Vous êtes ici
Le système des sanctions

Groupe de la Banque africaine de développement
Le Système des sanctions
Un processus administratif à deux niveaux destiné à protéger les ressources financées par le Groupe de la Banque contre la corruption, la fraude, la collusion, la coercition et l'obstruction.
Aperçu
Le détournement des fonds destinés aux projets de développement érode la capacité des gouvernements, des institutions financières et des partenaires au développement à œuvrer efficacement pour atténuer la pauvreté et parvenir à un développement durable. Pour éviter que les ressources mobilisées aux fins d'investissement ne soient détournées par une conduite contraire à l'éthique, le Groupe de la Banque africaine de développement (le « Groupe de la Banque ») a mis en place le Système des sanctions, un processus administratif à deux niveaux, destiné à empêcher les personnes morales et physiques qui se sont livrées à des Pratiques passibles de sanctions de participer aux activités qu'il finance.
Les allégations de Pratiques passibles de sanctions ou Pratiques sanctionnables (corruption, fraude, collusion, coercition et obstruction) sont portées à l'attention du Bureau de l'intégrité et de la lutte contre la corruption (PIAC) de la Banque pour enquête. Lorsque PIAC estime qu'il existe des preuves suffisantes pour étayer les allégations, l'affaire est soumise au Commissaire aux sanctions (SNSO), le premier niveau du Système des sanctions. Le Commissaire aux sanctions rend ses décisions après avoir examiné les soumissions écrites de PIAC et ainsi que celles de la personne physique ou morale présumée s'être livrée à des Pratiques sanctionnables (le Défendeur). Les sanctions sont imposées seulement si le Commissaire aux sanctions estime que les preuves étayant les allégations de Pratiques passibles de sanctions sont suffisantes.
La décision du Commissaire aux sanctions est contraignante et s'applique à moins que le Défendeur ne choisisse de porter l'affaire devant le Conseil d'appel des sanctions, le deuxième niveau du Système des sanctions. Le Conseil d'appel des sanctions procède à un examen de novo des affaires portées à sa censure et ses décisions sont définitives et sans recours.
Les principales caractéristiques du Système des sanctions
Les Commissaires aux sanctions et les membres du Conseil d'appel des sanctions sont tenus d'exercer leurs fonctions en toute indépendance et de préserver la confidentialité des procédures de sanctions. Ils doivent faire preuve d'équité, d'impartialité et de diligence raisonnable dans l'examen des dossiers, et se récuser ou être récusés de toute affaire dans laquelle ils auraient un conflit d'intérêt réel, potentiel ou perçu.
La procédure de sanctions est de nature administrative et respecte le principe d'une procédure équitable et contradictoire. Les décisions administratives définitives de sanctions font l'objet de publication.