Sanctions

Les sanctions sont des décisions prises par le Groupe de la Banque pour pénaliser des individus ou des entreprises coupables de pratiques répréhensibles. Le système de sanctions du Groupe de la BAD a un caractère purement administratif et est distinct de la procédure d’investigation. Les sanctions sont appliquées conformément au principe de proportionnalité qui tient compte des circonstances atténuantes et aggravantes. Au nombre des sanctions, on peut citer : les réprimandes, l’exclusion, la restitution, etc. L’exclusion est la décision prise pour déclarer qu’une entité n’est pas éligible à soumissionner ou à se voir attribuer de futurs marchés gérés, financés ou soutenus par le Groupe de la BAD. 

En outre, le Groupe de la Banque peut prendre acte des sanctions prises par d’autres banques multilatérales de développement dans le cadre des décisions d’exclusion. En vertu de son engagement vis-à-vis de cet Accord, la BAD peut exclure une entité jugée coupable, par une autre banque multilatérale, d’avoir commis certains pratiques répréhensibles. D’autres détails concernant cet accord figurent dans la section Initiatives.

Le système de sanctions

La décision de sanctionner des individus ou des entités sur la base des rapports d'enquête d’IACD est dissociée de la procédure d’enquête. Le groupe de la Banque africaine de développement met en œuvre une procédure à deux niveaux pour décider des sanctions appliquées pour les pratiques répréhensibles avérés, commis dans les projets administrés, financés ou soutenus par le Groupe de la Banque. À l'issue des enquêtes sur des allégations, IACD transmet les rapports d'enquête au Commissaire aux sanctions qui procédera à un examen préliminaire et prendra, le cas échéant, une décision de sanction. La personne ou l'entité concernée peut faire appel d'une décision prise par le Commissaire aux sanctions devant le Conseil d'appel des sanctions. Les décisions rendues par ce conseil sont sans appel.

Lorsque les enquêtes portent sur les allégations d’pratiques répréhensibles commis par des membres de personnel du Groupe de la Banque, et qui ont un rapport avec les opérations financées par le Groupe de la Banque, les budgets administratifs et la mauvaise utilisation des ressources de l’institution, IACD transmet ses conclusions au Président de la Banque. Cette procédure est régie par le cadre disciplinaire de la Banque. 

Le système de sanctions du Groupe de la Banque a été adopté par le Conseil d’administration, le 5 juillet 2012.

Les pratiques répréhensibles

Les pratiques répréhensibles – la corruption, les manœuvres frauduleuses, les manœuvres collusoires, les manœuvres coercitives et l’obstruction et les manœuvres obstructives dans le cadre des opérations financées par le Groupe de la Banque – ont été définies dans les politiques de passation de marchés de la Banque. Ces politiques s’appliquent tant aux individus qu’aux entreprises. Ces pratiques sont largement décrites ci-après :

  • La corruption : Elle se définit comme le fait d’offrir, de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, une contrepartie de valeur en vue d’influencer indûment l’action d’une autre partie.
  • Les manœuvres frauduleuses : Elle désigne tout acte ou omission, y compris une déclaration mensongère qui, de façon délibérée ou par imprudence, induit ou tente d’induire en erreur une personne ou une entité afin d’en tirer un avantage financier ou autre, ou de se soustraire à une obligation.
  • Les manœuvres  collusoires : Ce terme désigne une entente entre deux parties ou plus à des fins illicites, y inclus pour influer indûment sur les actions d’une autre partie
  • Les manœuvres coercitives : C’est le fait de porter atteinte ou de nuire, ou de menacer de porter atteinte ou de nuire, directement ou indirectement, à une partie ou à ses biens en vue d’influer indûment sur les actes d’une partie.
  • Les manœuvres obstructives
    • L’obstruction est le fait de détruire, falsifier, altérer ou dissimuler délibérément les preuves matérielles d’une enquête et de faire de fausses déclarations à des enquêteurs, afin d’entraver matériellement une enquête menée par la Banque sur des allégations liées à des faits de corruption, de fraude, de coercition ou de collusion ; et/ou bien menace, harcèle ou intimide une personne dans le but de l’empêcher de révéler des informations relatives à cette enquête ou de l’empêcher de poursuivre l’enquête, ou
    • de poser des actes visant à empêcher matériellement la Banque d’exercer son droit.

