Formulaire de requête

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08/12/2010 15:34
Formulaire de requête
Le formulaire de requête prévue à l'Article IX des Règles de Procédure du Tribunal Administratif comporte des points regroupés sous les rubriques suivantes: - Renseignements sur le statut personnel du Requérant. - Statut officiel du Requérant. - La décision attaquée. - Voies de recours administratifs de la décision suivies par le Requérant. - Les écritures (exposé des faits, réparations demandées, listes des pièces jointes).Lire la suite
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