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Requête 2018-08 - Jugement du 19 avril 2019

24-avr-2019

Le requérant a été élu Président de la Banque pour un mandat de 5 ans courant du 1 er septembre 1976 au 31 août 1981. Le 28 juin 1979, le Conseil d'administration a décidé à l'unanimité de mettre fin à son mandat de Président. Le Conseil des Gouverneurs a toutefois adopté une résolution par laquelle il a, entre autres, annulé la décision du Conseil d'administration de résilier le contrat du requérant. La décision du Conseil des Gouverneurs fait suite à une réunion extraordinaire tenue du 23 au 25 juillet 1979, au cours de laquelle il a été décidé que le Conseil des Gouverneurs avait seul la prérogative de mettre fin au mandat du Président. Le 5 septembre 1979, le Président du Conseil des Gouverneurs a informé le requérant que le Conseil des gouverneurs avait pris la "décision politique" de le placer en congé illimité, avec plein salaire et avantages jusqu'au 31 mai 1980.

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