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Proposition visant la mise en œuvre d’une procédure de sanctions à la BAD

05-juil-2012

L’on se rappellera que le 9 avril 2010, les responsables de la Banque africaine de développement, de la Banque asiatique de développement, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, de la Banque interaméricaine de développement et du Groupe de la Banque mondiale ont signé l’Accord pour l’application réciproque des décisions d’exclusion (« l’Accord »). Cet accord met en place un cadre à l’intérieur duquel les entités ou personnes, qui se rendent coupables de comportements répréhensibles dans le cadre des projets financés par les institutions financières internationales (« IFI ») peuvent être sanctionnées pour la même Pratique Sanctionnable par les autres banques de développement parties à l’Accord lorsqu’une telle entité ou personne est frappée d’exclusion par une IFI pour une période dépassant une année. L’Accord est le fruit de plusieurs années d’actions de coordination entreprises par ces institutions, convaincues qu’une approche unifiée et coordonnée revêt une importance primordiale pour l’aboutissement des efforts conjoints visant à lutter contre la corruption et à éviter qu’une telle corruption ne compromette l’efficacité de leurs interventions.

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