L’établissement de rapports sur les pratiques répréhensibles

Le Groupe de la Banque africaine de développement mobilise des fonds et les alloue aux pays membres régionaux, afin de promouvoir le progrès socioéconomique sur le continent. Pour accomplir cette mission, il est important que ces fonds soient utilisés aux fins prévues. Le Département de l'intégrité et de la lutte contre la corruption contribue à l’accomplissement de la mission de la BAD, en évitant et en détectant la corruption, la fraude et d'autres pratiques préjudiciables, définies comme des pratiques répréhensibles

Même si IACD est l’organe central de la Banque chargé de la lutte contre ces pratiques préjudiciables, la Banque admet cependant que le combat contre la fraude et la corruption est un effort collectif. Par conséquent, outre ses revues indépendantes, IACD encourage vivement les personnes qui participent aux opérations financées par le Groupe de la Banque à signaler toute activité suspecte. IACD.2 est l’organe qui reçoit en premier ces allégations et qui acceptera toutes les informations, communiquées de façon anonyme ou autre. IACD encourage les plaignants à fournir des éléments d’identification qui lui permettront d’obtenir des précisions sur les informations reçues. 

Quels faits faut-il rapporter ?

IACD invite instamment les personnes qui ont connaissance de pratiques répréhensiblesportant sur des questions de passation de marchés au sein de l’institution et sur des opérations financées par  le Groupe de la Banque, à les signaler. La Banque prend en compte cinq pratiques répréhensibles: la corruption, les manœuvres frauduleuses, les manœuvres  collusoires, les manœuvres coercitives et l’obstruction et les manœuvres obstructives [hyperlien]. Le Département met régulièrement à jour une liste d’indicateurs des pratiques répréhensibles.

Comment établir un rapport ? 

IACD encourage les dénonciateurs à fournir des détails dans les rapports sur les cas présumés de pratiques répréhensibles. Les plaignants peuvent utiliser les questions ci-après comme guide pour rapporter les faits :

  • Que s’est-il passé ? Faites une description détaillée des faits en donnant des informations utiles ? Veuillez noter que les résumés peuvent omettre des informations intéressantes.
  • Quand est-ce que les faits se sont produits ? Veuillez indiquer la date, l’heure et d’autres informations d’identification.
  • Où les faits se sont-ils produits ? Veuillez préciser le lieu où, selon vous, les pratiques répréhensibles sont produites ou dans quelles circonstances. Donnez des informations sur le pays, l’État, la région, le bureau, le secteur, le cas échéant.
  • Qui sont les personnes et/ou les entités impliquées ? Veuillez donner les noms et les coordonnées des personnes ou des entreprises qui, à votre avis, sont concernées, impliquées ou ont connaissance des pratiques répréhensibles supposées.
  • En quoi les faits concernent-ils la Banque ? Expliquez le lien existant entre ces allégations et les activités internes de passation de marchés institutionnels ou les opérations financées par le Groupe de la Banque.

Même si IACD reconnaît que les plaignants peuvent ne pas avoir toutes les informations sur les allégations faites, il est important que les plaintes soient formulées en toute honnêteté, avec précision et en toute bonne foi. Les plaintes peuvent être déposées à tout moment de la journée, par le biais de moyens sécurisés dont les numéros verts, les numéros de télécopieurs, le courrier électronique, le site Internet de la Banque et en personne. Veuillez-vous référer à la page des contacts pour de plus amples informations.

Soucis de confidentialité 

IACD invite les plaignants à fournir des informations d’identification. Ces informations d’identification permettront à IACD de demander des informations supplémentaires et des précisions, afin de mener des enquêtes efficaces sur les allégations. IACD traite les informations reçues dans la plus stricte confidentialité. L’accès aux informations recueillies dans le cadre de l'enquête est restreint et ces informations seront diffusées uniquement selon le principe d’accès sélectif. 

En outre, la Banque a publié une politique de dénonciation d’abus et de traitement des griefs qui améliore le processus de gouvernance de l’institution et protège les plaignants contre les représailles. L’IACD applique cette politique et protège les dénonciateurs.