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Procédures des sanctions

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Avant la conclusion d’une enquête, ou lors de la soumission d’une procédure formelle de sanctions à SNSO, PIAC peut solliciter la suspension temporaire de l’individu ou de l’entité faisant l’objet d’une enquête ou d’une procédure de sanctions (« le Défendeur »), de toute participation aux activités financées par la Banque et de toute attribution de nouveaux contrats. Une telle demande peut être faite si PIAC est convaincu que le maintien de l’éligibilité poserait un risque imminent de préjudice financier ou d’atteinte à la réputation du Groupe de la Banque. Cette mesure vise à préserver le Groupe de la Banque de potentiels préjudices financiers ou réputationnels.

Pour accorder la suspension temporaire, le Commissaire aux sanctions tient compte d’un certain nombre de facteurs, à savoir: l’imminence du préjudice financier pour la Banque ou l’atteinte à sa réputation ; l’urgence de la requête; la description de l’enquête en cours et des éléments de preuves qui restent à recueillir; et enfin, l’existence de preuves suffisantes justifiant la probabilité que le Défendeur se soit rendu coupable d’une Pratique sanctionnable, pour laquelle la sanction appropriée serait une exclusion supérieure à un (1) an.

Dans le cadre de la procédure formelle de sanctions, PIAC soumet des affaires à SNSO et recommande au Commissaire aux sanctions d’imposer des sanctions au Défendeur qui se serait rendu coupable d’une ou plusieurs Pratiques passibles de sanctions. Ces affaires sont traitées dans le cadre d’une procédure administrative consistant en des échanges écrits soumis par PIAC et le Défendeur au Bureau des sanctions.

Les allégations, les arguments et les preuves présentés par PIAC sont compilés dans un dossier appelé « Constat de l’existence de Pratiques passibles de sanctions » (le « Constat »). Le Commissaire aux sanctions examine le dossier et évalue les preuves à l’appui des Pratiques passibles de sanctions que PIAC reproche au Défendeur. Cette décision prima facie repose uniquement sur les preuves fournies par PIAC. Si le Commissaire aux sanctions estime que les allégations ne sont pas étayées par des preuves suffisantes, il/elle rend une décision d’insuffisance de preuves qui met fin à la procédure. Si au contraire, le Commissaire aux sanctions estime que les preuves sont suffisantes, il/elle émet à l’encontre du Défendeur, un Avis d’ouverture de procédure de sanctions (l’« Avis »), l’invitant à faire valoir ses arguments en défense (la « Réponse »).

À la réception de la Réponse du Défendeur, le Commissaire aux sanctions instruit l’affaire et détermine, selon la prépondérance des preuves, s’il est plus probable qu’improbable que le Défendeur ait commis les actes qui lui sont reprochés. En cas de réponse négative, le Commissaire aux sanctions retire l’Avis et met fin à la procédure. Dans l’affirmative, il rend une Décision de sanctions et impose au Défendeur une ou plusieurs sanctions prévues par les Procédures des sanctions.

Les Décisions de sanctions rendues par le Commissaire aux sanctions sont définitives et contraignantes à moins que les Défendeurs ne saisissent le Conseil d’appel des sanctions, dans le délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la notification de la Décision de sanctions.

Dans le cadre des accords transactionnels de règlement conclus par PIAC avec un Défendeur pour résoudre une allégation de Pratique sanctionnable, PIAC soumet initialement l'accord au Conseiller juridique général du Groupe de la Banque. Ce dernier examine les termes de l’accord pour s’assurer qu’ils sont conformes aux Procédures des sanctions et aux politiques pertinentes émises par le Groupe de la Banque.

PIAC soumet ensuite l’accord au Commissaire aux sanctions, qui s’assure du caractère équitable, transparent et crédible de l’accord, et vérifie que les sanctions imposées sont proportionnées à la gravité des infractions et que le Défendeur a conclu l’accord librement, et en toute connaissance de cause. L’accord entériné par le Commissaire aux sanctions devient contraignant pour les deux parties.

Le Commissaire aux sanctions peut imposer plusieurs sanctions, la sanction principale étant l’exclusion, qui rend les mis en cause inéligibles, de manière temporaire ou permanente, à participer directement ou indirectement aux activités financées par le Groupe de la Banque. Des sanctions peuvent également être appliquées aux dirigeants de l’entité sanctionnée et aux parties qui lui sont affiliées. Les entités et individus sanctionnés sont intégrés à la liste des entités exclues, disponible sur le site internet du Groupe de la Banque.

Les sanctions suivantes peuvent être imposées :

  • Lettre de réprimande : lettre de réprobation des actes commis par le Défendeur, lui notifiant que toute violation ultérieure entrainera une sanction plus sévère ;
  • Non-exclusion conditionnelle : le Défendeur devra prendre des mesures correctives ou préventives déterminées, dans les délais fixés, afin d’éviter l’exclusion ;
  • Exclusion temporaire : le Défendeur est exclu pendant une période déterminée ;
  • Exclusion avec levée conditionnelle : le Défendeur est exclu pour une période déterminée et verra son exclusion levée au terme de la période fixée et après avoir rempli les conditions imposées par la décision de sanctions ;
  • Exclusion permanente : le Défendeur est exclu de manière définitive ;
  • Restitution des fonds et/ou autres réparations financières : le Défendeur restituera les fonds ou règlera d’autres réparations financières ;
  • Autres sanctions : le Défendeur remboursera en totalité ou en partie les coûts liés aux enquêtes et/ou à la procédure de sanctions.

Les résumés des Décisions de sanctions font l’objet de publication.

Liste des entités sous sanctions

Les Banques multilatérales de développement sont convaincues qu’une approche unifiée et coordonnée est capitale pour le succès de la lutte qu’elles mènent contre la corruption. Aussi, plusieurs d’entre elles, à savoir la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque interaméricaine de développement et le Groupe de la Banque mondiale ont signé le 9 avril 2010, l’Accord pour l’application réciproque des décisions d’exclusion. Conformément à cet Accord, une décision d’exclusion prise par un signataire à l’Accord peut, sous certaines conditions, être appliquée par les autres signataires.

De manière pratique, le Groupe de la Banque peut exclure et déclarer inéligible les entités sanctionnées par les autres signataires de l'Accord pour une période minimale d'un an + un jour. De même, les autres signataires de l'Accord peuvent procéder à une exclusion mutuelle des entités exclues par le Groupe de la Banque, pour la même période minimale.

Dernière mise à jour : 27-mar-2026