Deuxième niveau: Secrétariat du Conseil d’Appels des Sanctions

Le secrétariat du Conseil d’appel des sanctions (BSAB, sigle en anglais) a été établi en décembre 2013. Le Conseil d’appel des sanctions (SAB, acronyme en anglais) est composé de six membres, parmi lesquels trois membres sont des titulaires et trois membres sont des suppléants. Quatre des membres du Conseil d’appel des sanctions sont des personnalités externes à la Banque, choisies pour leurs compétences dans la lutte contre la fraude et la corruption. Deux membres sont choisis parmi le personnel d’encadrement de la Banque. Les membres du Conseil d’appel des sanctions sont nommés par le Conseil d’administration sur recommandation du président de la Banque pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Ils ne doivent pas avoir été, préalablement à leur nomination, gouverneur, membre du Conseil d’administration ou membre suppléant, ni fonctionnaire ou membre du personnel de la Banque.

Le SAB est assisté par un·e secrétaire exécutif·ve et un·e assistant·e administratif·ve. Le secrétaire exécutif fournit au Conseil d’appel des sanctions une assistance juridique et administrative nécessaires au fonctionnement du Conseil d’appel des sanctions.

Le Conseil d’appel des sanctions prend les décisions finales dans les dossiers d’appel sur les cas de pratiques passibles de sanctions1 commis dans les acquisitions institutionnelles ainsi que les projets et programmes financés par le Groupe de la Banque.

Le Conseil d’appel des sanctions examine de nouveau chaque cas et peut tenir des audiences de plaidoirie. Après avoir réexaminé le dossier et pris une décision sur la responsabilité et les sanctions encourues, le Conseil d’appel des sanctions publie un résumé de ces décisions.

Le Conseil d’appel des sanctions publie aussi et met régulièrement à jour une compilation de ses décisions illustratives des principes de droit qu’il a appliqués lors de l’examen des dossiers.

Le Groupe de la Banque africaine de développement peut, sur le fondement de l’Accord d’exclusion mutuelle, exclure les parties qui ont été exclues par l’une des institutions participant2 à l’accord. Les autres institutions participantes peuvent également exclure les parties que le Groupe de la Banque a exclues.

Les entités exclues ne sont pas éligibles et ne peuvent participer aux activités financées, administrées et supportées par le Groupe de la Banque. L’inéligibilité d’une entreprise s’étend à tous les employés et responsables de cette société, ainsi qu’à toutes les personnes liées à cette entreprise par des emplois à court terme. Les personnes inéligibles ne pourront pas participer aux activités financées par le Groupe de la Banque, en leur nom ou en tant que personnes nommées par une société éligible, à moins qu’elles ne se soient totalement démarquées de la société déclarée inéligible.

 

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1 Corruption, fraude, collusion, coercition et obstruction.

2 La Banque asiatique de développement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le Groupe de la Banque interaméricaine de développement et le Groupe de la Banque mondiale.