Vous êtes ici

Requête 2001-03 - Jugement du 19 décembre 2003

24-juin-2009

La présente requête a été introduite par le Défendeur conformément aux dispositions de l’article XII.3 du Statut de la Banque africaine de développement et à celles de l’article XXIII des Règles de Procédure pour solliciter l’interprétation de notre jugement rendu le 19 juillet 2002 sur le fond dans l’affaire N° 2001/03.

Sections Connexes