pour lesquelles les parties ont été sanctionnées et un résumé des décisions définitives de sanctions font l’objet de publication.

IV. Quelle est la structure du Système des sanctions ?

Le Système des sanctions est un processus administratif à deux niveaux qui offre aux sociétés et individus mis en cause, l’opportunité de répondre aux allégations portées à leur encontre. Il est composé du Bureau des sanctions ou Bureau du Commissaire aux sanctions (« SC ») au premier niveau et du Comité d’appels des sanctions (« SAB ») au niveau final.

Le SC et le SC suppléant sont des experts externes nommés par le Conseil d’administration de la Banque pour une période de trois ans. Ils sont assistés par une Secrétaire aux sanctions. Le SAB est composé de quatre membres externes, deux titulaires et deux suppléants, et de deux membres internes, un titulaire et un suppléant, nommés pour trois ans, renouvelables une fois. Ils sont nommés par le Conseil d’administration sur recommandation du Président du Groupe de la Banque. Le SAB est assisté dans ses activités par un Secrétaire exécutif.

V. Comment se déroule la procédure devant le Bureau des sanctions?

Le Département de l’intégrité et de lutte contre la corruption (« IACD ») mène les enquêtes sur les allégations de Pratiques passibles de sanctions. IACD peut introduire devant le SC, une demande de Suspension temporaire et une Procédure de sanctions.

Suspension temporaire

Avant la conclusion d’une enquête, ou au moment de la présentation du Constat de l’existence de Pratique passible de sanctions (voir ci-après), IACD peut présenter au SC une demande de Suspension temporaire si IACD estime que le maintien de l’éligibilité de la personne physique ou morale faisant l’objet de l’enquête, à participer aux activités financées par le Groupe de la Banque, est susceptible d’exposer celui-ci à un préjudice financier ou de ternir sa réputation.

Le SC peut accorder la Suspension temporaire si les preuves tendent à démontrer la commission d’une Pratique passible de sanctions dont la sanction appropriée serait au moins d’une année d’exclusion. Le mis en cause (le «Défendeur») peut contester la Suspension temporaire dans le délai de quarante (40) jours et s’il introduit un Recours, le SC décidera de maintenir ou de mettre fin à la Suspension temporaire après examen des arguments présentés par les parties. La décision du SC sur cette question n’est pas susceptible d’appel.

Procédure de sanctions

Si, à la fin de l’enquête, IACD estime que les preuves sont suffisantes pour étayer l’existence d'une Pratique passible de sanctions, IACD prépare un Constat de l’existence de Pratiques passibles de sanctions (« le Constat ») et le présente au Bureau des sanctions.

Si, après examen, le SC estime que le Constat d’IACD n’est pas étayé par des preuves suffisantes, il rend une Décision d’insuffisance de preuves qu’il notifie à IACD. Cet acte met fin à la procédure à l’encontre du Défendeur. IACD peut cependant soumettre un Constat révisé en produisant des preuves additionnelles.

Si le SC considère que le Constat tend à confirmer la commission d’une Pratique passible de sanctions par le Défendeur, il émet à son encontre un Avis d’ouverture de procédure de sanctions (« l’Avis »). Le Défendeur peut contester les allégations portées à son encontre en soumettant au SC, une Réponse écrite, dans le délai de soixante (60) jours suivant la réception de l’Avis. Si le Défendeur s’abstient de soumettre une Réponse, le SC prend une décision fondée uniquement sur les preuves fournies par IACD.

Si le Défendeur soumet une Réponse, le SC détermine, après analyse du dossier, suivant la prépondérance de la preuve, s’il est plus probable qu'improbable que le Défendeur ait commis les actes qui lui sont reprochés. Dans l’affirmative, il prescrit à l’encontre du Défendeur, une ou plusieurs des sanctions suscitées, qui peuvent également être imposées aux personnes qui lui sont affiliées, aux successeurs et cessionnaires. La Décision de sanctions est finale et a force obligatoire, à moins que le Défendeur n’interjette appel auprès du SAB.

VI. Comment se déroule la procédure devant le Conseil d’appels des sanctions?

Le Défendeur peut saisir le SAB dans le délai de vingt-cinq (25) à compter de la réception de la Décision de sanctions du SC. Dans ce cas, le SAB examine à nouveau (de novo) l’affaire ayant fait l’objet de contestation. Le SAB peut tenir une audience à la demande des parties ou à sa discrétion. Le SAB examine de nouveau le Dossier entier, composé du Constat de l’existence de Pratiques passibles de sanctions soumis par IACD, de la Réponse du Défendeur le cas échéant, de l'Acte d’appel, et éventuellement de la Réplique d'IACD, de la Duplique du Défendeur et des présentations faites par les parties à l’audience, ainsi que de tous autres documents figurant au Dossier.

Après examen du Dossier, le SAB détermine si l’essentiel des éléments de preuve tend à étayer le constat que le Défendeur s’est livré à une Pratique passible de sanctions et s’il est plus probable qu'improbable que le Défendeur ait commis les actes qui lui sont reprochés. Dans l’affirmative, le SAB rédige une Décision définitive résumant ses conclusions et inflige au Défendeur l’une ou plusieurs des sanctions susmentionnées. La Décision définitive est opposable aux parties et ne peut plus faire l’objet d’appel. Dans l’hypothèse où le SAB considère que le Défendeur n’a pas commis de Pratiques passibles de sanctions, le Secrétaire du SAB rédige un écrit constatant les conclusions de SAB et la clôture de la procédure et le transmet à toutes les parties.