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Conditions d'éligibilité

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La charte, Accord portant création de la Banque africaine de Développement ou Accord portant création du Fonds africain de Développement, restreint exclusivement l'acquisition des biens et travaux (y compris les services connexes) des opérations financées par la Banque, aux entrepreneurs et fournisseurs des Pays membres de la Banque. Cependant, seules les conditions qui sont essentielles pour garantir la capacité de la société à exécuter un contrat seront prises en compte comme critère d’éligibilité. Les influences ou considérations politiques et autres influences non-économiques ne doivent pas influencer le processus de passation de marchés des projets financés par la Banque.

Les conditions détaillées de l’éligibilité sont définies dans le Cadre de Passation de Marchés de la Banque.

Des passages pertinents du Cadre de Passation de Marchés énoncent quatre raisons pouvant entraîner l’inéligibilité (ou l’exclusion) d’une société ou d’un individu du processus d’acquisition financé par la Banque, à savoir :

a. Exclusion par l'Emprunteur de relations commerciales avec le pays d'origine du fournisseur ou par application d’une décision prise par le Conseil de sécurité des Nations Unies.

b. Conflit d'intérêts résultant d’une disposition quelconque des règles de passation de marchés.

c. Agences dépendantes de l'Emprunteur ou Emprunteur secondaire qui ne sont pas juridiquement et financièrement autonomes.

d. Sociétés ou individus sous sanction en vertu des politiques de lutte contre la corruption et la fraude du Groupe de la Banque africaine de Développement.

 

 

Dernière mise à jour : 21-sep-2020